Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification atteste des compétences requises pour exercer la profession libérale de recherches privées, réglementée par le code de la sécurité intérieure.

Activités visées :

Analyse des demandes et programmation des enquêtes

Pilotage de l'exécution des enquêtes

Exécution d'une enquête

Gestion et développement de l'activité de recherches privées

Compétences attestées :

 Bloc de compétences  : Analyser les demandes et programmer les enquêtes

Analyser une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre 

Déterminer l’objet de la mission et en fixer le cadre juridique

Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête 

Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques. 

Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête 

Établir un budget prévisionnel 

Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires 

Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu

Bloc de compétences  : Piloter l'exécution des enquêtes

Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête 

Constituer le dossier opérationnel d’enquête

Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)

Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe

Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe 

Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies 

Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants 

Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement 

Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure

 Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice 

Bloc de compétences  : Exécuter une enquête

Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant 

Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)

 Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué 

Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation 

Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle 

Coordonner l’action publique 

Gérer le budget alloué 

Classer les éléments recueillis 

Pour la progression de l’enquête, exploiter : les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports 

Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers. 

Bloc de compétences  : Gérer et développer l'activité de recherches privées

Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée 

Expliciter les démarches d’agrément auprès du CNAPS 

Identifier les formalités obligatoires administratives et comptables et maîtriser les procédures de mise en œuvre 

Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL 

Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité 

Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté 

Développer des réseaux avec les prescripteurs et les partenaires 

Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées  

Modalités d'évaluation :

Étude de cas portant sur l’analyse d’une demande et la programmation d’une enquête 

Remise d’un dossier comportant : la formulation de la demande, Les éléments de contexte, des documents sources anonymes

Mise en situation : enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel