L'essentiel

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Certification
remplacée par

RNCP38933 - Diagnostiqueur immobilier

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

232r : Contrôle des normes de construction et de sécurité

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Formacode(s)

42101 : Diagnostic immobilier

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Date d’échéance
de l’enregistrement

10-09-2024

RNCP38933 - Diagnostiqueur immobilier

Niveau 5

232r : Contrôle des normes de construction et de sécurité

42101 : Diagnostic immobilier

10-09-2024

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
SONELO 49343210800022 - https://www.sonelo.fr

Objectifs et contexte de la certification :

  Le/la diagnostiqueur/euse immobilier intervient sur un bien immobilier avant sa vente, sa location ou la réalisation de travaux sur celui-ci. Il/elle ausculte les logements et examine la conformité des lieux avec les obligations légales qu’elles soient relatives à la santé, à la surface, à la sécurité. Il/elle effectue tous les diagnostics obligatoires qui peuvent apporter des informations utiles à la vente ou à la location au futur acquéreur ou locataire. Ces diagnostics ont valeur de certificat et constituent des garanties de conformité du bien. Les contrôles et mesures qu’il/elle effectue concernent la présence d’amiante, de plomb, de termites et autres parasites, l’installation du gaz, de l’électricité et le DPE (diagnostic de performance énergétique). Dans le cadre d’une diversification il/elle peut être amené à exercer des missions complémentaires tel que : assainissement non collectif, accessibilité du cadre bâti, diagnostic incendie, infiltrométrie….. Il/elle organise son activité en veillant à la conformité de son système métrologique et est capable de mettre en place des actions commerciale et de présenter son offre de service à son client.  

Activités visées :

 Contrôle des bâtiments, des locaux et réalise des diagnostics techniques (électricité, Dpe, sécurité, ...), sanitaires (amiante, plomb, parasites, gaz, ...) selon la réglementation. Prospecte une clientèle de professionnels, propose des solutions techniques selon les besoins, impératifs du client et négocie les conditions commerciales de la vente. Peut coordonner une équipe.  

Compétences attestées :

Savoir définir les missions de diagnostics immobiliers obligatoires à son client et lui proposer des missions complémentaires ; 

Être en capacité de conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers en respectant chacune des réglementations spécifique au domaine (Gaz, électricité, amiante, plomb, termite, DPE….) ;

Avoir les aptitudes pour établir et rédiger des rapports réglementaires de diagnostics ;

 Piloter son activité de diagnostics immobiliers, pérenniser son activité et la développer.  

Modalités d'évaluation :

Quel que soit le parcours du ou de la candidat(e), les modalités d’évaluation se fondent sur le principe de la démonstration des compétences professionnelles par le ou la candidat (e) devant un jury. Cette démonstration s'appuie sur :

La présentation d'un dossier de synthèse

Un entretient / Une mise en situation professionnelle 

RNCP34166BC01 - Définir les missions de diagnostics immobiliers

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Recenser et analyser les documents techniques du bâtiment afin de répondre à la demande du client, en appliquant la réglementation liée aux diagnostic immobiliers.    

Recenser et analyser l’ensemble des informations techniques et réglementaires en vue de définir les missions des diagnostics immobiliers obligatoires en fonctions de la situation du client (Vente du bien, mise en location, intervention avant travaux, avant démolition) 

Établir  une offre commerciale cohérente en fonction des spécificités techniques du bâtiment afin de contractualiser la prestation et  d’accompagner son client dans ces obligations en tant que vendeur ou propriétaire bailleur d’un bien immobilier.     

  Le/la candidat(e) devra analyser un bien immobilier qui lui sera présenté par un jury afin de répondre aux obligations réglementaires liées aux diagnostics immobiliers et présenter  l’offre afférente au jury.     

RNCP34166BC02 - Conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Concevoir et faire évoluer des prestations, des procédures techniques et opérationnelles d'intervention communes aux diagnostics en vue de l’élaboration des rapports de visite en respectant la réglementation spécifique à chaque domaine. 

Contrôler un bien immobilier afin de procéder à la réalisation des différents diagnostics immobiliers (Gaz, Electricité, Amiante, Plomb, Termite, DPE) avec méthode qui donneront un état général du bien  et relever les situations potentiellement dangereuses pour les usagers en appliquant les différents protocoles et méthodologies d’intervention définie par la réglementation.

   Produire les rapports de diagnostics pour chaque domaine matérialisant le contrôle sur site afin de les fournir au donneur d’ordre pour rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 modifiée par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 en appliquant la réglementation spécifique à chaque domaine.   

 Le/la candidat(e) a élaboré dans son rapport de soutenance les différents protocoles et rédiger les rapports applicables à chaque diagnostics immobiliers qui seront  soutenu devant un jury.

 Le jury vérifie la Cohérence entre la réalisation du diagnostic immobilier réalisé sur site et le contenu du rapport. 

RNCP34166BC03 - Piloter son activité de diagnostics immobiliers

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Concevoir un système métrologique en vue d’assurer la maîtrise de la qualité des résultats des mesures tels qu’ils sont définis dans la réglementation.

Planifier une intervention technique afin de gérer efficacement l’approvisionnement en matériel et consommable imposer par la réglementation.

 Élaborer un système de suivi efficace pour marquer des jalons pendant son cycle de certification afin de suivre les dates liées aux formations continues, les échéances des contrôles sur ouvrages et les dates de renouvellement de certifications telles quelles sont définies dans l’arrêté liés aux compétences des diagnostiqueurs immobiliers.

Concevoir un suivi de l'information technique, économique, réglementaire en vue de, se tenir informer sur la réglementation en vigueur concernant l'activité de diagnostiqueur (les évolutions métier), d’être informé des jurisprudences associées aux missions de DTT et de s’adapter rapidement aux évolutions réglementaires.  

 Le/la candidate a développé ces différents indicateurs et stratégies dans son rapport qui seront soutenus devant un jury 

RNCP34166BC04 - Pérenniser son activité et la développer

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Evaluer les performances de son entreprise pour établir des prévisions, suivre les objectifs commerciaux et financiers en respectant un équilibre économique et social. 

Surveiller l'activité commerciale de son secteur géographique concernant le diagnostic immobilier pour se positionner efficacement sur le marché, connaître les différents acteurs, ses concurrents et les prix pratiqués par l’ensemble des professionnels du secteur.  

Développer un argumentaire sur ces produits et services afin de prospecter la clientèle et répondre à des appels d’offres avec des méthodes appropriées (site web, élaboration d'une plaquette commerciale, e mailing, démarchage des prescripteurs)  

Structurer une stratégie commerciale et de développement afin d’être à l'écoute des besoins et des nouveautés, d’en analyser la compatibilité avec le métier et son activité, tout en développant une offre de service innovante.  

 Le /la candidat(e) à élaborer ces différents outils de gestion et de stratégie commerciales dans son rapport qui seront soutenu devant un jury. 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Le Titre est conçu sous forme de bloc de compétences . Les blocs  sont construits à partir du référentiel d’activités de la qualification de « Diagnostiqueur/euse immobilier».

La certification nécessite la validation de chacun des blocs de compétences constitutifs.

En cas de validation partielle, la durée de validité des connaissances et compétences est acquises à vie.   

Des modalités de validation, spécifiques à chaque bloc, permettent d’apprécier la maîtrise, par le ou la candidat(e), des compétences visées par le bloc.

Après avoir vérifié les acquis et leur correspondance au contenu, le jury peut :

- Accorder en totalité la certification ;

- Accorder le bénéfice d’un ou plusieurs blocs ;

- Refuser l’octroi d’un ou plusieurs blocs.

Secteurs d’activités :

  Le/la diagnostiqueur/euse immobilier exerce son activité dans les secteurs de l'immobilier et du bâtiment.     

Type d'emplois accessibles :

  Diagnostiqueur(euse) technique immobilier 

- Opérateur(trice) de diagnostic immobilier 

- Technicien(ne) en diagnostic immobilier 

- Technico- commercial  en diagnostic immobilier  

Code(s) ROME :

  • F1103 - Contrôle et diagnostic technique du bâtiment
  • H1301 - Inspection de conformité

Références juridiques des règlementations d’activité :

 Toute personne désirant exercer le métier de diagnostiqueur/euse immobilier doit posséder une certification de personne pour chaque diagnostic délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. 

Cette certification réglementaire, est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, pour la réalisation des diagnostics faisant partie du Dossier de Diagnostic Technique (Certification rendu obligatoire par l’article L 271- 6 du Code de la Construction et de l’Habitation.  « Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.  

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

  Etre titulaire du BAC ou niveau BAC   OU   Avoir une expérience professionnelle de 1 an dans le secteur   

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

  5 personnes : 

4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury 

 Le Directeur Pédagogique 

-
En contrat d’apprentissage X

  5 personnes : 

4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury  

Le Directeur Pédagogique 

-
Après un parcours de formation continue X

  5 personnes : 

4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury  

Le Directeur Pédagogique 

-
En contrat de professionnalisation X

  5 personnes : 

4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury  

Le Directeur Pédagogique 

-
Par candidature individuelle X

  5 personnes : 

4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury  

Le Directeur Pédagogique 

-
Par expérience X

  5 personnes : 

4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury  

Le Directeur Pédagogique 

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2018 10 0 90 90 100
2017 10 0 80 80 90

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP38933 Diagnostiqueur immobilier

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :