Page 44 - France compétences - Rapport de la Médiatrice 2020
P. 44
LISTE DES OPÉRATEURS
Pour toute information, veuillez vous rapprocher de l’opérateur de votre région.
– si l’usager ne justifie pas avoir tenté, au préalable, ARTICLE 7 Instruction de la demande LISTE DES OPÉRATEURS CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
de résoudre son différend directement auprès de Pour les demandes qui sont déclarées recevables et SÉLECTIONNÉS PAR FRANCE COMPÉTENCES
l’opérateur concerné (premier niveau de recours) par après un premier échange avec l’usager sur le dossier,
une réclamation écrite ; la Médiatrice entame un dialogue avec l’opérateur Région Nom de l’organisme Sites/Agences Téléphone
(mandataire)
– si le différend a été précédemment ou est actuelle- concerné puis revient vers l’usager pour étudier tous les
ment examiné par le Défenseur des droits ou par un éléments de sa demande. AUVERGNE- 1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
2) Cliquer sur votre région
tribunal ; RHÔNE-ALPES CIBC ARA 3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région» 09 72 01 02 03
– si l’usager a envoyé sa demande auprès de la Média- La Médiatrice fonde son analyse et ses avis sur les sources 4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
trice dans un délai supérieur à un an à compter de la de droit et sur des considérations liées à l’équité. Les avis 1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
réponse écrite de l’opérateur suite à son recours ou sa en équité permettent de prendre en compte des situa- BOURGOGNE- CIBC BOURGOGNE SUD 2) Cliquer sur votre région 09 72 01 02 03
3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
FRANCHE-COMTÉ
réclamation (de premier niveau). tions singulières. Ils ne créent pas de précédent. 4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
Dans le cas où l’usager n’a pas encore tenté de résoudre Lorsque l’instruction est terminée, dans un délai BRETAGNE CATALYS CONSEIL Aller sur https://www.infocep.fr/bretagne/agences 08 00 94 00 33
directement son différend avec l’opérateur concerné, maximum de deux mois à compter de la date de CENTRE-VAL DE TINGARI Aller sur https://www.infocep.fr/centre-val-de-loire/agences 08 00 94 59 05
le processus mis en œuvre est le suivant. réception des documents sur lesquels est fondée la LOIRE
La médiation de France compétences envoie un courriel demande de l’usager, la Médiatrice envoie les conclu- 1) Aller sur https://mon-conseil-en-evolution-professionnelle-corse.
(ou courrier selon le mode de saisine) à l’usager sions au requérant et à l’opérateur concerné. CORSE ANTHEA RH CONSEILS fr/je-me-renseigne/#1577116895224-928e63ef-699e 08 05 29 02 10
2) Cliquer sur « 6. Ou nous rencontrer ? »
l’informant de la non-éligibilité de sa demande à ce En cas de situation complexe, elle peut prolonger ce
stade. L’usager est informé de son obligation d’adres- délai de sa propre initiative ou si l’une des parties le 1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
2) Cliquer sur votre région
ser une première réclamation auprès de l’opérateur demande et l’autre l’accepte. Les parties sont informées GRAND EST CCI FORMATION EESC 54 3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région» 09 72 01 02 03
concerné et lui rappelle que, si la réponse qu’il ob- de la prolongation ainsi que de sa durée prévisionnelle. 4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
tient à l’issue de ce recours de premier niveau ne lui 1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
convient pas, il pourra alors solliciter la Médiatrice de Enfin, la Médiatrice interrogera les parties sur les suites GUADELOUPE CIBC GUADELOUPE 2) Cliquer sur votre région 05 90 05 06 07
3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
France compétences. données à son avis. 4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
La médiation ne suspend aucun délai et n’interrompt
Dans les autres cas d’inéligibilité du dossier à la GUYANE ACTIVITE CONSEIL – BGE Guyane Aller sur https://www.bge-guyane.com/mon-conseil-en-evolu- 06 94 05 94 94
médiation présentés ci-dessus, l’usager est informé par pas le délai d’exercice des autres voies de recours. tion-professionnelle/je-rencontre-un-conseiller/
la Médiatrice du rejet de sa demande de médiation Si l’usager souhaite notamment saisir la justice de son HAUTS-DE-FRANCE TINGARI Aller sur https://www.infocep.fr/hauts-de-france/agences 08 00 94 29 52
dans un délai de trois semaines suivant la réception de litige, les délais de recours ne sont pas suspendus par
la demande. l’instruction d’une médiation. ÎLE-DE-FRANCE TINGARI Aller sur https://www.infocep.fr/idf/agences 08 00 94 59 40
Cependant, conformément aux dispositions régle- 1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
De la même façon, la Médiatrice de France compétences 2) Cliquer sur votre région
prend également en charge les demandes des requé- mentaires, la saisine du Défenseur des droits, dans LA RÉUNION RETRAVAILLER EGP 3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région» 09 72 01 02 03
rants ayant sollicité leur opérateur mais n’ayant obtenu son champ de compétence, met fin à la procédure de 4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
aucune réponse en retour, dans un délai de deux mois réclamation introduite auprès de la Médiatrice. MARTINIQUE AKSIS Aller sur https://www.conseilevolutionprofessionnelle.fr/martinique/ 08 01 10 11 02
après leur requête écrite. ARTICLE 8 Gratuité et liberté des parties 1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
Le recours à la médiation de France compétences et MAYOTTE APIFPAM (CIBC) 2) Cliquer sur votre région 05 90 05 06 07
3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
l’instruction du dossier sont gratuits pour les parties. 4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
La médiation est une démarche volontaire. Les parties NORMANDIE CATALYS CONSEIL Aller sur https://www.infocep.fr/normandie/agences 08 00 94 31 43
peuvent à tout moment se retirer du processus. 1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
La Médiatrice elle-même peut s’en retirer si elle consi- NOUVELLE- CIBC GIRONDE 33 2) Cliquer sur votre région 09 72 01 02 03
dère que les principes de médiation ne sont plus réunis. AQUITAINE 3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
Les parties peuvent se faire représenter ou assister par 1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
un tiers de leur choix à tous les stades du processus, OCCITANIE CIBC DU TARN 2) Cliquer sur votre région 09 72 01 02 03
3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
mais en cas de recours à un conseil, les frais sont à la 4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
charge de la ou des parties qui le mobilisent.
PAYS DE LA LOIRE CATALYS CONSEIL Aller sur https://www.infocep.fr/pays-de-la-loire/agences 08 00 94 91 49
1) Aller sur https://www.mon-service-cep.fr/region
PROVENCE-ALPES- CIBC ALPES PROVENCE 2) Cliquer sur votre région 09 72 01 02 03
CÔTE D’AZUR 3) Cliquer sur «J’explore le service dans ma région»
4) Cliquer sur «Lieux d’accueil»
44 45 RAPPORT DE LA MÉDIATRICE 2020