Suite à la publication du décret 2019-956 du 13 septembre 2019, France compétences a mis en ligne l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle dans un référentiel unique.
Le décret 2019-956 du 13 septembre 2019, relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage applicables aux branches professionnelles, a été publié au Journal officiel le samedi 14 septembre 2019. Ce décret, dit de « carence », qui s’appuie sur les recommandations émises par France compétences le 13 mars 2019, vient fixer le montant annuel pour les branches qui ne sont pas intervenues, ou intervenues partiellement, dans la procédure de définition des niveaux de prise en charge. Il fixe aussi, dans son article 1, les règles applicables aux nouveaux diplômes, ou titres non couverts par les niveaux de prise en charge déjà fixés.
Suite à ce décret, France compétences a mis en ligne la totalité des niveaux de prise en charge sur son site internet.
La consolidation de l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage au sein d’un référentiel unique va permettre aux opérateurs de compétences d’avoir connaissance de l’exhaustivité des références pour financer les centres de formation d’apprentis conformément aux principes fixés par la loi du 5 septembre 2018 avenir professionnel.
Ce référentiel constitue un outil important pour la mise en œuvre des missions des branches professionnelles, notamment dans le pilotage du développement de l’apprentissage en France.
