Quelles sont les conditions pour obtenir l’enregistrement d’une certification au Répertoire spécifique (RS) ?

France compétences examine les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au Répertoire spécifique selon 6 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :

1° L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;

2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;

3° La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;

4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation ;

5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

6° Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.