Dans le cadre de sa mission de régulation de la qualité des certifications professionnelles, France compétences s’est vu confier un pouvoir de contrôle auprès des organismes certificateurs qui a été élargi par le décret n°2021-389 du 2 avril 2021. Afin de s’assurer de la régularité des usages des certifications, France compétences s’appuie sur ce nouveau cadre juridique pour déployer une politique de contrôle renforcée. Une première phase a débuté début avril, avec des mises en demeure associées.
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, France compétences a notamment pour mission la régulation de la qualité des certifications professionnelles, afin de s’assurer auprès des usagers que leur obtention constitue un véritable levier pour sécuriser leur parcours professionnel et s’insérer durablement dans l’emploi. C’est d’ailleurs pour répondre à ce même objectif – monter en compétence via des certifications reconnues sur le marché du travail – que l’accès au compte personnel de formation (CPF) est restreint aux formations certifiantes.
Pour autant, divers détournements ont malheureusement pu être observés, comme la proposition d’une formation proposée de Designer de produits, alors que la certification RNCP délivrée est Architecte d’intérieur (niveau 7). C’est contre ces mauvais usages que France compétences se doit de protéger les usagers.
UNE POLITIQUE DE CONTRÔLE RENFORCÉE
Or, pour s’assurer auprès de tous les organismes certificateurs du respect de ce cadre juridique comme de ses objectifs, le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 confère à France compétences un pouvoir de contrôle sur les usages des certifications professionnelles en cours d’enregistrement. Les éléments qui ont permis la décision d’enregistrement aux répertoires nationaux (Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP – et Répertoire spécifique – RS –) comme la reconnaissance des certifications par l’État doivent être respectés. En outre, en cas de modification portant sur les habilitations des partenaires des organismes certificateurs, que ce soit dans la préparation et/ou l’évaluation des certifications, ceux-ci ont pour obligation d’en informer, dans un délai de 3 mois, le Directeur général de France compétences.
De plus, ce pouvoir de contrôle s’est vu renforcé par le décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 : France compétences peut désormais vérifier si la communication déployée par les organismes de formation sur leurs certifications et parcours certifiants associés est conforme aux éléments ayant permis leur enregistrement dans un des deux répertoires nationaux. Et en cas de non-respect de ces obligations, signalées au préalable à l’établissement par une mise en demeure, le Directeur général de France compétences peut procéder au retrait de tout ou partie des certifications relevant d’un organisme certificateur.
Les conséquences de ce retrait des répertoires sont significatives : non-financement par les fonds CPF, non-accès par la voie des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, mobilisation du dispositif de VAE exclue. Sans oublier que pour certains métiers réglementés, notamment dans le domaine du sport, l’exercice du métier est conditionné par l’obtention préalable d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
PREMIÈRE PHASE AVEC DES MISES EN DEMEURE ASSOCIÉES
Forte de ce cadre juridique rénové, France compétences déploie une politique de contrôle renforcé, qui a débuté par un premier chantier de contrôle de l’éligibilité au CPF des parcours certifiants, en coopération avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette première phase a déjà permis de déréférencer plusieurs centaines d’offres de la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr. Et depuis début avril 2021, grâce à une cellule dédiée au sein de France compétences, une trentaine de contrôles ont été menés avec des mises en demeure associées. Celles-ci ont permis pour la grande majorité aux organismes certificateurs de se mettre rapidement en conformité.
Au second semestre 2021, riche du retour d’expérience sur cette première phase, France compétences déploiera un plan de contrôle plus significatif. Celui-ci sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les principaux services de contrôle et financeurs du système de formation professionnelle.
La rigueur de ce nouveau cadre a déjà permis aux organismes certificateurs de mieux structurer leurs offres et leurs réseaux, pour le bénéfice de leurs usagers. En effet, cette politique de contrôle menée par France compétences contribue à une meilleure lisibilité du système et vient renforcer l’efficacité des certifications et leur adéquation avec les besoins en compétences du marché du travail.
