La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose que toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
Le Conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuit et mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation, est entendu comme « un processus d’appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une stratégie d’évolution professionnelle ».
Ses attendus, principes et modalités de mise en œuvre sont décrits dans le cahier des charges défini par l’arrêté du 29 mars 2019.
Chacun des opérateurs qui délivrent le CEP, désignés par la Loi du 5 septembre 2018 (Pôle emploi, l’APEC, les Missions locales, les organismes de placement spécialisés dénommés « Cap Emploi », et, à partir de 2020, les opérateurs régionaux financés et sélectionnés par France compétences), sont tenus au respect de ce cahier des charges.
L’article L. 6123-5 du code du travail, issu de cette Loi, confie à France compétences la mission d’organiser et de financer le CEP à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics.
Ainsi, conformément au 12° du I de l’article R. 6123-8.du code du travail, le Conseil d’administration de France compétences, réuni le 4 avril 2019, a délibéré afin de lancer la procédure de passation de l’accord-cadre relatif à la réalisation du service de Conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé qui en font la demande.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents décomposé en 18 lots géographiques et un lot technique :
Lot 1 – Île-de-France
Lot 2 – Auvergne-Rhône-Alpes
Lot 3 – Hauts-de-France
Lot 4 – Nouvelle-Aquitaine
Lot 5 – Grand Est
Lot 6 – Occitanie
Lot 7 – Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lot 8 – Pays de la Loire
Lot 9 – Normandie
Lot 10 – Bretagne
Lot 11 – Bourgogne-Franche-Comté
Lot 12 – Centre-Val de Loire
Lot 13 – La Réunion
Lot 14 – Guadeloupe
Lot 15 – Martinique
Lot 16 – Corse
Lot 17 – Guyane
Lot 18 – Mayotte
Lot 19 – Prestations de sécurisation d’un dispositif
Les services associés aux unités d’œuvre du service de Conseil en évolution professionnelle, objets de l’accord-cadre et de ses marchés subséquents, sont précisés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de l’accord-cadre.
La présente consultation fait l’objet d’une procédure concurrentielle avec négociation, conformément aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3, R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique et vise à désigner un opérateur par lot régional.
Elle se déroule en deux phases distinctes :
1) Une première phase d’admission des candidatures au cours de laquelle France compétences admet les candidatures ayant présenté les pièces mentionnées dans le Règlement de la Consultation et disposant des capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes.
Pour chaque lot, à l’issue de l’analyse des candidatures, France compétences enverra aux candidats, dont la candidature est conforme, recevable et disposant de capacités suffisantes, une lettre d’invitation à remettre une offre.
Date limite de dépôt des candidatures pour cette phase : 06 mai 2019 à 12H00.
2) Une seconde phase au cours de laquelle France compétences procède à l’analyse des offres des candidats dont la candidature a été admise, et engage des négociations à l’issue desquelles il retient l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans le Règlement de Consultation.
Date limite de remise des offres techniques et financières envisagée pour cette seconde phase, à titre indicatif, le 24 juin 2019, soit au minimum trente (30) jours à compter du 24 mai 2019. L’offre technique et financière est à produire uniquement par les soumissionnaires dont la candidature a été acceptée par France compétences au terme de la première phase de la procédure (« phase d’admission des candidatures »).
Les candidats ont cependant la possibilité de poser des questions relatives à la conduite de la procédure ainsi que sur le contenu du dossier de consultation dès le stade de la candidature.
