Signalement externe

Un lanceur d’alerte est :

• une personne physique ;
• qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi ;
• des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Les informations relevant du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou du secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime juridique du lanceur d’alerte.

Il existe trois canaux d’alerte légalement prévus :

• Le signalement externe c’est-à-dire auprès d’une institution désignée par les textes et qui est différente de celle dans lesquels les faits ont été constatés par tout lanceur d’alerte.

Il s’agit de la procédure de signalement de droit commun. Toutefois elle ne peut s’effectuer que devant certaines autorités limitativement énumérées (voir Quelles sont les autorités qui peuvent recevoir des signalements externes au titre du dispositif de lanceur d’alerte ?)

• Le signalement interne c’est-à-dire auprès de l’entreprise ou l’institution dans laquelle les faits sont constatés

Seules les personnes ayant un lien avec cette entreprise ou institution peuvent procéder à un signalement interne. Il s’agit par exemple des salariés ou des membres du conseil d’administration.

Si vous ne présentez pas de lien avec France compétences et/ou signalez des faits ne concernant pas France compétences, vous ne pouvez pas réaliser de signalement interne auprès de France compétences et vous devez vous tourner vers un signalement externe.

• La divulgation publique c’est-à-dire notamment à la presse.

La divulgation publique doit, sauf exception, être précédée d’un signalement externe.

France compétences ne figure pas dans la liste des autorités désignées à recevoir des signalements externes au titre de la procédure de lanceur d’alerte.

Les autorités admises à recevoir de tels signalements sont les suivantes :

• Le Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/orienter-et-proteger-les-lanceurs-dalerte-180)
• Une des autorités listées par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022

• D’après ce décret, l’autorité compétente pour recevoir des signalements externes en matière d’emploi et de formation professionnelle est la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) (https://travail-emploi.gouv.fr/lanceurs-dalerte-quand-et-comment-adresser-une-alerte-la-dgefp)

• L’autorité judiciaire
• Une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019

• Garantie de la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte
• Irresponsabilité civile du lanceur d’alerte qui ne peut être jugé civilement responsable des éventuels préjudices pouvant découler de son alerte.
• Irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte même si le lanceur d’alerte a porté atteinte à certains secrets (par exemple : le secret professionnel, le secret des correspondances) ou s’il a divulgué des documents (ou tout autre support) auxquels il eu accès sans commettre d’infraction.
• Protection contre les mesures de représailles ce qui inclut les représailles directement liées à la carrière comme le licenciement ou refus de promotion, mais également les atteintes à la réputation sur les réseaux sociaux ou les intimidations.

• Consultez le site du Défenseur des droits en cliquant ici.

• Consultez le site de la DGEFP en cliquant ici.

Dispositions applicables :

• Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
• Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Hors de la procédure de lanceur d’alerte, il vous est toujours possible de contacter France compétences pour des questions relatives à ses missions, en cliquant ici.

Aucune protection relative au statut de lanceur d’alerte ne pourra cependant vous être accordée.