L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP38933 - Diagnostiqueur immobilier
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
232r : Contrôle des normes de construction et de sécurité
Formacode(s)
42101 : Diagnostic immobilier
Date d’échéance
de l’enregistrement
10-09-2024
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
SONELO | 49343210800022 | - | https://www.sonelo.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
Le/la diagnostiqueur/euse immobilier intervient sur un bien immobilier avant sa vente, sa location ou la réalisation de travaux sur celui-ci. Il/elle ausculte les logements et examine la conformité des lieux avec les obligations légales qu’elles soient relatives à la santé, à la surface, à la sécurité. Il/elle effectue tous les diagnostics obligatoires qui peuvent apporter des informations utiles à la vente ou à la location au futur acquéreur ou locataire. Ces diagnostics ont valeur de certificat et constituent des garanties de conformité du bien. Les contrôles et mesures qu’il/elle effectue concernent la présence d’amiante, de plomb, de termites et autres parasites, l’installation du gaz, de l’électricité et le DPE (diagnostic de performance énergétique). Dans le cadre d’une diversification il/elle peut être amené à exercer des missions complémentaires tel que : assainissement non collectif, accessibilité du cadre bâti, diagnostic incendie, infiltrométrie….. Il/elle organise son activité en veillant à la conformité de son système métrologique et est capable de mettre en place des actions commerciale et de présenter son offre de service à son client.
Activités visées :
Contrôle des bâtiments, des locaux et réalise des diagnostics techniques (électricité, Dpe, sécurité, ...), sanitaires (amiante, plomb, parasites, gaz, ...) selon la réglementation. Prospecte une clientèle de professionnels, propose des solutions techniques selon les besoins, impératifs du client et négocie les conditions commerciales de la vente. Peut coordonner une équipe.
Compétences attestées :
Savoir définir les missions de diagnostics immobiliers obligatoires à son client et lui proposer des missions complémentaires ;
Être en capacité de conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers en respectant chacune des réglementations spécifique au domaine (Gaz, électricité, amiante, plomb, termite, DPE….) ;
Avoir les aptitudes pour établir et rédiger des rapports réglementaires de diagnostics ;
Piloter son activité de diagnostics immobiliers, pérenniser son activité et la développer.
Modalités d'évaluation :
Quel que soit le parcours du ou de la candidat(e), les modalités d’évaluation se fondent sur le principe de la démonstration des compétences professionnelles par le ou la candidat (e) devant un jury. Cette démonstration s'appuie sur :
La présentation d'un dossier de synthèse
Un entretient / Une mise en situation professionnelle
RNCP34166BC01 - Définir les missions de diagnostics immobiliers
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Recenser et analyser les documents techniques du bâtiment afin de répondre à la demande du client, en appliquant la réglementation liée aux diagnostic immobiliers. Recenser et analyser l’ensemble des informations techniques et réglementaires en vue de définir les missions des diagnostics immobiliers obligatoires en fonctions de la situation du client (Vente du bien, mise en location, intervention avant travaux, avant démolition) Établir une offre commerciale cohérente en fonction des spécificités techniques du bâtiment afin de contractualiser la prestation et d’accompagner son client dans ces obligations en tant que vendeur ou propriétaire bailleur d’un bien immobilier. |
Le/la candidat(e) devra analyser un bien immobilier qui lui sera présenté par un jury afin de répondre aux obligations réglementaires liées aux diagnostics immobiliers et présenter l’offre afférente au jury. |
RNCP34166BC02 - Conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Concevoir et faire évoluer des prestations, des procédures techniques et opérationnelles d'intervention communes aux diagnostics en vue de l’élaboration des rapports de visite en respectant la réglementation spécifique à chaque domaine. Contrôler un bien immobilier afin de procéder à la réalisation des différents diagnostics immobiliers (Gaz, Electricité, Amiante, Plomb, Termite, DPE) avec méthode qui donneront un état général du bien et relever les situations potentiellement dangereuses pour les usagers en appliquant les différents protocoles et méthodologies d’intervention définie par la réglementation. Produire les rapports de diagnostics pour chaque domaine matérialisant le contrôle sur site afin de les fournir au donneur d’ordre pour rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 modifiée par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 en appliquant la réglementation spécifique à chaque domaine. |
Le/la candidat(e) a élaboré dans son rapport de soutenance les différents protocoles et rédiger les rapports applicables à chaque diagnostics immobiliers qui seront soutenu devant un jury. Le jury vérifie la Cohérence entre la réalisation du diagnostic immobilier réalisé sur site et le contenu du rapport. |
RNCP34166BC03 - Piloter son activité de diagnostics immobiliers
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Concevoir un système métrologique en vue d’assurer la maîtrise de la qualité des résultats des mesures tels qu’ils sont définis dans la réglementation. Planifier une intervention technique afin de gérer efficacement l’approvisionnement en matériel et consommable imposer par la réglementation. Élaborer un système de suivi efficace pour marquer des jalons pendant son cycle de certification afin de suivre les dates liées aux formations continues, les échéances des contrôles sur ouvrages et les dates de renouvellement de certifications telles quelles sont définies dans l’arrêté liés aux compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Concevoir un suivi de l'information technique, économique, réglementaire en vue de, se tenir informer sur la réglementation en vigueur concernant l'activité de diagnostiqueur (les évolutions métier), d’être informé des jurisprudences associées aux missions de DTT et de s’adapter rapidement aux évolutions réglementaires. |
Le/la candidate a développé ces différents indicateurs et stratégies dans son rapport qui seront soutenus devant un jury |
RNCP34166BC04 - Pérenniser son activité et la développer
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Evaluer les performances de son entreprise pour établir des prévisions, suivre les objectifs commerciaux et financiers en respectant un équilibre économique et social. Surveiller l'activité commerciale de son secteur géographique concernant le diagnostic immobilier pour se positionner efficacement sur le marché, connaître les différents acteurs, ses concurrents et les prix pratiqués par l’ensemble des professionnels du secteur. Développer un argumentaire sur ces produits et services afin de prospecter la clientèle et répondre à des appels d’offres avec des méthodes appropriées (site web, élaboration d'une plaquette commerciale, e mailing, démarchage des prescripteurs) Structurer une stratégie commerciale et de développement afin d’être à l'écoute des besoins et des nouveautés, d’en analyser la compatibilité avec le métier et son activité, tout en développant une offre de service innovante. |
Le /la candidat(e) à élaborer ces différents outils de gestion et de stratégie commerciales dans son rapport qui seront soutenu devant un jury. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Le Titre est conçu sous forme de bloc de compétences . Les blocs sont construits à partir du référentiel d’activités de la qualification de « Diagnostiqueur/euse immobilier».
La certification nécessite la validation de chacun des blocs de compétences constitutifs.
En cas de validation partielle, la durée de validité des connaissances et compétences est acquises à vie.
Des modalités de validation, spécifiques à chaque bloc, permettent d’apprécier la maîtrise, par le ou la candidat(e), des compétences visées par le bloc.
Après avoir vérifié les acquis et leur correspondance au contenu, le jury peut :
- Accorder en totalité la certification ;
- Accorder le bénéfice d’un ou plusieurs blocs ;
- Refuser l’octroi d’un ou plusieurs blocs.
Secteurs d’activités :
Le/la diagnostiqueur/euse immobilier exerce son activité dans les secteurs de l'immobilier et du bâtiment.
Type d'emplois accessibles :
Diagnostiqueur(euse) technique immobilier
- Opérateur(trice) de diagnostic immobilier
- Technicien(ne) en diagnostic immobilier
- Technico- commercial en diagnostic immobilier
Code(s) ROME :
- F1103 - Contrôle et diagnostic technique du bâtiment
- H1301 - Inspection de conformité
Références juridiques des règlementations d’activité :
Toute personne désirant exercer le métier de diagnostiqueur/euse immobilier doit posséder une certification de personne pour chaque diagnostic délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC.
Cette certification réglementaire, est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, pour la réalisation des diagnostics faisant partie du Dossier de Diagnostic Technique (Certification rendu obligatoire par l’article L 271- 6 du Code de la Construction et de l’Habitation. « Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Etre titulaire du BAC ou niveau BAC OU Avoir une expérience professionnelle de 1 an dans le secteur
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
5 personnes : 4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury Le Directeur Pédagogique |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
5 personnes : 4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury Le Directeur Pédagogique |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
5 personnes : 4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury Le Directeur Pédagogique |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
5 personnes : 4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury Le Directeur Pédagogique |
- | |
Par candidature individuelle | X |
5 personnes : 4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury Le Directeur Pédagogique |
- | |
Par expérience | X |
5 personnes : 4 professionnels du secteur non intervenant dans l’établissement, dont l’un est président du jury Le Directeur Pédagogique |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP34166BC01 - Définir les missions de diagnostics immobiliers | RNCP34162 - Diagnostiqueur immobilier | RNCP34162BC01 - Conduire une mission de diagnostics immobiliers |
RNCP34166BC01 - Définir les missions de diagnostics immobiliers | RNCP36216 - Technicien en diagnostics immobiliers | RNCP36216BC01 - Evaluation des diagnostics obligatoires et non obligatoires à effectuer et proposition du devis au client |
RNCP34166BC01 - Définir les missions de diagnostics immobiliers | RNCP37340 - Diagnostiqueur immobilier | RNCP37340BC01 - Préparer une mission de diagnostic immobilier |
RNCP34166BC01 - Définir les missions de diagnostics immobiliers ET RNCP34166BC02 - Conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers |
RNCP35015 - Diagnostiqueur immobilier | RNCP35015BC02 - Réalisation d’un diagnostic immobilier |
RNCP34166BC01 - Définir les missions de diagnostics immobiliers ET RNCP34166BC02 - Conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers |
RNCP37527 - Technicien en diagnostics immobiliers | RNCP37527BC02 - Conduire et réaliser des missions de diagnostics immobiliers |
RNCP34166BC02 - Conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers | RNCP34162 - Diagnostiqueur immobilier | RNCP34162BC02 - Rédiger les rapports de diagnostics immobiliers |
RNCP34166BC02 - Conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers | RNCP36216 - Technicien en diagnostics immobiliers |
RNCP36216BC02 - Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires et non obligatoires ET RNCP36216BC03 - Rédaction des rapports pour chaque diagnostic effectué et d’un bilan global au client en intégrant les recommandations |
RNCP34166BC02 - Conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers | RNCP37340 - Diagnostiqueur immobilier | RNCP37340BC02 - Conduire une mission de diagnostic immobilier |
RNCP34166BC02 - Conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers | RNCP37790 - Diagnostiqueur immobilier |
RNCP37790BC02 - Réaliser une prestation de diagnostic immobilier ET RNCP37790BC03 - Rédiger les rapports d’une prestation de diagnostic immobilier |
RNCP34166BC02 - Conduire avec méthode une mission de diagnostics immobiliers | RNCP38036 - Diagnostiqueur immobilier | RNCP38036BC02 - Réalisation de dossiers de diagnostics immobiliers |
RNCP34166BC04 - Pérenniser son activité et la développer | RNCP34162 - Diagnostiqueur immobilier | RNCP34162BC04 - Pérenniser son activité et la développer |
RNCP34166BC04 - Pérenniser son activité et la développer | RNCP37340 - Diagnostiqueur immobilier | RNCP37340BC03 - Développer l’activité commerciale dans le diagnostic immobilier |
RNCP34166BC04 - Pérenniser son activité et la développer | RNCP37527 - Technicien en diagnostics immobiliers | RNCP37527BC03 - Promouvoir et vendre des missions de diagnostics immobiliers |
Date de décision | 10-09-2019 |
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Durée de l'enregistrement en années | 5 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 10-09-2024 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2018 | 10 | 0 | 90 | 90 | 100 |
2017 | 10 | 0 | 80 | 80 | 90 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP38933 | Diagnostiqueur immobilier |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :