La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire depuis l’exercice 2020 et elle doit être transmise à France compétences tous les ans. Les organismes concernés sont des structures juridiques ayant une activité d’apprentissage.
L’arrêté ministériel du 30 mars 2023 en précise les règles.
La campagne 2025 au titre de l’exercice 2024 débutera le 22 avril 2025 et se clôturera le 31 juillet 2025, conformément à la réglementation. Les données de comptabilité analytique attendues porteront sur l’année 2024.
Les données comptables et analytiques doivent être déclarées en année civile quelle que soit la période de clôture comptable de l’organisme, en l’occurrence pour la campagne 2025, du 1er janvier au 31 décembre 2024. Pour les organismes qui clôturent leurs comptes à une autre date que celle du 31 décembre, une situation comptable intermédiaire est exigée.
Comme les années précédentes, l’intégralité de la procédure s’effectue de façon dématérialisée via la plateforme Karoussel.
La plateforme et le portail d’inscription pour les organismes ne disposant pas encore d’accès à la plateforme Karoussel, seront disponibles à partir du 22 avril 2025. La déclaration adaptée à chaque OFA sera téléchargeable sur Karoussel à compter de cette date.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, un spécimen de la déclaration est disponible en cliquant ici ; ce fichier est un document de travail. Il n’a pas pour vocation à être déposé sur la plateforme Karoussel.
La déclaration et les documents d’accompagnement (notice, guide, etc…) seront disponibles début avril sur cette page.
Pour accompagner les organismes, France compétences met à disposition une adresse courriel :
comptes-apprentissage@francecompetences.fr.
Cette nouvelle campagne permettra, comme pour les précédentes, de mieux connaitre les coûts des formations en apprentissage et d’observer les principales évolutions de leurs modèles économiques.
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