La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose que toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
Le Conseil en évolution professionnelle (CEPConseil en évolution professionnelle), gratuit et mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation, est entendu comme « un processus d’appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une stratégie d’évolution professionnelle ».
Ses attendus, principes et modalités de mise en œuvre sont décrits dans le cahier des charges défini par l’arrêté du 29 mars 2019.
Chacun des opérateurs qui délivrent le CEPConseil en évolution professionnelle, désignés par la Loi du 5 septembre 2018 (Pôle emploi, l’APECAssociation pour l’emploi des cadres, les Missions locales, les organismes de placement spécialisés dénommés « Cap Emploi », et, à partir de 2020, les opérateurs régionaux financés et sélectionnés par France compétences sont tenus au respect de ce cahier des charges.
L’article L. 6123-5 du code du travail, issu de cette Loi, confie à France compétences la mission d’organiser et de financer le CEPConseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics.
Le service CEPConseil en évolution professionnelle objet du présent accord-cadre a fait l’objet d’une première consultation lancée par France compétences, dans le cadre de laquelle :
16 lots géographiques ont été attribués et
deux lots géographiques (Guyane et Réunion) et le lot technique (Prestation de sécurisation d’un dispositif CEPConseil en évolution professionnelle) ont été déclarés sans suite.
Le service CEPConseil en évolution professionnelle objet du présent accord-cadre a fait l’objet d’une seconde consultation lancée par France compétences, dans le cadre de laquelle :
2 lots géographiques (Guyane et La Réunion) sont en cours d’attribution
2 lots techniques (Sécurisation d’un dispositif) ont été déclarés sans suite
Le présent accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents a pour objet la réalisation de prestations de sécurisation d’un dispositif CEPConseil en évolution professionnelle et correspond à la relance des 2 lots techniques déclarés sans suite et relancés de la façon suivante :
Lot n°1 – Prestations de sécurisation d’un dispositif CEPConseil en évolution professionnelle en France Métropolitaine (hors DROM COM)
Lot n°2 – Prestation de sécurisation d’un dispositif CEPConseil en évolution professionnelle dans les DROM COM (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte)
Les services associés aux unités d’œuvre du service de Conseil en évolution professionnelle, objets de l’accord-cadre et de ses marchés subséquents, sont précisés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de l’accord-cadre.
La présente consultation fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Aucune négociation n’est prévue.
La procédure se déroule en une seule phase.
Les candidats ont la possibilité de poser des questions sur la conduite de la procédure ainsi que sur le contenu du dossier de consultation.
Date limite de dépôt des candidatures et de l’offre : 08 janvier 2020 à 12h00 (heure de Paris).
Pour télécharger le dossier de consultation, poser vos questions ou réaliser vos dépôts électroniques cliquez ici.
