France compétences publie le rapport de la 2^e année d’exécution de sa feuille de route stratégique triennale. Ce rapport montre que les objectifs prévus par la Convention d’objectifs et de Performance (COP) ont été atteints. En outre, il met en évidence qu’après son installation en 2019 et la consolidation de son organisation et de ses missions en 2020, France compétences a pleinement investi en 2021 son rôle de régulateur du secteur.

La Convention d’objectifs et de performance (COP), signée entre l’État et France compétences en avril 2020, fixe les orientations de l’institution pour la période 2020-2022 : quatre axes prioritaires ont été déclinés en neuf objectifs stratégiques et 17 indicateurs de suivi. Dans le cadre de ces modalités de suivi, France compétences publie le 2^e rapport d’exécution de cette feuille de route stratégique. Ce rapport, qui dresse un bilan positif, a été approuvé par le ministère de tutelle, dans le cadre du Comité de suivi de la COP du 7 mars dernier, et présenté lors du séminaire du Conseil d’administration du 16 mars.

En 2021, France compétences a atteint les objectifs fixés dans la COP, notamment avec :

• De nouvelles recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ; l’institution a poursuivi son objectif de convergence des niveaux de prise en charge.
• Le premier exercice de dépôt des données de comptabilité analytique des centres de formation d’apprentis (CFA), clôturé avec succès. Cela permettra à France compétences de mieux analyser les coûts de l’apprentissage et d’adapter le cas échéant ses recommandations.
• L’amélioration des délais d’instruction des demandes d’enregistrement de certifications professionnelles.
• La forte progression du recours au conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés (+37 % par rapport à 2020). La qualité du service délivré par les opérateurs régionaux est, par ailleurs, reconnue par les bénéficiaires du CEP.
• La mise en place par France compétences d’un système d’information commun pour les associations Transitions Pro. Cela contribue à harmoniser les pratiques d’instruction des projets de transition professionnelle.

Dans un contexte financier difficile, l’institution a assuré son rôle de financeur en contribuant au fort développement de l’apprentissage et du compte personnel de formation.

Surtout, l’année 2021 a vu France compétences investir pleinement son rôle de régulateur au travers notamment de deux leviers dont elle dispose. D’une part, la régulation de la qualité des certifications professionnelles étant un enjeu majeur, France compétences a procédé en 2021 au renouvellement intégral des certifications inscrites au Répertoire spécifique. D’autre part, un nouvel exercice de détermination de l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage a été lancé en décembre 2021.

Consultez le rapport en cliquant ici.

La Médiatrice de France compétences publie son rapport 2023, présentant le bilan et l’analyse de plusieurs saisines reçues de la part des usagers des projets de transitions professionnelles (gérés par les associations Transitions Pro) et du conseil en évolution professionnelle pour salariés et indépendants (géré par le réseau Avenir Actifs). Le rapport fait le point sur le suivi des précédentes recommandations et en propose de nouvelles.

L’IMPACT POSITIF DE LA MÉDIATION SUR LA CONFIANCE ET LA TRANSPARENCE

Au fil des années, la médiation a instauré un climat de confiance avec les opérateurs, notamment dans les régions les plus sollicitées, qui s’engagent activement dans la recherche de solutions. Dans ce rapport, deux de ses correspondants médiation témoignent de l’importance de cette fonction de tiers neutre, impartial et indépendant.

De son côté, la Médiatrice souhaite changer la perception selon laquelle un recours fréquent à la médiation traduirait une moindre efficacité de gestion et considère au contraire, qu’une organisation qui accueille les demandes de médiation, démontre sa volonté d’établir un climat de confiance et de transparence avec ses usagers.

Par ailleurs, la Médiatrice souligne également la spécificité de la médiation institutionnelle, qui repose sur l’asymétrie entre les parties impliquées et qui pose un défi : celui d’instaurer un espace de dialogue dans lequel il est possible de se parler et de s’écouter entre, d’un côté, un usager parfois en grande difficulté et, de l’autre, un opérateur de l’État qui agit dans le respect de la légalité.

STABILITÉ DU NOMBRE DES MÉDIATIONS ET NOUVELLES RECOMMANDATIONS EN 2023

En 2023, le nombre de médiations reste stable par rapport à l’année précédente.

La Médiatrice émet 6 nouvelles recommandations, dont :

• 3 concernant le projet de transition professionnelle (PTP), axées sur le processus de décision des Commissions d’instruction et de recours, ainsi que sur la rémunération des salariés en PTP-CDD.

• 1 adressée aux ministères certificateurs, les incitant à anticiper le réenregistrement des titres ou diplômes pour ne pas freiner les projets de reconversion professionnelle.

• 3 concernant l’accompagnement des conseillers en évolution professionnelle, visant à éviter les ruptures d’accompagnement lors des changements de conseiller et à trouver un équilibre entre le soutien à la sécurisation des choix et une posture non prescriptive. Il s’agit des premières recommandations visant le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés.

France compétences publie aujourd’hui le rapport faisant le bilan de la mise en œuvre, au titre de l’année 2023, de sa feuille de route stratégique pluriannuelle. En 2023, l’institution a une fois de plus atteint les objectifs qui lui ont été fixés et a poursuivi son rôle de régulateur avec une détermination accrue, notamment pour répondre aux défis financiers du système de formation professionnelle et d’apprentissage.

La Convention d’objectifs et de performance (COP), approuvée par le Conseil d’administration le 6 février 2020, et signée entre l’État et France compétences en avril de la même année, fixe les orientations de l’institution pour la période 2020-2022. La COP a été prolongé par avenants pour l’année 2023 puis pour 2024, soulignant la pertinence de son cadre stratégique pluriannuel.

ATTEINTE DES OBJECTIFS 2023

France compétences a atteint l’intégralité des objectifs fixés dans la COP pour l’année 2023, dépassant même les plus ambitieux d’entre eux. Ces résultats démontrent la pertinence et l’efficacité des actions entreprises.

Cette réussite a été soulignée par les représentants de l’État lors du Comité de suivi annuel de la COP, lors de la séance du 20 mars dernier, ainsi que par les membres de son Conseil d’administration réunis le 4 avril.

Parmi les réalisations notables en 2023, il faut souligner notamment les éléments suivants :

• Régulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage : un nouvel exercice a été mené en 2023, aboutissant à une plus grande convergence des niveaux de prise en charge vers la valeur de référence (basée sur l’analyse des coûts réels dans les Centre de formation d’apprentis), ce qui a également permis de réduire le coût budgétaire global.
• Réduction significative du délai d’instruction des demandes d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelle : le délai d’instruction est passé de 5,7 à 3,9 mois en 2023.
• Sélection des opérateurs, dans le cadre d’un marché plus précis et ambitieux, pour la poursuite du service public Mon conseil en évolution professionnelle au 1^er janvier 2024.
• Publication du deuxième Rapport sur l’usage des fonds, dans un format enrichi : ce rapport permet une meilleure compréhension de l’utilisation des fonds dans le système de formation.

ACTION VOLONTARISTE FACE AUX ENJEUX FINANCIERS

France compétences a poursuivi son action volontariste pour faire face aux enjeux financiers du système de formation professionnelle et d’apprentissage. En 2023, l’institution a joué pleinement son rôle de financeur et de réassureur des acteurs du secteur, offrant visibilité et soutien financier tout au long de l’année.

Ainsi, malgré une situation financière encore difficile, les efforts menés portent progressivement leurs fruits. Le résultat financier annuel est ainsi passé de -4,6 milliards d’euros en 2020 à -2,5 milliards en 2023 (résultat provisoire), avec une prévision à -1 milliard dans le budget initial pour 2024.

Consultez le rapport

Dans le cadre de ses missions relatives au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences a élaboré un premier bilan du nouveau système de collecte des contributions des entreprises. En s’appuyant notamment sur les données issues des référentiels d’entreprises, attachés aux opérateurs de compétences, ce bilan met en évidence la forte croissance du nombre d’entreprises concernées par la collecte (+31 %) et quantifie l’effet net du transfert sur la masse salariale et les contributions (+700 millions d’euros). Ce bilan a été présenté lors du Conseil d’administration de France compétences en date du 25 mai.

LE NOUVEAU SYSTÈME DE COLLECTE : UN BILAN POSITIF UN AN APRÈS SA MISE EN ŒUVRE

Le nouveau système de collecte des contributions au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage est effectif depuis janvier 2022. Un an après, d’après le bilan effectué par France compétences, il apparaît comme une réussite au regard de ces trois chiffres.

• 31 % d’entreprises nouvellement contributrices. Le nombre d’entreprises concernées par la collecte a fortement augmenté. Ces entreprises nouvellement contributrices étant notamment des toutes petites entreprises, elles ne représentent que 7 % de la masse salariale de l’année 2022.
• 8 % de hausse nette des contributions. Le nouveau système aurait permis un gain net estimé à 700 millions d’euros en 2022, si on compare la collecte de 2022 à ce qu’elle aurait été sans ces nouvelles règles.
• 0,5 % de frais de gestion. Au-delà des efforts importants consentis par l’ensemble des acteurs parties prenantes pour la réussite de ce nouveau système de collecte, les frais de gestion restent maîtrisés.

LE NOUVEAU SYSTÈME DE COLLECTE : QU’EST-CE QUE C’EST ET QUEL EST LE RÔLE DE FRANCE COMPÉTENCES ?

À partir du 1^er janvier 2022, ce sont l’Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Caisse Nationale et la MSA qui sont chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage, et non plus les opérateurs de compétences. Tous les établissements sont donc tenus de déclarer mensuellement ces contributions dans leur DSN. La première collecte est intervenue en février 2022 sur les salaires versés en janvier 2022.

À ce titre, France compétences assure trois missions.

• Répartir les fonds. Une part importante des sommes collectées est centralisée par France compétences et répartie entre les différents acteurs du système pour financer la formation des actifs. Pour en savoir plus sur les fonds distribués, cliquez ici.
• Réguler et faciliter. France compétences construit, par exemple, un référentiel mensuel comprenant l’affectation des établissements aux OPCO, sur la base de leur identifiant de convention collective (IDCC) applicable et renseigné en DSN. Par ailleurs, afin d’accompagner les entreprises dans leurs déclarations, France compétences met à leur disposition un outil permettant d’identifier, au regard de leur activité principale, les informations à saisir dans leurs DSN en vue de leur rattachement à un OPCO. Cet outil est disponible en cliquant ici.
• Éclairer les décideurs. France compétences a la mission générale d’éclairer et d’aider les prises de décision. C’est dans le cadre de cette mission que le rapport sur l’usage des fonds a été présenté aux membres de sa gouvernance et rendu public.

Trois ans après le lancement, début 2020, du service Mon conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés, délivré par les opérateurs régionaux désignés par France compétences dans le cadre d’un marché public^[1] lancé en 2019, les travaux d’évaluation de celui-ci confirment que le déploiement est réussi. Quelques règles d’achat du service CEP gagneront à être assouplies dans le prochain marché, pour limiter leurs effets sur le service aux bénéficiaires. Plus largement, les enjeux de promotion et de positionnement du CEP au cœur des politiques orientation, emploi, développement des compétences et qualité de vie au travail demeurent.

LE DÉPLOIEMENT DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE POUR LES ACTIFS OCCUPÉS : UNE RÉUSSITE

Le déploiement du CEP actifs occupés par France compétences et les opérateurs régionaux sélectionnés est sans conteste une réussite. Trois ans après le lancement, le service est bien installé et est reconnu pour sa qualité. Le recours au service a nettement augmenté (+52 % depuis 2020), la qualité est reconnue par les bénéficiaires (92 % se déclarent satisfaits en 2022), qui estiment très majoritairement que le service leur est utile (87 % après un niveau 2, 67 % après un niveau 1)^[2]. Si la demande des bénéficiaires se concentre sur la préparation d’un projet de reconversion, les usages et les effets du service se révèlent divers. L’évaluation salue les choix et modalités de structuration du marché, la qualité du déploiement du service par les opérateurs, ainsi que les relations de pilotage qui, ambitieuses et efficaces, ont permis, malgré l’ampleur de l’opération, le contexte mouvementé de réforme de la formation et la crise sanitaire, un déploiement rigoureux mais souple, ainsi qu’un bon équilibre des impulsions au service du recours et de la qualité.

DES ENJEUX POUR LA PÉRIODE QUI S’OUVRE

Quelques règles gestionnaires d’achat du service CEP gagneront à être assouplies, pour limiter les effets sur le service aux bénéficiaires, pour assouplir les frontières entre niveaux de service, et permettre ainsi au CEP de mieux s’adapter à la diversité des besoins et des demandes, de l’appui ponctuel à l’accompagnement itératif, sur toute la durée d’un parcours.

Certaines exigences pourront, avec le recul de l’expérience, être précisées, ce qui facilitera le pilotage et le déploiement. Le calibrage économique gagnera par ailleurs à tenir compte d’un recours aujourd’hui mieux connu.

Plus globalement, la structuration du marché et le pilotage de l’activité des opérateurs ne peut suffire à faire vivre l’ambition du CEP, à développer le recours (aujourd’hui encore mesuré) et à diversifier les usages possibles. L’enjeu est aujourd’hui d’amplifier, de promouvoir et d’organiser à toutes les échelles le positionnement du CEP comme « colonne vertébrale de l’accompagnement public » pour les salariés et les indépendants.

C’est courant février que France compétences lancera l’appel d’offres pour sélectionner les opérateurs régionaux habilités à délivrer le CEP actifs occupés durant la période 2024-2027.

^[1] Une évaluation du marché CEP actifs occupés 2020 – 2023 a été réalisée à la demande de France compétences par le cabinet Sauléa entre mai et novembre 2022. Pour accéder à la synthèse ou au rapport intégral, cliquez ici.

^[2] Accédez aux données principales 2020 – 2022 en cliquant ici.

Le Conseil d’administration de France compétences du 14 décembre 2022 a validé la nouvelle liste des instances de labellisation. Depuis le 1^er janvier 2023, 8 organismes sont ainsi habilités à délivrer la marque « Qualiopi », pour la période 2023-2025. Il s’agit des 7 instances reconnues en 2019 et d’une nouvelle : le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire.  

Au terme de la procédure visant à nommer les instances de labellisation sur la base du Référentiel national unique sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (L. 6316-2, Code du travail), la nouvelle liste a été validée à la fin du mois de décembre 2022, par le Conseil d’administration de France compétences. Cette reconnaissance fait suite à l’appel à candidatures lancé en septembre dernier — clôturé le 28 octobre 2022 — visant à sélectionner les instances de labellisation habilitées à délivrer la marque « Qualiopi » pour les 3 prochaines années. Cette procédure s’adressait aussi bien aux 7 instances reconnues en 2019, qu’à tout organisme répondant aux critères de reconnaissance prévus par la loi « Avenir professionnel ».

8 INSTANCES RECONNUES POUR LES 3 PROCHAINES ANNÉES

Depuis le 1^er janvier 2023, ce sont ainsi 8 organismes qui peuvent délivrer la marque de certification qualité  « Qualiopi » au titre de leur label. Les 7 instances inscrites sur la liste précédente s’étaient à nouveau portées candidates et ont été reconnues pour les 3 prochaines années. A leurs côtés, une nouvelle instance a également été reconnue par France compétences ; il s’agit du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire avec son label « QualiFormAgri ».

Liste des 8 instances de labellisation reconnues par France compétences pour la période 2023-2025 :

• Association pour la Promotion du label APP, avec son label « Atelier de Pédagogie Personnalisée » (APP) ;
• Fédération Nationale des CIBC, avec son label « Opérateur de Bilans de Compétences et d’Accompagnement Qualité Totale » (OBCAQT) ;
• France Éducation International, avec son label « Qualité Français langue étrangère » (FLE) ;
• Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, avec son label « QualiFormAgri » ;
• Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, avec son label « EDUFORM » ;
• Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, avec son label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
• Région Occitanie, avec son label « Certif’Région » ;
• Réseau des Écoles de la 2^e Chance en France, avec son label « École de la 2^e Chance » (E2C).

RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES INSTANCES DE LABELLISATION QUALITÉ DE LA FORMATION

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Depuis le 1^er janvier 2022, pour accéder aux financements publics ou mutualisés, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis doivent faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac, sur les bases d’un référentiel unique national.

La loi offre également la possibilité, pour répondre à certaines situations particulières, que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences, également sur les bases du référentiel unique national. C’est donc dans ce cadre d’une reconnaissance maîtrisée des instances de labellisation que le Conseil d’administration a adopté une délibération.

Conformément aux dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail, cette liste est révisable tous les 3 ans. La reconnaissance des instances de labellisation sur la liste de France compétences a ainsi pris effet le 1^er janvier 2023 et arrivera à échéance le 31 décembre 2025, sauf décision d’abrogation ou de retrait de la décision de reconnaissance.

Avec pour ambition inchangée la qualité de la formation pour tous les Français, France compétences continuera en 2022 à mobiliser toutes ses ressources – financières et humaines – pour exercer son rôle de financeur et de régulateur à tous niveaux.

En 2022, investie de ces missions, France compétences va continuer à placer l’ensemble de son expertise et de ses ressources au service des besoins en compétences des actifs et des entreprises. Agissant au plus près des besoins du marché de l’emploi, « L’un des objectifs est aujourd’hui de se recentrer sur notre cœur de métier, qui tient à notre capacité à réguler plus fortement le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage », annonce Stéphane Lardy, Directeur général, en ouverture du 3^e rapport d’activité, qui revient sur les grands chantiers depuis 2019, dresse le bilan de l’année 2021 et dessine les perspectives pour 2022.

LE NOUVEAU SYSTÈME DE COLLECTE ET LE RÔLE DE FRANCE COMPÉTENCES

À compter de 2022, la collecte de la contribution au titre de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sera assurée par les Urssaf et la MSA, en lieu et place des OPCO. Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les différents acteurs du système. Mobilisée depuis sa création, en 2019, sur ces sujets, France compétences investira pleinement son rôle pour répondre à ces nouveaux défis.

RENFORCER DAVANTAGE LE RÔLE DE RÉGULATEUR DE FRANCE COMPÉTENCES

Outre la répartition des fonds, France compétences continuera en 2022 à s’appuyer sur ses différents leviers afin de réguler l’écosystème de la formation et de l’apprentissage. « Il conviendra d’encore mieux analyser, non seulement le coût de l’apprentissage mais l’ensemble des coûts de la formation et de mettre à profit nos compétences de veille et de contrôle pour nous assurer de la qualité de l’offre proposée et de sa valeur d’usage auprès des entreprises et des actifs », souligne Stéphane Lardy. Dans ce but, l’observation des travaux menés sur les coûts-contrats permettra de poursuivre la convergence des niveaux de prise en charge de l’apprentissage tout en contribuant à sa soutenabilité financière. Le renforcement de la politique de contrôle des certifications professionnelles et de la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) viendra garantir la qualité de la certification. Car la qualité, au cœur de chacune de ces actions, sera renforcée dans le cadre du déploiement de la marque Qualiopi : le lancement de la nouvelle procédure de reconnaissance des instances de labellisation est prévu fin 2022. Une 2^e conférence annuelle dédiée sera également organisée avec les acteurs de l’enseignement supérieur fin 2022.

AMÉLIORER LES DISPOSITIFS POUR LA MONTÉE EN COMPÉTENCE DE TOUS

France compétences continuera à s’appuyer sur l’engagement et les expertises croisées de ses commissions, ses équipes et sa gouvernance quadripartite, « lieu propice à la prise de décisions stratégiques et politiques en adéquation avec les besoins du terrain », rappelle son Président Pierre Deheunynck, qui aspire à pérenniser ces échanges « riches, libres et sincères avec tous les acteurs ». À l’avenir, les dispositifs pour la montée en compétence seront encore améliorés.

L’année 2022 sera une année de prise de recul et d’analyse du dispositif de conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés. Ces réflexions permettront de préparer le lancement du futur marché prévu en 2023. Les travaux sur les coûts/parcours des projets de transition professionnelle se poursuivront afin de répondre aux enjeux actuels du marché du travail.

Une attention particulière sera portée en 2022 au développement de passerelles ou d’équivalences entre certifications enregistrées. En parallèle, diverses enquêtes et études seront lancées ou publiées afin de mieux comprendre, notamment, l’utilisation du CPF par les actifs, et les trajectoires de ses bénéficiaires. Fruit des nombreuses actions menées avec les observatoires de branches, le lancement d’une grande bibliothèque numérique pour leur faciliter l’accès aux travaux est prévu pour la rentrée 2022.

En pérennisant la mise en synergie avec l’ensemble des acteurs (réunions, partenariats, etc.), France compétences restera mobilisée pour un système plus transparent et plus juste, au service du développement des compétences des actifs.

France compétences publie son rapport d’activité 2021. Dans ce 3^e rapport d’activité, France compétences dresse le bilan 2021, revient sur ses réalisations majeures depuis sa création et dessine les perspectives 2022. En trois ans, France compétences a su trouver sa place dans l’écosystème et atteindre les objectifs fixés par la loi. Et ce, au-delà des difficultés de financement du système, ce qui nécessitera de définir une trajectoire pluriannuelle de retour à un équilibre, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés. En 2021, France compétences a continué de déployer ses missions au profit de l’efficacité du marché de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Assurant son rôle de financeur et de réassureur du système, l’institution a ainsi soutenu le développement de l’apprentissage et du compte personnel de formation. Elle est également montée en puissance sur son rôle de régulateur avec un renouvellement important des certifications professionnelles, pour plus de qualité, et le lancement d’un exercice de révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

En 2021, en dépit d’un contexte économique difficile, France compétences a continué à assurer son rôle de financeur et de réassureur du système, pour soutenir le développement de l’apprentissage et du CPF. Plus de 2 millions d’actions de formation ont pu être financées dans le cadre du CPF et plus de 700 000 contrats d’apprentissage signés en 2021 (+37 %).

Au travers d’interviews et résultats détaillés, France compétences relate au sein de ce 3^e rapport comment elle a agi sur différents leviers (renouvellement intégral des certifications, observation des coûts…) pour réguler le marché au plus près des besoins des actifs comme des entreprises. Le pilotage rigoureux du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés (plébiscité par 91 % de ses bénéficiaires) a permis son déploiement avec la même efficience et qualité quelle que soit la région en France. Par ses travaux sur la convergence des coûts, l’institution a restreint les disparités du marché de l’apprentissage. Un cadre commun et harmonisé des projets de transition professionnelle a également été mis en place, fruit des travaux de France compétences et des synergies déployées avec tous les acteurs, y compris par le biais de sa Médiatrice.

Trois grandes études ont permis d’analyser la manière dont les prestataires de formation se positionnent à l’égard de la certification Qualiopi ; de comprendre les nouveaux modèles économiques des centres de formation d’apprentis mis en place suite à la loi avenir professionnel et de connaître la diversité des parcours de reconversion et porter ainsi un regard sur la pertinence de l’offre d’accompagnement.

L’ensemble de ces actions contribuent à un système plus lisible, efficace et équitable pour les actifs. Elles sont le résultat de l’engagement de la gouvernance et des équipes de France compétences, ainsi que du fonctionnement efficace de l’établissement. Sa bonne gestion a d’ailleurs été soulignée par la Cour des comptes, dans son récent rapport sur France compétences, qui juge que l’établissement « a été rapidement opérationnel et a su trouver, dans des délais contraints et avec des moyens limités, les moyens de répondre aux missions que la loi lui a confiées », et ce, avec un « coût de fonctionnement peu élevé ».

Ce rapport est aussi l’occasion de revenir sur trois années durant lesquelles France compétences a œuvré en synergie avec les acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage, au service du développement des compétences des actifs. Sa gouvernance quadripartite, « lieu propice aux débats à la fois riches, libres et sincères avec tous les acteurs », précise le Président du Conseil d’administration, a facilité des prises de décision en adéquation avec les besoins du terrain, au service d’une régulation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage, gage de son efficacité.

Lors de son Conseil d’administration du 10 mars dernier, France compétences a présenté le bilan de l’année 2021 du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés. Cette année encore, le bilan est très positif. Le recours au CEP est en forte croissance et la qualité de service, déjà bien établie, est en amélioration continue. Les bénéficiaires interrogés s’estiment très satisfaits du service et affirment que le CEP leur a été utile, voire très utile. En répondant aux exigences de France compétences, les opérateurs régionaux qu’elle a mandatés pour délivrer ce service se sont fortement impliqués sur le terrain pour installer le CEP au cœur des territoires.

UN RECOURS AU CEP EN FORTE CROISSANCE

En 2021, 140 113 personnes ont mobilisé le CEP, soit 37 % de plus qu’en 2020. Les actions des opérateurs régionaux en matière de promotion et de partenariats et les impulsions des pouvoirs publics pour rendre le CEP davantage visible ont contribué à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Les profils des bénéficiaires ont peu évolué depuis 2020. On constate une majorité de femmes. Les employés et les salariés de petites entreprises sont très représentés. Ces publics travaillent plutôt dans les secteurs suivants : santé humaine et action sociale, commerce, autres activités de service et d’industries manufacturières.

UN SERVICE DE QUALITÉ ET UTILE POUR LA QUASI-TOTALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires interrogés s’estiment très satisfaits du service et affirment que le CEP leur a été utile, voire très utile. 91 % d’entre eux sont satisfaits à la clôture du 1^er niveau[1] du CEP (conseil personnalisé) et 85 % à l’issue du 2^ème niveau (accompagnement). Six mois après la fin du 2^ème niveau, 85 % des personnes estiment que leur situation est plus satisfaisante et 87 % que le CEP leur a été utile ou très utile.

La qualité du service délivré, déjà bien établie, est en amélioration continue. Les délais des premiers rendez-vous ont largement été améliorés et la profondeur du service renforcée. Les résultats des opérations d’audit et de contrôle, menées par France compétences, sont très majoritairement conformes aux objectifs fixés aux opérateurs régionaux. Les non-conformités constatées, portant essentiellement sur les engagements relatifs aux amplitudes d’ouverture du service, ont été corrigées.

PERSPECTIVES POUR 2022

France compétences poursuivra son pilotage et son appui des opérateurs au service des ambitions de recours et de qualité de service. L’année 2022 sera également une année de recul et de formulation de nouvelles perspectives. Une évaluation du marché sera conduite. Elle alimentera les réflexions en vue du lancement d’un futur marché au tout début de l’année 2023.

[1] L’offre de service du CEP est composée de plusieurs niveaux de conseil et d’accompagnement des personnes. Elle est détaillée dans un cahier de charge national. Pour en savoir plus, cliquez ici.