Page 44 - France compétences - Rapport de la Médiatrice 2020
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LISTE DES OPÉRATEURS



                                                                                                                                         Pour toute information, veuillez vous rapprocher de l’opérateur de votre région.





                – si l’usager ne justifie pas avoir tenté, au préalable,   ARTICLE 7 Instruction de la demande                          LISTE DES OPÉRATEURS CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
                de résoudre son différend directement auprès de   Pour  les demandes  qui sont  déclarées recevables  et                SÉLECTIONNÉS PAR FRANCE COMPÉTENCES
                l’opérateur concerné (premier niveau de recours) par   après un premier échange avec l’usager sur le dossier,
                une réclamation écrite ;                       la Médiatrice entame un dialogue avec l’opérateur                        Région       Nom de l’organisme       Sites/Agences                            Téléphone
                                                                                                                                                     (mandataire)
                –  si le différend a été précédemment ou est actuelle-  concerné puis revient vers l’usager pour étudier tous les
                  ment examiné par le Défenseur des droits ou par un   éléments de sa demande.                                          AUVERGNE-                             1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
                                                                                                                                                                              2) Cliquer sur votre région
                  tribunal ;                                                                                                            RHÔNE-ALPES   CIBC ARA                3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»  09 72 01 02 03
                –  si l’usager a envoyé sa demande auprès de la Média-  La Médiatrice fonde son analyse et ses avis sur les sources                                           4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
                  trice dans un délai supérieur à un an à compter de la   de droit et sur des considérations liées à l’équité. Les avis                                       1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
                  réponse écrite de l’opérateur suite à son recours ou sa   en équité permettent de prendre en compte des situa-        BOURGOGNE-    CIBC BOURGOGNE SUD      2) Cliquer sur votre région               09 72 01 02 03
                                                                                                                                                                              3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
                                                                                                                                        FRANCHE-COMTÉ
                  réclamation (de premier niveau).             tions singulières. Ils  ne créent pas de précédent.                                                            4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
                Dans le cas où l’usager n’a pas encore tenté de résoudre   Lorsque l’instruction est terminée, dans un délai            BRETAGNE      CATALYS CONSEIL         Aller sur https://www.infocep.fr/bretagne/agences  08 00 94 00 33
                directement son différend avec l’opérateur concerné,   maximum de deux mois à compter de la date de                     CENTRE-VAL DE   TINGARI               Aller sur https://www.infocep.fr/centre-val-de-loire/agences  08 00 94 59 05
                le processus mis en œuvre est le suivant.      réception des documents sur lesquels est fondée la                       LOIRE
                La médiation de France compétences envoie un courriel    demande de l’usager, la Médiatrice envoie les conclu-                                                1) Aller sur https://mon-conseil-en-evolution-professionnelle-corse.
                (ou courrier selon le mode de saisine) à l’usager    sions au requérant et à l’opérateur concerné.                      CORSE         ANTHEA RH CONSEILS      fr/je-me-renseigne/#1577116895224-928e63ef-699e  08 05 29 02 10
                                                                                                                                                                              2) Cliquer sur « 6. Ou nous rencontrer ? »
                l’informant de la non-éligibilité de sa demande à ce   En cas de situation complexe, elle peut prolonger ce
                stade. L’usager est informé de son obligation d’adres-  délai de sa  propre initiative  ou  si l’une des parties le                                           1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
                                                                                                                                                                              2) Cliquer sur votre région
                ser une première réclamation auprès de l’opérateur   demande et l’autre l’accepte. Les parties sont informées           GRAND EST     CCI FORMATION EESC 54   3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»  09 72 01 02 03
                concerné et lui rappelle que, si la réponse qu’il ob-  de la prolongation ainsi que de sa durée prévisionnelle.                                               4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
                tient à l’issue de ce recours de premier niveau ne lui                                                                                                        1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
                convient pas, il pourra alors solliciter la Médiatrice de   Enfin, la Médiatrice interrogera les parties sur les suites   GUADELOUPE  CIBC GUADELOUPE         2) Cliquer sur votre région               05 90 05 06 07
                                                                                                                                                                              3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
                France compétences.                            données à son avis.                                                                                            4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
                                                               La médiation ne suspend aucun délai et n’interrompt
                Dans les autres cas d’inéligibilité du dossier à la                                                                     GUYANE        ACTIVITE CONSEIL – BGE Guyane  Aller sur https://www.bge-guyane.com/mon-conseil-en-evolu-  06 94 05 94 94
                médiation présentés ci-dessus, l’usager est informé par   pas le délai d’exercice des autres voies de recours.                                                tion-professionnelle/je-rencontre-un-conseiller/
                la  Médiatrice  du  rejet  de  sa  demande  de  médiation   Si l’usager souhaite notamment saisir la justice de son     HAUTS-DE-FRANCE  TINGARI              Aller sur https://www.infocep.fr/hauts-de-france/agences  08 00 94 29 52
                dans un délai de trois semaines suivant la réception de   litige, les délais de recours ne sont pas suspendus par
                la demande.                                    l’instruction d’une médiation.                                           ÎLE-DE-FRANCE  TINGARI                Aller sur https://www.infocep.fr/idf/agences  08 00 94 59 40
                                                               Cependant,  conformément  aux  dispositions  régle-                                                            1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
                De la même façon, la Médiatrice de France compétences                                                                                                         2) Cliquer sur votre région
                prend également en charge les demandes des requé-  mentaires, la saisine du Défenseur des droits, dans                  LA RÉUNION    RETRAVAILLER EGP        3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»  09 72 01 02 03
                rants ayant sollicité leur opérateur mais n’ayant obtenu   son champ de compétence, met fin à la procédure de                                                 4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
                aucune réponse en retour, dans un délai de deux mois   réclamation introduite auprès de la Médiatrice.                  MARTINIQUE    AKSIS                   Aller sur https://www.conseilevolutionprofessionnelle.fr/martinique/  08 01 10 11 02
                après leur requête écrite.                     ARTICLE 8 Gratuité et liberté des parties                                                                      1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
                                                               Le recours à la médiation de France compétences et                       MAYOTTE       APIFPAM (CIBC)          2) Cliquer sur votre région               05 90 05 06 07
                                                                                                                                                                              3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
                                                               l’instruction du dossier sont gratuits pour les parties.                                                       4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
                                                               La médiation est une démarche volontaire. Les parties                    NORMANDIE     CATALYS CONSEIL         Aller sur https://www.infocep.fr/normandie/agences  08 00 94 31 43
                                                               peuvent à tout moment se retirer du processus.                                                                 1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
                                                               La Médiatrice elle-même peut s’en retirer si elle consi-                 NOUVELLE-     CIBC GIRONDE 33         2) Cliquer sur votre région               09 72 01 02 03
                                                               dère que les principes de médiation ne sont plus réunis.                 AQUITAINE                             3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
                                                                                                                                                                              4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
                                                               Les parties peuvent se faire représenter ou assister par                                                       1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
                                                               un tiers de leur choix à tous les stades du processus,                   OCCITANIE     CIBC DU TARN            2) Cliquer sur votre région               09 72 01 02 03
                                                                                                                                                                              3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
                                                               mais en cas de recours à un conseil, les frais sont à la                                                       4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
                                                               charge de la ou des parties qui le mobilisent.
                                                                                                                                        PAYS DE LA LOIRE  CATALYS CONSEIL     Aller sur https://www.infocep.fr/pays-de-la-loire/agences  08 00 94 91 49
                                                                                                                                                                              1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
                                                                                                                                        PROVENCE-ALPES-  CIBC ALPES PROVENCE  2) Cliquer sur votre région               09 72 01 02 03
                                                                                                                                        CÔTE D’AZUR                           3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
                                                                                                                                                                              4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»





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