La médiation est un mode amiable de résolution des conflits qui prévoit l’intervention d’un tiers, neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche de solution(s).
Principes et missions
Une fonction de médiation a été instituée au sein de France compétences par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences.
La Médiatrice de France compétences intervient à la demande des usagers du conseil en évolution professionnelle ou du projet de transition professionnelle pour tenter de résoudre à l’amiable et gratuitement les différends qui les opposent aux opérateurs chargés de dispenser ces services. À cette occasion, elle aide également les usagers à mieux comprendre leurs droits et les décisions qui leur sont rendues.
Son cadre d’intervention ainsi que les droits et obligations des parties sont définis dans sa Charte de la médiation.
Un rapport incluant des propositions d’amélioration du service rendu aux usagers est établi chaque année. Il est transmis au Conseil d’administration de France compétences, au ministre chargé de la Formation professionnelle et au Défenseur des droits.
Tout au long de l’année, j’identifie différentes causes à l’origine des demandes de médiation. Lorsque celles-ci sont notamment liées à des processus ou modes d’organisation, je rédige alors des recommandations pour que les difficultés rencontrées ne se reproduisent plus. Les recommandations consignées dans mon rapport annuel sont donc issues des différents litiges qui me sont remontés.
Médiatrice de France compétences
Rôle de la Médiatrice
Elle tente de concilier la position prise par les opérateurs et l’intérêt du réclamant en agissant dans le respect de la légalité et en tenant compte de l’équité.
Elle réoriente, autant que possible avec l’accord des usagers, les demandes qui ne relèvent pas de son champ de compétences.
Pour les demandes éligibles à la médiation de France compétences, elle dispose d’un pouvoir d’investigation, de questionnement et d’analyse et, grâce à sa connaissance des dispositifs, elle est en capacité de dialoguer avec les parties.
À savoir…
La Médiatrice de France compétences est indépendante et autonome : elle ne dépend d’aucune direction de France compétences et n’a pas non plus de lien avec les opérateurs chargés de dispenser les services.
Elle est neutre et impartiale, c’est-à-dire qu’elle ne prend pas parti et pose un regard neuf et sans a priori sur chaque situation.
Le contenu des dossiers et les faits dont elle a connaissance dans l’exercice de sa mission sont strictement confidentiels.
Le recours à la médiation de France compétences est gratuit pour les parties et les délais d’instruction sont courts en comparaison de ceux inhérents aux actions en justice (maximum 2 mois après confirmation d’entrée en médiation, sauf prorogation justifiée par les mesures d’instruction).
Vous pouvez saisir la Médiatrice
- En ligne, à l’aide du formulaire ci-dessous :
Renseigner le formulaire en ligne
- Par courrier, à l’adresse postale suivante :
Mme la Médiatrice de France compétences
6, rue du Général Audran – 92400 Courbevoie
La médiation de France compétences
a été créée par le décret n°2018-1331
du 28 décembre 2018 relatif à
l’organisation et au fonctionnement
de France compétences.
