Entre avril et juillet 2022, les organismes de formation qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2021 doivent obligatoirement remonter leurs données comptables auprès de France compétences. La plateforme extranet, déployée à cet effet, est désormais ouverte. Les organismes concernés doivent créer ou mettre à jour leur compte utilisateur, en remplissant le formulaire en ligne.
Une fois ces données consolidées, elles permettront à France compétences de mieux connaître les coûts des formations en apprentissage et d’observer les principales évolutions de leurs modèles économiques.
UNE OBLIGATION QUI VISE TOUS LES ORGANISMES QUI DISPENSENT DES FORMATIONS EN APPRENTISSAGE
La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire depuis l’exercice 2020 et elle doit être transmise à France compétences tous les ans. Les organismes concernés sont des structures juridiques ayant une activité d’apprentissage. Cette obligation légale est précisée par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2020 (JORF n°0185).
Les éléments comptables et analytiques remontés doivent concerner l’année civile N-1, en l’occurrence du 1er janvier au 31 décembre 2021 pour cette campagne, quelle que soit la période de clôture comptable de l’organisme de formation.
UNE PROCÉDURE INCHANGÉE PAR RAPPORT À L’EXERCICE PRÉCÉDENT
Comme l’année dernière, la procédure de dépôt s’effectuera en deux temps, via la plateforme extranet ouverte aux organismes à partir du 4 avril. Les organismes concernés doivent d’abord créer ou mettre à jour leur compte utilisateur en remplissant le formulaire en ligne. Une fois l’inscription effectuée puis validée par France compétences, ils pourront ensuite télécharger leur propre formulaire d’enquête à partir du 2 mai, le renseigner et le redéposer avant le 29 juillet 2022.
Toutes les informations sont disponibles ici.
EN CAS DE DIFFICULTÉ
France compétences met en place une adresse e-mail, comptes-apprentissage@francecompetences.fr, et un numéro d’appel le 09 71 16 64 58.
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, contacter les réseaux de CFA avec lesquels nous avons travaillé pour ce deuxième exercice de dépôt de donnés de comptabilité analytique.
Les principaux réseaux de CFA que vous pouvez contacter en cas de besoin :
- Chambre de métiers et de l’artisanat France,
- Chambre de commerce et d’industrie France,
- Chambre d’agriculture,
- CCCA – BTP,
- Fédération compagnonnique – Compagnons du Tour de France,
- Association des Compagnons du devoir et du Tour de France,
- Réseaux des CFA de l’industrie (UIMM),
- Association de la formation continue à l’université (FCU),
- Maisons Familiales et rurales (MFR),
- Association nationale pour l’apprentissage dans l’enseignement supérieur (ANASUP),
- Association pour l’Apprentissage Adapté des Personnes Handicapées (2APH),
- Acteurs de la Compétence (Fédération de la Formation Professionnelle),
- Fédération Nationale des Associations Régionales de Directeurs de Centres de Formation d’Apprentis (FNADIR),
- Union Nationale Rurale d’Éducation et de Promotion (UNREP),
- Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP),
- Réseaux 3E,
- Fédération nationale des organismes gestionnaires des écoles privées (FNOGEC),
- Chambre syndicale des organismes de formation en alternance,
- Ministères en particulier Agriculture, Éducation nationale, Enseignement supérieur et Travail.
