Gestion des données personnelles

France compétences est attachée au respect et à la protection de vos données personnelles. Cette politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par France compétences, d’encadrer la conformité de ces traitements et de garantir le respect des droits des personnes concernées par ces traitements.

Cette Politique de Protection des Données pourra faire l’objet de modifications en fonction des évolutions légales et réglementaires ou des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

1.1. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les données sont définies « à caractère personnel » dès lors qu’elles identifient, directement ou indirectement, une personne physique. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, c’est-à-dire un ensemble de données organisées de façon structurée. De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° d’immatriculation, n° de téléphone, etc.).

Ces informations doivent faire l’objet d’un traitement et d’une conservation conformes aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’utilisation du présent site, notamment, France compétences peut être amenée à collecter votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone personnel ou professionnel, vos demandes ainsi que des informations liées à votre situation et à votre parcours professionnel.

Les données nécessaires à la réalisation des services de France compétences sont identifiées d’un astérisque sur les formulaires de collecte.

France compétences peut également collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur son site internet, notamment des informations concernant l’utilisation du site internet, comme les zones visitées et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de navigateur utilisé, vos temps d’accès, etc.

1.2. Définitions

• « Associations Transitions Pro » : désigne les acteurs régionaux chargés notamment d’instruire les projets de transition professionnelle et d’attester le caractère réel et sérieux des projets de reconversion professionnelle. Les associations Transitions Pro sont également appelées les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

• « Bénéficiaire CEPConseil en évolution professionnelle » : désigne toute personne bénéficiant de prestations de conseil en évolution professionnelle.
• « Compte personnel de formation » ou « CPFCompte personnel de formation » : désigne le service mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations et permettant à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
• « Conseil en évolution professionnelle » ou « CEPConseil en évolution professionnelle » : désigne le service mis en œuvre par les organismes de CEPConseil en évolution professionnelle permettant à toute personne de disposer d’un temps d’écoute, de recul et d’appui sur sa situation et de construire un projet professionnel.
• « Demandeur PTPProjet de transition professionnelle » : désigne toute personne ayant déposé un dossier de projet de transition professionnelle auprès d’une association Transitions Pro.
• « Demandeur reconversion » : désigne toute personne ayant déposé un dossier de reconversion professionnelle auprès d’une association Transitions Pro.
• « Opérateurs de CEPConseil en évolution professionnelle » : désigne les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle sélectionnés par France compétences dans le cadre des accords-cadres CEPConseil en évolution professionnelle actifs occupés.
• « Opérateurs nationaux du CEPConseil en évolution professionnelle » : désigne l’ensemble des opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
• « Personne concernée » ou « Vous » : désigne les personnes identifiées ou identifiables qui font l’objet de traitements de données à caractère personnel par France compétences.
• « Projet de reconversion professionnelle » : désigne le dispositif mis en œuvre par les associations Transitions Pro permettant aux salariés démissionnaires du secteur privé de changer de métier ou de profession via le financement de formations professionnelles ou via la reprise ou la création d’une entreprise.
• « Projet de transition professionnelle » ou « PTPProjet de transition professionnelle » : désigne le dispositif mis en œuvre par les associations Transitions Pro permettant aux salariés du secteur privé de changer de métier ou de profession via le financement de formations certifiantes.
• « Responsable du traitement » : désigne la personne qui prend des décisions concernant les données à caractère personnel. Dans le cadre de la présente politique de gestion des données, France compétences est responsable du traitement.
• « Responsable conjoint » ou « co-responsable » : désigne la personne qui prend, avec un autre responsable, des décisions concernant les données à caractère personnel.
• « RNCPRépertoire national des certifications professionnelles » : désigne le Répertoire national des certifications professionnelles. Le RNCPRépertoire national des certifications professionnelles contient la liste détaillée des certifications professionnelles ciblant un ou plusieurs métiers, les formations associées s’inscrivant principalement dans le cadre de l’alternance, de la formation continue et de la formation initiale.
• « RSRépertoire spécifique » : désigne le Répertoire spécifique des certifications ou habilitations professionnelles. Le RSRépertoire spécifique liste notamment les certifications de spécialisation ou de professionnalisation ou ciblant des compétences transversales ou complémentaires d’un ou plusieurs métiers.
• « Sous-traitant » : désigne la personne qui traite les données sur les instructions du responsable du traitement.

2.1. France compétences en tant que responsable du traitement

France compétences aura la qualité de responsable du traitement pour les traitements suivants.

Concernant la tenue du RNCPRépertoire national des certifications professionnelles et du RS :

• examen des demandes d’enregistrement de certifications professionnelles au RNCP ;
• examen des demandes d’enregistrement de certifications ou d’habilitations au RS ;
• établir le RNCPRépertoire national des certifications professionnelles et le RS ;
• assurer la publication de la liste actualisée des certifications professionnelles enregistrées au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles et des certifications et habilitations recensées dans le RS ;
• informer les organismes certificateurs et les partenaires qu’ils habilitent sur l’actualité liée à la tenue des répertoires nationaux ;
• contrôle des organismes certificateurs.

Concernant le suivi et l’évaluation de la qualité des actions de formation :

• contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées ;
• reconnaître les instances de labellisation chargées de délivrer la certification Qualiopi.

Concernant la gestion de la répartition des fonds au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage :

• répartition et versement des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance ;
• affectation des contributions des employeurs reversées au titre du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
• assurer une veille sur la soutenabilité financière du système.

Concernant le pilotage du CEPConseil en évolution professionnelle des actifs occupés, hors agents publics :

• organisation du CEPConseil en évolution professionnelle des actifs occupés (hors agents publics) ;
• financement du CEPConseil en évolution professionnelle des actifs occupés (hors agents publics) ;
• alimentation des instances de suivi et de pilotage ;
• détermination du versement de la prime qualité aux titulaires des accords-cadres relatifs au service du CEPConseil en évolution professionnelle (opérateurs CEPConseil en évolution professionnelle) ;
• informer les acteurs concernés sur le pilotage du CEPConseil en évolution professionnelle.

Concernant le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du CEPConseil en évolution professionnelle au niveau national :

• suivi et évaluation (notamment statistique) de la mise en œuvre du CEPConseil en évolution professionnelle au niveau national ;
• envoi des enquêtes de satisfaction aux bénéficiaires du CEPConseil en évolution professionnelle concernés ;
• amélioration des supports d’enquête ;
• gestion de la veille, de l’observation et de la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de CEP ;
• émission de recommandations ;
• compte-rendu annuel de l’usage des fonds du CEPConseil en évolution professionnelle.

Concernant la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle :

• collecte d’informations transmises par les prestataires de formation ;
• remontée de la comptabilité analytique des prestataires de formation qui dispensent des formations par apprentissage ;
• publication d’indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation ;
• réalisation d’enquêtes statistiques auprès des organismes de formation ;
• réalisation d’enquêtes individuelles ou statistiques postérieures à une formation auprès des bénéficiaires de celle-ci ;
• élaboration de statistiques agrégées sur la base des données anonymisées sollicitées auprès de l’INSEE et de la DGEFPDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DARESDirection de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques) au titre des projets habilités par le Comité du secret statistique ;
• élaboration des statistiques et d’études permettant de fonder l’émission des recommandations de France Compétences au titre de l’article L. 6123-5 10° du code du travail.

Concernant l’émission de recommandations :

• émission de recommandations sur le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence et de concourir à l’objectif d’équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ;
• émission de recommandations sur la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;
• émission de recommandations sur l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;
• émission de recommandations sur la garantie de l’égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;
• émission de recommandations sur toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;
• émission de recommandations sur les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-17-1 du présent code du travail, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire et de la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ;
• réalisation d’enquêtes auprès des CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi et OPCOOpérateur de compétences.

Concernant la consolidation, l’animation et la publication des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications :

• organisation de webinaires ;
• information des acteurs concernés dans le cadre de la mise en œuvre de cette mission.

Concernant l’établissement, la diffusion et l’actualisation des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences :

• établissement et actualisation des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l’OPCOOpérateur de compétences dont ils relèvent ;
• communication aux OPCOOpérateur de compétences des données concernant les entreprises relevant de leur périmètre ;
• mise en œuvre d’une plateforme d’intermédiation permettant de gérer les conflits d’affectation d’entreprises entre les OPCO ;
• diffusion et mise à disposition des licences open data relatives aux tables de correspondance.

Concernant le financement des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l’offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences :

• réalisation d’enquêtes auprès des entreprises adhérentes aux OPCO ;
• transmission des enquêtes à l’État.

Concernant la gestion des demandes de médiation relatives à votre PTPProjet de transition professionnelle ou au CEP :

• instruction des demandes de médiation relatives au CEPConseil en évolution professionnelle ou au PTP ;
• communication de la décision de la Médiatrice au demandeur de la médiation, à l’opérateur CEPConseil en évolution professionnelle ou à l’association Transitions Pro concerné(e), et, le cas échéant, à l’organisme de formation ;
• établissement d’un rapport annuel contenant des propositions de nature à améliorer le fonctionnement de France compétences et le service rendu aux usagers ;
• saisine du Défenseur des droits le cas échéant.

Concernant la gestion du site internet et des téléservices de France compétences :

• la gestion du site internet et l’information des personnes sur les missions de France compétences ;
• la gestion de l’abonnement aux newsletters et actualités thématiques ;
• la gestion des cookies ;
• la gestion de notre assistant virtuel (chatbot) ;
• la gestion des relations avec les acteurs de la presse ;
• la gestion et l’organisation d’événements et de webinaires ;
• la gestion des formulaires de contact, et, plus généralement, de toute saisine par voie électronique ;
• la gestion de vos appels entrants et messages vocaux (serveur vocal interactif) ;
• la gestion des enquêtes de satisfaction sur les téléservices relevant de France compétences.

Concernant l’administration des systèmes d’information de France compétences :

• la création de comptes ;
• la gestion de la sécurité du site internet et des téléservices ;
• la gestion de la sécurité des systèmes d’information de France compétences.

Concernant la gestion des opérations de communication de France compétences :

• la gestion des relations avec les acteurs de la presse ;
• la gestion et l’organisation d’événements et de webinaires.

Concernant la gestion des opérations comptables :

• gestion de la comptabilité et tenue de la comptabilité analytique ;
• réalisation de tableaux de reporting ;
• suivi de la comptabilité des marchés publics ;
• réalisation des opérations de paiement ;
• contrôle de gestion.

Concernant la gestion des opérations juridiques :

• gestion des recours gracieux, des précontentieux et des contentieux ;
• gestion des sollicitations diverses hors recours gracieux (mises en demeure, demandes de subvention hors dispositif de l’article 39 X de la loi du 5 septembre 2018, réquisitions judiciaires, etc.) ;
• gestion des contrats et des procédures de passation de marchés publics ;
• gestion des demandes d’exercice de droit des personnes concernées.

2.2. France compétences en tant que responsable conjoint

France compétences aura la qualité de responsable conjoint du traitement pour les traitements de données à caractère personnel suivants.

• La mise en œuvre du CEPConseil en évolution professionnelle des actifs occupés et le partage des données de CEPConseil en évolution professionnelle sur le système d’information du CPF : coresponsabilité avec les organismes de CEPConseil en évolution professionnelle régionaux financés et sélectionnés par France compétences.
• Les traitements de données réalisés par les associations Transitions Pro sur le système d’information national commun, dans le cadre de leurs missions statutaires, de la sécurité dudit système d’information et du partage des données sur le système d’information du CPF : coresponsabilité avec les associations Transitions Pro.
• Les traitements de données réalisés à des fins de gestion de la sécurité du SI dans le cadre de l’examen des demandes d’enregistrement au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles et au RS : coresponsabilité avec la direction des systèmes d’information des ministères chargés des Affaires sociales et la DGEFPDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Conformément à l’article 26 du RGPDLe règlement général sur la protection des données, France compétences et les responsables conjoints du traitement ont conclu un accord sur la protection des données dont les grandes lignes sont disponibles ci-dessous.

3.1. Informations générales

Dans le cadre de ses missions, France compétences collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant.

Ces données peuvent provenir directement de vous ou avoir été collectées auprès de tiers intervenant dans les opérations de traitement, à savoir :

• les opérateurs nationaux du CEP ;
• les organismes financeurs dans le champ formation professionnelle et apprentissage ;
• les organismes de formation ;
• la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation ;
• les organismes certificateurs, dans le cadre des demandes d’enregistrement au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles et au RS ;
• la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du SI CPFCompte personnel de formation/Agora ;
• liste des personnes mentionnées à l’annexe 2 de l’arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » ;
• toute autre autorité publique habilitée.

Dans tous les cas, vous êtes informé des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne ou les e-mails qui vous seraient adressés.

3.2. Données sensibles ou à caractère hautement personnel

Dans le cadre de ses missions, France compétences est susceptible d’avoir accès à des données sensibles ou à caractère hautement personnel.

Le traitement de ces données est fondé sur le respect des obligations légales suivantes :

• l’article L.6353-10 du code du travail pour les données traitées dans le cadre du partage des données sur le système d’information du compte personnel de formation ;
• l’article R.6113-14 du code du travail pour les données traitées dans le cadre de l’enregistrement au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles et au Répertoire spécifique ;
• le décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

4.1. Traitements réalisés par France compétences en qualité de responsable du traitement

France compétences collecte et traite vos données pour la réalisation des finalités suivantes.

• La tenue du RNCPRépertoire national des certifications professionnelles et du RSRépertoire spécifique.

• Le suivi et l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées.

• La gestion de la répartition des fonds au titre de la formation professionnelle, de l’alternance ou de l’apprentissage.

• Le pilotage du CEPConseil en évolution professionnelle des actifs occupés, hors agents publics.

• Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle au niveau national.

• La veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle.

• La consolidation, l’animation et la publication des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.

• L’émission de recommandations.

• L’établissement, la diffusion et l’actualisation des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences.

• La gestion des demandes de médiation relatives à votre projet de transition professionnelle (PTPProjet de transition professionnelle) ou relatives au conseil en évolution professionnelle (CEPConseil en évolution professionnelle).

• La gestion du site internet et des téléservices de France compétences.

• L’administration des systèmes d’information de France compétences.

• La gestion des opérations de communication de France compétences.

• La gestion des opérations comptables.

• La gestion des opérations juridiques.

4.2. Traitements réalisés par France compétences en qualité de coresponsable du traitement

France compétences traite vos données à caractère personnel en qualité de coresponsable du traitement pour les finalités listées ci-dessous.

4.2.1. Les traitements réalisés en qualité de coresponsable avec les opérateurs de CEPConseil en évolution professionnelle

Conformément à sa mission de pilotage du CEPConseil en évolution professionnelle, France compétences agit en qualité de responsable conjoint avec les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu’elle a sélectionnés pour les traitements relatifs aux données des bénéficiaires du CEP :

• à la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ;
• au partage des données au sein du système d’information du CPFCompte personnel de formation prévu par l’article L. 6353-10 du code du travail ;
• à la gestion des demandes de droits issus du RGPDLe règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour en savoir plus sur ces traitements, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de votre opérateur de conseil en évolution professionnelle.

4.2.2. Les traitements réalisés en qualité de coresponsable avec les associations Transitions Pro

France compétences agit en qualité de responsable conjoint avec les associations Transitions Pro pour les traitements mis en œuvre à partir du système d’information commun prévu par les articles R.6323-21-7 et suivants du code du travail, à savoir :

• la mise en œuvre des missions statutaires des associations Transitions Pro ;
• le suivi de la sécurité et du bon fonctionnement du système d’information national commun des associations Transitions Pro ;
• le partage des données sur le système d’information du CPF ;
• établir et exploiter des tableaux de bord, de gestion, de pilotage, des statistiques sur l’activité des Transitions Pro ;
• la gestion et le paramétrage des comptes et des habilitations ;
• la gestion des demandes de droits issus du RGPDLe règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour en savoir plus sur ces traitements, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de votre association Transitions Pro.

4.3. Les traitements réalisés en qualité de coresponsable avec la DGEFPDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la DSI des ministères chargés des Affaires sociales

France compétences agit en qualité de responsable conjoint avec la DGEFPDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la DSI des ministères chargés des Affaires sociales pour la gestion de la sécurité de l’application CERTIFPRO.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime des responsables conjoints du traitement à assurer la sécurité de l’application CERTIFPRO.

Dans la stricte limite de leurs habilitations et dans le cadre de leur mission, les données collectées par France compétences sont susceptibles d’être transmises aux destinataires suivants :

• le personnel habilité de France compétences ;
• les opérateurs de conseil en évolution professionnelle ;
• les associations Transitions Pro ;
• les membres du Conseil d’administration de France compétences et de la Commission de la certification professionnelle ;
• la Caisse des dépôts et consignations et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle dans la mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation ;
• les organismes financeurs de formation et la Caisse des dépôts et consignations en tant que gestionnaires du système d’information du compte personnel de formation conformément à l’article L.6353-10 du code du travail ;
• les agents de la Caisse nationale de l’assurance maladie chargés de la gestion du compte professionnel de prévention ;
• les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles, dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation mentionnées au 6° de l’article L. 6323-4 du code du travail ;
• les agents de la DARESDirection de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des organismes qu’elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l’évaluation du SI-CPF ;
• les agents de la DGEFPDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, notamment dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article L. 6323-9 du code du travail ;
• le personnel habilité de Pôle emploi à des fins de suivi des bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle ;
• le(s) prestataire(s) du contrôle de service fait, notamment, dans le cadre du pilotage du CEPConseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés hors agents publics ;
• s’il y a lieu, les autorités administratives et juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers ;
• les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez ;
• le personnel habilité de nos sous-traitants.

Vos données à caractère personnel constituent des archives publiques. À ce titre, France compétences n’est pas autorisée à les archiver ou à les détruire sans l’accord préalable du Service Interministériel des Archives de France.

Une procédure de conventionnement avec le Service Interministériel des Archives de France est en cours afin de déterminer les durées de conservation de vos données à caractère personnel et les conditions de leur archivage ou suppression.

Dans certains cas, vos informations personnelles seront sauvegardées sur des serveurs situés en dehors de l’Union européenne. C’est notamment le cas lorsque nous transférons des informations à certains de nos sous-traitants situés aux États-Unis.

Nous avons pris des mesures appropriées pour nous assurer que vos données sont conservées en toute sécurité via la contractualisation de clauses types approuvées par la Commission européenne et la mise en place de mesures contractuelles ou techniques supplémentaires, conformément aux recommandations du Comité européen pour la protection des données (CEPD).

Nous faisons usage, pour le bon fonctionnement du site internet de France compétences, de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience.

Pour en savoir plus sur les cookies utilisés par France compétences et la gestion de vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel a la possibilité d’exercer les droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPDLe règlement général sur la protection des données), de rectification (article 16 RGPDLe règlement général sur la protection des données), de mise à jour, de complétude de vos données ;
• droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données à caractère personnel (article 17 RGPDLe règlement général sur la protection des données), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale ;
• droit de retirer à tout moment votre consentement (article 7 RGPDLe règlement général sur la protection des données) ;
• droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPDLe règlement général sur la protection des données) ;
• droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPDLe règlement général sur la protection des données). Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale ;
• droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPDLe règlement général sur la protection des données) ;
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPDLe règlement général sur la protection des données) ; aucune prise de décision de ce type n’est actuellement appliquée par France compétences ;
• droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (article 85 LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation se révèle nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre DPO chargé du respect des droits des personnes (dpo@francecompetences.fr). Vous pouvez également exercer vos droits en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :

HAAS AVOCATS
DPO – France compétences
32 rue La Boétie
75008 Paris.

Une réponse vous sera apportée dans les délais fixés par la réglementation. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, France compétences ou notre DPO peut vous demander des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Pour plus d’informations concernant l’exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à tout moment.

France compétences a désigné un Délégué à la protection des données dit « DPD » ou « DPO », dont les missions sont notamment de :

• piloter et veiller à la conformité des traitements au regard de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment des exigences du RGPDLe règlement général sur la protection des données au sein de France compétences ;
• tenir un registre des traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par France compétences ;
• accompagner les équipes lors de la mise en œuvre de traitements, et dans ce cadre, informer et sensibiliser les collaborateurs ;
• répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs de son site internet ;
• être l’interlocuteur spécialisé et privilégié auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Vous pouvez contacter le DPO de France compétences en écrivant aux adresses suivantes.

• Par courriel : dpo@francecompetences.fr
• Par courrier :

HAAS AVOCATS
DPO – France compétences
32 rue La Boétie
75008 Paris.

France compétences respecte le RGPDLe règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données que nous collectons.

À ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements, pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données…).