L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s)
41014 : Gestion patrimoine
Date d’échéance
de l’enregistrement
15-12-2026
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
ASS FRANCAISE CONSEILS GESTION PAT CERTI | 42095829000033 | CGPC | https://cgpc.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
L’expert-conseil en gestion de patrimoine fournit des prestations d’expertise, de conseil et d’accompagnement à forte valeur ajoutée, au service d’une clientèle patrimoniale, particuliers, professionnels ou entreprises, soucieuse de bénéficier d’une stratégie de protection et d’optimisation de son patrimoine, dans une perspective de moyen ou long terme.
En conformité avec les réglementations européennes et françaises en vigueur, et dans le respect des normes de pratique et engagements éthiques applicables à l’Expert-conseil en gestion de patrimoine, ce professionnel élabore, met en oeuvre et suit le déploiement de la stratégie patrimoniale dans le cadre d’une approche globale du client.
Activités visées :
Établissement et développement d’une relation client transparente et durable
Conduite d’un audit juridique
Conduite d’un audit financier, immobilier et en "biens divers"
Conduite d’un audit assurantiel et social
Conduite d’un audit fiscal
Finalisation et remise d’un bilan patrimonial global
Élaboration d’une stratégie patrimoniale civile
Élaboration d’une stratégie d’investissements/désinvestissements financiers, immobiliers et en "biens divers"
Élaboration d’une stratégie d’assurance des personnes et des biens de la famille
Implémentation de la stratégie patrimoniale
Supervision du suivi et de l’actualisation de la stratégie patrimoniale
Compétences attestées :
Conduire ou finaliser toute consultation - préalable (entretien de découverte) ou ultérieure - en définissant précisément le champ et les modalités de son intervention, afin de fournir une réponse adaptée aux spécificités du client - particulier, professionnel, entreprise - et aux objectifs patrimoniaux assignés
Collecter, évaluer et structurer les données réglementaires et pertinentes - personnelles, professionnelles, financières, fiscales… - en les agrégeant dans le système d’information dédié, afin de définir précisément le profil financier du client épargnant/investisseur et son échelle de risque
Évaluer, valider et exploiter les données pertinentes - personnelles, professionnelles, financières, fiscales… - agrégées dans le système d’information dédié, afin de procéder à un bilan patrimonial fiable et exhaustif
Décliner des recommandations personnalisées concrétisant la stratégie patrimoniale proposée et les consigner dans un document cohérent avec les exigences et besoins du client, en conformité avec les réglementations applicables
Fixer le cadre définissant les rôles respectifs du client et de l’expertconseil dans la mise en oeuvre de la stratégie patrimoniale adoptée et la nature du suivi des recommandations afin d’assurer la transparence requise par la réglementation
Qualifier la capacité juridique du client et de chacun des membres composant sa famille, en identifiant leurs statuts et caractéristiques spécifiques, afin de pouvoir définir des stratégies de protection personnelles adaptées
Qualifier le mode de conjugalité en vigueur au sein du ménage du client et en mesurer les divers impacts afin d’en déduire des actions de protection appropriées, y compris la nécessaire modification dudit mode de conjugalité
Spécifier les modes de détention des actifs immobiliers et mobiliers au sein de la famille et mesurer leur impact respectif, dans le but de les faire évoluer en lien avec les objectifs patrimoniaux assignés
Caractériser la forme et les statuts afférents au patrimoine professionnel de la famille cliente dans le but d’assister le ou les membres de la famille entrepreneur/dirigeant qui le gèrent dans leurs choix statutaires, de rémunération et de transmission des actifs professionnels in fine
Déterminer l’état des libéralités et avantages accordés aux héritiers dans le but d’entamer ou poursuivre une transmission anticipée du patrimoine familial
Analyser les composantes du patrimoine familial, en pondérant les différentes catégories d’actifs - financiers, immobiliers, en biens divers – et en évaluant le degré de liquidité et le niveau d’endettement, afin de définir précisément les profils d’investisseur et de risque du client
Analyser les divers risques - aléas de la vie, dépendance, décès,… - auxquels sont spécifiquement exposés chacun des membres composant la famille du client, procéder à l’inventaire et l’évaluation des assurances souscrites, aux fins de mise en oeuvre d’une stratégie assurantielle de complément ou de substitution
Qualifier et évaluer la situation du foyer fiscal du client, en déterminant les niveaux d’imposition de chacun des membres et leur impact respectif sur les revenus et le patrimoine de la famille, afin d’optimiser la contribution fiscale
Réaliser le bilan patrimonial global en mettant en évidence la composition du patrimoine, son degré de liquidité et les niveaux de risques encourus, ainsi que les assurances souscrites, aux fins de proposition d’une stratégie patrimoniale adaptée et structurée autour d’axes d’optimisation conformes aux objectifs du client
Proposer des stratégies de protection juridique des personnes de la famille, fondées sur l’objectivation de leurs caractéristiques et de leurs comportements
Préconiser des évolutions des modes de détention des actifs immobiliers et mobiliers, en étroite articulation avec les objectifs patrimoniaux
Recommander des actions de protection du conjoint ou/et de modification du mode de conjugalité en vigueur dans la famille
Préconiser des actions concernant les choix statutaires et la rémunération de l’entrepreneur /dirigeant, ainsi que la transmission des actifs professionnels
Préconiser des actions de transmission anticipée du patrimoine familial, à la lumière des libéralités et avantages déjà accordés aux héritier
Préconiser des actions d’investissement/ désinvestissement financier, immobilier et en bien divers, sur la base de projections du budget de fonctionnement du client, de sa capacité d’épargne et de son endettement à court, moyen et long terme
Recommander la souscription d’assurances surcomplémentaires santé, prévoyance et dépendance pour les personnes de la famille à la lumière des modalités et du degré de protection sociale obligatoire et complémentaire des membres de cette famille cliente
Proposer des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès ou des contrats de capitalisation adaptés à la situation et aux objectifs de la famille cliente en matière de couverture des risques, à la lumière de la fiscalité s’appliquant à ces contrats, en attirant l’attention sur les clauses bénéficiaires
Préconiser des stratégies de préparation de la retraite sur la base d’estimations des revenus de remplacement des membres de la famille à la retraite et des dispositifs incitatifs d’épargne retraite
Conseiller le client et sa famille sur les arbitrages nécessaires entre transmission du patrimoine et bien-être dans un contexte de vie longue à la retraite
Assurer l’opérationnalisation des volets constitutifs du plan d’action patrimonial contractuellement validé, en respectant la dévolution des rôles entre le client et le consultant-expert désigné, afin d’atteindre les objectifs assignés, dans l’horizon d’optimisation patrimoniale imparti
Définir le périmètre et valider les modalités d’un processus individualisé de suivi et d’actualisation en mobilisant les services ou interfaces de supervision et d’alerte idoines, afin d’intégrer régulièrement les évolutions – personnelles, professionnelles, économiques, réglementaires… - impliquant une adaptation particulière ou une révision d’ampleur, d’une ou plusieurs des composantes du plan d’action patrimonial
Modalités d'évaluation :
QCM, Etude de cas, mise en situation professionnelle
RNCP36074BC01 - Conduire la relation client en conformité avec la réglementation
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Conduire ou finaliser toute consultation Collecter, évaluer et structurer les données réglementaires et pertinentes Évaluer, valider et exploiter les données pertinentes Décliner des recommandations personnalisées concrétisant la stratégie patrimonialeproposée et les consigner dans un document cohérent avec les exigences et besoins du client, en conformité avec les réglementations applicables Fixer le cadre définissant les rôles respectifs du client et du consultant-expert dans la mise en œuvre de la stratégie patrimoniale adoptée et la nature du suivi des recommandations du consultant afin d’assurer la transparence requise par la réglementation. |
Mise en situation |
RNCP36074BC02 - Réaliser un bilan patrimonial global
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Qualifier la capacité juridique du client et de chacun des membres composant sa famille, en identifiant leurs statuts et caractéristiques spécifiques, afin de pouvoir définir des stratégies de protection personnelles adaptées Qualifier le mode de conjugalité en vigueur au sein du ménage du client et en mesurer les divers impacts afin d’en déduire des actions de protection appropriées, y compris la nécessaire modification dudit mode de conjugalité Spécifier les modes de détention des actifs immobiliers et mobiliers au sein de la famille et mesurer leur impact respectif, dans le but de les faire évoluer en lien avec les objectifs patrimoniaux assignés Caractériser la forme et les statuts afférents au patrimoine professionnel de la famille cliente dans le but d’assister le ou les membres de la famille entrepreneur/dirigeant qui le gèrent dans leurs choix statutaires, de rémunération et de transmission des actifs professionnel Déterminer l’état des libéralités et avantages accordés aux héritiers dans le but d’entamer ou poursuivre une transmission anticipée du patrimoine familial. Analyser les composantes du patrimoine familial, en pondérant les différentes catégories d’actifs en évaluant le degré de liquidité et le niveau d’endettement, afin de définir précisément les profils d’investisseur et de risque du client. Analyser les divers risques auxquels sont spécifiquement exposés chacun des membres composant la famille du client, procéder à l’inventaire et l’évaluation des assurances souscrites, aux fins de mise en œuvre d’une stratégie assurantielle de complément ou de substitution Qualifier et évaluer la situation du foyer fiscal du client, en déterminant les niveaux d’imposition de chacun des membres et leur impact respectif sur les revenus et le patrimoine de la famille, afin d’optimiser la contribution fiscal Réaliser le bilan patrimonial global en mettant en évidence la composition du patrimoine, son degré de liquidité et les niveaux de risques encourus, ainsi que les assurances souscrites, aux fins de proposition d’une stratégie patrimoniale adaptée et structurée autour d’axes d’optimisation conformes aux objectifs du client. |
Etudes de cas, cas pratique, QCM |
RNCP36074BC03 - Concevoir une stratégie patrimoniale globale
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Proposer des stratégies de protection juridique des personnes de la famille, fondées sur l’objectivation de leurs caractéristiques et de leurs comportements Préconiser des évolutions des modes de détention des actifs immobiliers et mobiliers, en étroite articulation avec les objectifs patrimoniaux Recommander des actions de protection du conjoint ou/et de modification du mode de conjugalité en vigueur dans la famille Préconiser des actions concernant les choix statutaires et la rémunération de l’entrepreneur /dirigeant, ainsi que la transmission des actifs professionnels. Préconiser des actions de transmission anticipée du patrimoine familial, à la lumière des libéralités et avantages déjà accordés aux héritiers Préconiser des actions d’investissement/ désinvestissement financier, immobilier et en bien divers, sur la base de projections du budget de fonctionnement du client, de sa capacité d’épargne et de son endettement à court, moyen et long terme Recommander la souscription d’assurances surcomplémentaires santé, prévoyance et dépendance pour les personnes de la famille à la lumière des modalités et du degré de protection sociale obligatoire et complémentaire des membres de cette famille cliente Proposer des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès ou des contrats de capitalisation adaptés à la situation et aux objectifs de la famille cliente en matière de couverture des risques, à la lumière de la fiscalité s’appliquant à ces contrats, en attirant l’attention sur les clauses bénéficiaires. Préconiser des stratégies de préparation de la retraite sur la base d’estimations des revenus de remplacement des membres de la famille à la retraite et des dispositifs incitatifs d’épargne retraite Conseiller le client et sa famille sur les arbitrages nécessaires entre transmission du patrimoine et bien-être dans un contexte de vie longue à la retraite. |
QCM, Etude de cas |
RNCP36074BC04 - Assurer la mise en oeuvre de la stratégie patrimoniale adoptée et en superviser le suivi et l'actualisation
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Assurer l’opérationnalisation des volets constitutifs du plan d’action patrimonial contractuellement validé, en respectant la dévolution des rôles entre le client et le consultant-expert désigné, afin d’atteindre les objectifs assignés, dans l’horizon d’optimisation patrimoniale imparti Définir le périmètre et valider les modalités d’un processus individualisé de suivi et d’actualisation en mobilisant les services ou interfaces de supervision et d’alerte idoines, afin d’intégrer régulièrement les évolutions impliquant une adaptation particulière ou une révision d’ampleur, d’une ou plusieurs des composantes du plan d’action patrimonial |
Mise en situation |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L’obtention de la certification est conditionnée à la validation de l’ensemble des blocs de compétences.
Secteurs d’activités :
Le métier peut s’exercer sous un statut d’indépendant ou en tant que salarié au sein de cabinets privés de gestion de patrimoine, de réseaux d’assurances ou de mutuelles, de banques de réseau ou privées, sociétés de courtage ou encore sociétés d’expertise comptable
Type d'emplois accessibles :
Expert conseil en gestion de patrimoine
Expert en gestion de patrimoine
Consultant patrimonial
Expert en ingénierie patrimoniale
Conseiller financier sénior ou cadre
Inspecteur patrimonial/patrimoine/courtage
Agent général d'assurance
Courtier d'assurance
Courtier en opérations de banque et services de paiement
Code(s) ROME :
- C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les experts-conseils en gestion de patrimoine sont soumis dans leur activité à quatre réglementations :
Conseiller en investissements financiers (CIF)
Intermédiaire d'assurance (courtier ou mandataire)
Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
Intermédiaire en opérations immobilières avec carte T
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Être titulaire d’un titre professionnel ou d’un diplôme de niveau 6.
Le dispositif de certification est également accessible à tout candidat titulaire d’un titre ou diplôme de niveau égal ou inférieur et justifiant d’une expérience professionnelle probante dans le domaine de la banque, de la finance, de l’assurance ou de l’immobilier, validée par la Commission d’admission de CGPC
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels externes |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels externes |
15-12-2021 | |
En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels externes |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels externe |
15-12-2021 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Date de décision | 15-12-2021 |
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Durée de l'enregistrement en années | 5 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 15-12-2026 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2020 | 38 | 0 | 100 | 100 | - |
2019 | 62 | 0 | 97 | 94 | - |
2018 | 45 | 0 | 100 | 100 | 100 |
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP28026 | Conseiller en gestion de patrimoine |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :