France compétences à l’international
Pour mon futur parcours d’études à l’étranger, je souhaite obtenir mon supplément au diplôme. Sur votre site j’ai trouvé un supplément au certificat Europass, cependant j’ai besoin d’un document nominatif. Qui peut me délivrer mon supplément au diplôme nominatif ?
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C’est bien l’établissement qui a émis le diplôme qui est chargé d’émettre le supplément au diplôme nominatif sur demande de l’étudient. Cette disposition est encadrée par les textes suivants :
– Décret du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur prévoit, dans son article 2 alinéa 4 la délivrance d’une « annexe dite Supplément au Diplôme ». Ce décret est codifié dans le code de l’éducation, à l’article D 123-13;
– Décret du 10 mai 2017 n° 2017-962 relatif à la reconnaissance de l’engagement des étudiants.
Pour tout renseignement sur le supplément au diplôme vous pouvez consulter Europass : https://europass.europa.eu/fr/learn-europe/diploma-supplement;
Ce guide peut également être utile : https://agence.erasmusplus.fr/publications/guide-pratique-pour-la-mise-en-place-du-supplement-au-diplome/.
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