Qu'est ce qu'un parchemin ?

Le parchemin est le document matériel ou immatériel qui atteste qu’un individu s’est vu délivrer une certification
professionnelle par un organisme certificateur après sa réussite aux évaluations. France Compétences n’établit pas de modèle de parchemin ; pour autant, le certificateur doit respecter un formalisme permettant le respect du critère relatif à la mise en place de la procédure de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation dont il constitue la dernière étape. 

Le défaut de conformité à ces consignes, lors de la durée d’enregistrement, peut exposer à un rapport
d’observation ou à une mise en demeure de l’organisme au titre du I de l’article R. 6113-17 du code du travail.
Le parchemin doit ainsi comporter :
- la mention de l’enregistrement au RNCP associée à la référence de « la décision du directeur du directeur général de France compétences en date du xx/xx/xxxx» ;
- la raison sociale du certificateur, le cas échéant associé avec le nom commercial ;
- l’intitulé de la certification professionnelle conforme avec celui retenu dans le cadre de l’enregistrement sans modification ni ajout ;
- le niveau de qualification (nomenclature du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national
des certifications professionnelles) ainsi que la mention systématique du niveau de qualification
découlant du cadre européen des certifications ;
- le ou les codes de spécialité (NSF) ;
- l’identité du bénéficiaire ;
- la date et le lieu de délivrance ;
- la signature du responsable de l’organisme certificateur ou de toute personne habilitée à ce titre par le
responsable.
A l’inverse, les parchemins doivent être économes des autres mentions qui peuvent prêter à confusion sur
l’émetteur du parchemin, les effets de la délivrance ou la nature de la certification.
Ainsi, par exemple, il est prohibé :
- d’intégrer le logo de France compétences sur le parchemin, la certification n’étant pas délivrée par
France compétences ou sa non-validation susceptible de recours auprès d’elle ;
- de faire figurer des mentions protégées ou relevant d’un autre certificateur (ex : « Mastère Spécialisé » si la certification ne dispose pas du label délivré par la CGE).

En outre, en cas de validation partielle ou de passage de manière autonome d’un bloc de compétences, un
parchemin attestant la délivrance de chaque bloc de compétences doit être établi.