France compétences

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage (1,68 % de la masse salariale brute), qui sera à terme collectée par les Urssaf et par la MSA.

Au total, ce sont un peu plus de 6 milliards d’euros qui ont été générés en 2019 par la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage.

La loi du 5 septembre modifie également la logique de répartition de cette contribution dans la mesure où les financements des différents dispositifs ne sont plus fixes mais compris dans une fourchette définie par décret.

Assurer une veille sur la soutenabilité financière du système

À ce titre, France compétences conçoit et développe une expertise financière pour établir un diagnostic de la situation et bâtir un modèle budgétaire pluriannuel adapté aux objectifs fixés par la loi. France compétences joue aussi un rôle d’alerte auprès de son ministre de tutelle et met en oeuvre une approche systématique d’analyse et de maîtrise des risques.

France compétences affecte chaque année le produit des contributions des employeurs pour la formation professionnelle qui lui sont versées (déduction faite de la dotation versée à l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi) et détermine le montant des différentes dotations dans le respect de fourchettes fixées par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.

France compétences répartit et verse ces fonds à différents acteurs et institutions :

• Entre 10 % et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations (financement du compte personnel de formation)
• Entre 8 % et 13 % aux opérateurs de compétences (aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés)
• Entre 5 % et 10 % aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales – Transition Pro (financement des projets de transition professionnelle)
• Entre 1 % et 3 % aux opérateurs du Conseil en évolution professionnelle des actifs occupés. Ces montants sont augmentés de la seconde fraction de la collecte des travailleurs indépendants
• Entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l’alternance : un montant est affecté aux Régions pour le financement des centres de formation d’apprentis et pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique,  entre 15 % et 35 % du solde restant aux OPCO dans le cadre de la péréquation alternance, entre 0,5 % et 1 % du solde restant au titre du financement de l’aide au permis de conduire, et la part restante aux OPCO pour le financement des actions de financement de l’alternance.

En 2019, France compétences a géré un total de 2,8 Md€, dont 1,3 Md€ concerné par la ventilation arrêtée par son conseil d’administration du 14 février de la même année (s’y ajoute le 1,532 Md€ fléché vers le PIC).

France compétences assure une péréquation inter-branches en apportant un soutien financier aux OPCO qui s’engagent en faveur de la formation en alternance en y consacrant une part significative de leurs ressources.

Cette péréquation interbranches a pour objet d’opérer des transferts de disponibilités aux opérateurs de compétences afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l’opérateur de compétences. Elle bénéficie aux opérateurs de compétences selon leurs besoins au vu de leurs capacités financières et des niveaux de prise en charge des contrats en alternance.

Ainsi, les ressources de France compétences permettent aux OPCO qui satisfont aux conditions d’accès à la péréquation conformément aux dispositions légales et réglementaires, de bénéficier de financements complémentaires pour la prise en charge des contrats de professionnalisation, des contrats d’apprentissage et  Pro A.

Avec une méthode innovante, objective et transparente d’observation des coûts, France compétences organise la convergence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, avec la participation des branches professionnelles.

Dans le cadre du décret 2019-956 du 13 septembre 2019, France compétences est chargée de mettre à disposition des acteurs de l’apprentissage l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle.

C’est désormais chose faite : la consolidation de l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage au sein d’un référentiel unique va permettre aux opérateurs de compétences d’avoir connaissance de l’exhaustivité des références pour financer les centres de formation d’apprentis conformément aux principes fixés par la loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel ».