Comment se déroule la présentation de mon dossier devant la Commission de la certification professionnelle ?

La Commission de la certification professionnelle se réunit mensuellement (sauf en août) et examine les demandes d'enregistrement des projets de certifications professionnelles, certifications et habilitations recevables et instruits. La commission donne alors un avis favorable ou défavorable à l’enregistrement ou exprime l’ajournement de la demande. S'en suit la décision finale du Directeur général de France compétences.

- Avis favorable : si la demande d’enregistrement est validée par le Directeur général de France compétences, celui-ci prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement de la certification aux répertoires nationaux. Le déposant en est informé par la publication sur le site Internet de France compétences puis par une notification de décisions envoyée par courrier, dont une copie est mise à disposition sur la téléprocédure.

- Avis défavorable : si la demande n’aboutit pas à un enregistrement, le déposant en est informé par notification de décisions envoyée par courrier. Ce dernier est adressé par voie postale, dont une copie est mise à disposition sur la téléprocédure. Cette notification indique les motifs du refus au regard des critères d’enregistrement. Cette décision ne peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy.

- Ajournement : si la demande est ajournée, le déposant en est informé par notification envoyée par mail dont une copie est mise à disposition sur la téléprocédure. Elle indique les motifs de l’ajournement au regard des critères d’enregistrement. S'il le déposant le juge opportun, un échange peut être organisé avec l'instructeur du dossier. Le déposant peut alors communiquer à France compétences par le biais de la téléprocédure un dossier amélioré dans le délai qui lui sera indiqué. Les modifications apportées ne préjugent pas de l’avis favorable de la commission de la Certification professionnelle. Au-delà de cette échéance, sauf abandon de sa demande, son dossier sera reprogrammé en l’état pour un nouveau passage en commission.