Il y a des entreprises qui ne relèvent pas d’une convention collective nationale (CCN) ou d’un accord national de branche sur la formation.

Pour celles-ci, il conviendra d’identifier en DSN une valeur d’échappement par mis les 4 valeurs suivantes :

5501 : en cas de convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé
5100 : pour les statut divers ou inconnus
9998 : pour le cas d’une convention non encore en vigueur
9999 : en l’absence de convention collective .

Elles devront ensuite renseigner l’opérateur de compétences (OPCO) de rattachement/d’adhésion.

Une entreprise relève de l’OPCO dont le champ d’intervention contient l’activité principale réellement exercée de cette entreprise, selon une notion de cohérence et de pertinence économique (voir liste ci-dessous des OPCO).

OPCO agréés par arrêtés ministériels au 1er avril 2019 selon une logique de branches professionnelles :

1 - OPCO2I
Inter industriel : Industrie, métallurgie, textile (anciennement Opcaim, Opca Defi, Opca 3+)
2 – AFDAS
Culture, industries créatives, médias, communication, télécommunication, tourisme, sport, loisir, divertissement
3 – ATLAS
Services financiers et conseil (anciennement Opcabaia et Fafiec)
4 - UNIFORMATION COHESION SOCIALE
Accompagnement social et éducatif, jeunesse, loisirs, intervention sociale et familiale, aide à domicile, habitat social, emploi et insertion, protection sociale
5 – CONSTRUCTYS
Construction, BTP, négoce de matériaux de construction
6 - OPCO EP
Artisanat, professions libérales (anciennement Agefos-PME et Actalians)
7 – AKTO
Hôtellerie et restaurations, commerce de gros BtoB, travail temporaire, propreté et services, prévention sécurité, transport aérien et manutention aéroportuaire, entretien et location textile, enseignement privé, activités du déchet, services de l’eau ... (anciennement Faf.tt, Fafih, Intergros, Opcalia et branche propreté)
8 - L'OPCOMMERCE
Commerce (Anciennement Forco)
9 - OPCO MOBILITES
Transports et services de l’automobile (anciennement Opca-TS et Anfa)
10 – OCAPIAT
Agriculture et agroalimentaire (anciennement Fafsea et Opcalim)
11 - OPCO SANTE
Santé, médico-social, social (anciennement Unifaf)
 

France compétences met à disposition un moteur de recherche permettant d’identifier le taux d’adhérence d’un APE aux différents OPCO dès lors qu’est utilisée une des 4 valeurs d’échappement citée ci-dessus (recherche avancée).

 
Impacts en cas d’anomalies déclaratives :

L’anomalie déclarative (exemple : déclaration d'un code échappatoire, sans renseigner un OPCO) rend impossible la correspondance entre un établissement et un OPCO et donc empêche le fléchage vers un OPCO.

Ces anomalies peuvent par voie de conséquence ralentir, voire bloquer le processus de financement des actions de formation et d’apprentissage pour les salariés des entreprises ayant mal déclaré.

Après avoir vérifié la cohérence des informations communiquées dans les DSN des employeurs (au regard du champ d’intervention des OPCO et de l’APE des établissements), France compétences assure une répartition des contributions et des établissements adhérents aux différents OPCO au regard de l’OPCO déclaré (en rubrique S21.G00.11.023).