Quelle est la base légale permettant la collecte de données personnelles recueillies par France compétences dans le cadre des demandes d'enregistrement au RNCP?

1/ Article R. 6113-9 du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux, notamment les critères 1° et 2° cités en p.1 du présent document qui donnent la responsabilité à France compétences d’examiner les demandes d’enregistrement dans le RNCP au titre de l’article L. 6113-5 en s’appuyant sur l’analyse « d’au moins deux promotions de titulaires du projet de la certification professionnelle ».

2/ Article 3 de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, notamment le point 2° qui impose aux organismes : « Pour permettre l'enregistrement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 6113-5 du code du travail, les ministères et organismes certificateurs transmettent […]: 2° Les éléments permettant d'examiner le projet de certification professionnelle au regard des critères d'enregistrement prévus aux articles R. 6113-9 et R. 6113-10 du code du travail, ainsi que la durée d'enregistrement et le niveau de qualification souhaités ».