Y -a -t-il des cas où la transmission des promotions n'est pas obligatoire pour une demande d'enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?

La transmission des promotions est une condition générale de recevabilité/complétude de la demande au RNCP dont ne peut s'exonérer un organisme, une branche ou un ministère ne disposant pas d'une commission professionnelle consultative. Il existe deux cas pour lesquels la transmission des promotions n'est pas obligatoire :
Les promotions ne sont pas requises pour les premières demandes d'enregistrement portant sur un projet de certification professionnelle :
- relatif à un métier figurant sur la liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence établie par la commission de la certification professionnelle sur proposition de son comité scientifique (R. 6113-10 du code du travail cf. liste des métiers arrêtée chaque année); Le législateur a réaffirmé la finalité des certifications professionnelles à attester de compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail. Cette adéquation s’apprécie notamment en analysant le devenir professionnel des titulaires de la certification. La loi pose cependant un aménagement à ce principe via une procédure simplifiée qui dispense de cette justification. Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre sur le fondement d’une liste des métiers en particulière évolution ou émergents, établie par la Commission de la certification professionnelle de France compétences, sur proposition de son comité scientifique. Elle vise à ce que les certifications professionnelles puissent répondre aux évolutions les plus rapides et les plus significatives du marché de l’emploi.Les certifications, visant à l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice des métiers identifiées dans cette liste, seront donc dispensées de cette justification du suivi des titulaires à l’occasion d’un premier enregistrement.
- pour lequel un enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles est requis pour permettre l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire (R. 6113-9 du code du travail).