L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

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Formacode(s)

41014 : Gestion patrimoine

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Date d’échéance
de l’enregistrement

15-12-2026

Niveau 7

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

41014 : Gestion patrimoine

15-12-2026

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
ASS FRANCAISE CONSEILS GESTION PAT CERTI 42095829000033 CGPC https://cgpc.fr

Objectifs et contexte de la certification :

L’expert-conseil en gestion de patrimoine fournit des prestations d’expertise, de conseil et d’accompagnement à forte valeur ajoutée, au service d’une clientèle patrimoniale, particuliers, professionnels ou entreprises, soucieuse de bénéficier d’une stratégie de protection et d’optimisation de son patrimoine, dans une perspective de moyen ou long terme.

En conformité avec les réglementations européennes et françaises en vigueur, et dans le respect des normes de pratique et engagements éthiques applicables à l’Expert-conseil en gestion de patrimoine, ce professionnel élabore, met en oeuvre et suit le déploiement de la stratégie patrimoniale dans le cadre d’une approche globale du client.

Activités visées :

Établissement et développement d’une relation client transparente et durable    

Conduite d’un audit juridique

Conduite d’un audit financier, immobilier et en "biens divers"  

Conduite d’un audit assurantiel et social

Conduite d’un audit fiscal  

Finalisation et remise d’un bilan patrimonial global  

Élaboration d’une stratégie patrimoniale civile  

Élaboration d’une stratégie d’investissements/désinvestissements financiers, immobiliers et en "biens divers" 

Élaboration d’une stratégie d’assurance des personnes et des biens de la famille

Implémentation de la stratégie patrimoniale  

Supervision du suivi et de l’actualisation de la stratégie patrimoniale   

Compétences attestées :

Conduire ou finaliser toute consultation - préalable (entretien de découverte) ou ultérieure - en définissant précisément le champ et les modalités de son intervention, afin de fournir une réponse adaptée aux spécificités du client - particulier, professionnel, entreprise - et aux objectifs patrimoniaux assignés

Collecter, évaluer et structurer les données réglementaires et pertinentes - personnelles, professionnelles, financières, fiscales… - en les agrégeant dans le système d’information dédié, afin de définir précisément le profil financier du client épargnant/investisseur et son échelle de risque

Évaluer, valider et exploiter les données pertinentes - personnelles, professionnelles, financières, fiscales… - agrégées dans le système d’information dédié, afin de procéder à un bilan patrimonial fiable et exhaustif

Décliner des recommandations personnalisées concrétisant la stratégie patrimoniale proposée et les consigner dans un document cohérent avec les exigences et besoins du client, en conformité avec les réglementations applicables

Fixer le cadre définissant les rôles respectifs du client et de l’expertconseil dans la mise en oeuvre de la stratégie patrimoniale adoptée et la nature du suivi des recommandations afin d’assurer la transparence requise par la réglementation

Qualifier la capacité juridique du client et de chacun des membres composant sa famille, en identifiant leurs statuts et caractéristiques spécifiques, afin de pouvoir définir des stratégies de protection personnelles adaptées

Qualifier le mode de conjugalité en vigueur au sein du ménage du client et en mesurer les divers impacts afin d’en déduire des actions de protection appropriées, y compris la nécessaire modification dudit mode de conjugalité

Spécifier les modes de détention des actifs immobiliers et mobiliers au sein de la famille et mesurer leur impact respectif, dans le but de les faire évoluer en lien avec les objectifs patrimoniaux assignés

Caractériser la forme et les statuts afférents au patrimoine professionnel de la famille cliente dans le but d’assister le ou les membres de la famille entrepreneur/dirigeant qui le gèrent dans leurs choix statutaires, de rémunération et de transmission des actifs professionnels in fine

Déterminer l’état des libéralités et avantages accordés aux héritiers dans le but d’entamer ou poursuivre une transmission anticipée du patrimoine familial

Analyser les composantes du patrimoine familial, en pondérant les différentes catégories d’actifs - financiers, immobiliers, en biens divers – et en évaluant le degré de liquidité et le niveau d’endettement, afin de définir précisément les profils d’investisseur et de risque du client

Analyser les divers risques - aléas de la vie, dépendance, décès,… - auxquels sont spécifiquement exposés chacun des membres composant la famille du client, procéder à l’inventaire et l’évaluation des assurances souscrites, aux fins de mise en oeuvre d’une stratégie assurantielle de complément ou de substitution

Qualifier et évaluer la situation du foyer fiscal du client, en déterminant les niveaux d’imposition de chacun des membres et leur impact respectif sur les revenus et le patrimoine de la famille, afin d’optimiser la contribution fiscale

Réaliser le bilan patrimonial global en mettant en évidence la composition du patrimoine, son degré de liquidité et les niveaux de risques encourus, ainsi que les assurances souscrites, aux fins de proposition d’une stratégie patrimoniale adaptée et structurée autour d’axes d’optimisation conformes aux objectifs du client

Proposer des stratégies de protection juridique des personnes de la famille, fondées sur l’objectivation de leurs caractéristiques et de leurs comportements

Préconiser des évolutions des modes de détention des actifs immobiliers et mobiliers, en étroite articulation avec les objectifs patrimoniaux

Recommander des actions de protection du conjoint ou/et de modification du mode de conjugalité en vigueur dans la famille

Préconiser des actions concernant les choix statutaires et la rémunération de l’entrepreneur /dirigeant, ainsi que la transmission des actifs professionnels

Préconiser des actions de transmission anticipée du patrimoine familial, à la lumière des libéralités et avantages déjà accordés aux héritier

Préconiser des actions d’investissement/ désinvestissement financier, immobilier et en bien divers, sur la base de projections du budget de fonctionnement du client, de sa capacité d’épargne et de son endettement à court, moyen et long terme

Recommander la souscription d’assurances surcomplémentaires santé, prévoyance et dépendance pour les personnes de la famille à la lumière des modalités et du degré de protection sociale obligatoire et complémentaire des membres de cette famille cliente

Proposer des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès ou des contrats de capitalisation adaptés à la situation et aux objectifs de la famille cliente en matière de couverture des risques, à la lumière de la fiscalité s’appliquant à ces contrats, en attirant l’attention sur les clauses bénéficiaires

Préconiser des stratégies de préparation de la retraite sur la base d’estimations des revenus de remplacement des membres de la famille à la retraite et des dispositifs incitatifs d’épargne retraite

Conseiller le client et sa famille sur les arbitrages nécessaires entre transmission du patrimoine et bien-être dans un contexte de vie longue à la retraite

Assurer l’opérationnalisation des volets constitutifs du plan d’action patrimonial contractuellement validé, en respectant la dévolution des rôles entre le client et le consultant-expert désigné, afin d’atteindre les objectifs assignés, dans l’horizon d’optimisation patrimoniale imparti

Définir le périmètre et valider les modalités d’un processus individualisé de suivi et d’actualisation en mobilisant les services ou interfaces de supervision et d’alerte idoines, afin d’intégrer régulièrement les évolutions – personnelles, professionnelles, économiques, réglementaires… - impliquant une adaptation particulière ou une révision d’ampleur, d’une ou plusieurs des composantes du plan d’action patrimonial

Modalités d'évaluation :

QCM, Etude de cas,  mise en situation professionnelle 

RNCP36074BC01 - Conduire la relation client en conformité avec la réglementation

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Conduire ou finaliser toute consultation 

Collecter,   évaluer et structurer les données réglementaires et pertinentes 

Évaluer, valider et exploiter les données pertinentes 

Décliner des recommandations personnalisées concrétisant la stratégie patrimonialeproposée et les consigner dans un document cohérent avec les exigences et   besoins du client, en conformité avec les réglementations applicables

Fixer   le cadre définissant les rôles respectifs du client et du consultant-expert dans la mise en œuvre de la stratégie patrimoniale adoptée et la nature du suivi des recommandations du consultant afin d’assurer la transparence requise par la réglementation.   

Mise en situation

RNCP36074BC02 - Réaliser un bilan patrimonial global

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Qualifier la capacité juridique du client et de chacun des membres composant   sa famille, en identifiant leurs statuts et caractéristiques spécifiques,   afin de pouvoir définir des stratégies de protection personnelles adaptées

Qualifier le mode de conjugalité en vigueur au sein du ménage du client et en mesurer les divers impacts afin d’en déduire des actions de protection appropriées, y compris la nécessaire modification dudit mode de conjugalité

Spécifier les modes de détention des actifs immobiliers et mobiliers au sein   de la famille et mesurer leur impact respectif, dans le but de les faire   évoluer en lien avec les objectifs patrimoniaux assignés

Caractériser la forme et les statuts afférents au patrimoine professionnel de   la famille cliente dans le but d’assister le ou les membres de la famille entrepreneur/dirigeant qui le gèrent dans leurs choix statutaires, de rémunération et de transmission des actifs professionnel

Déterminer l’état des libéralités et avantages accordés aux héritiers dans le   but d’entamer ou poursuivre une transmission anticipée du patrimoine   familial.      

Analyser les composantes du patrimoine familial, en pondérant les différentes catégories d’actifs en  évaluant le degré de liquidité et le niveau d’endettement, afin de définir   précisément les profils d’investisseur et de risque du client. 

Analyser les divers risques auxquels sont spécifiquement exposés   chacun des membres composant la famille du client, procéder à l’inventaire et   l’évaluation des assurances souscrites, aux fins de mise en œuvre d’une stratégie assurantielle de complément ou de substitution

Qualifier et évaluer la situation du foyer fiscal du client, en déterminant les niveaux d’imposition de chacun des membres et leur impact respectif sur les revenus et le patrimoine de la famille, afin d’optimiser la contribution   fiscal

Réaliser le bilan patrimonial global en mettant en évidence la composition du patrimoine, son degré de liquidité et les niveaux de risques encourus, ainsi   que les assurances souscrites, aux fins de proposition d’une stratégie   patrimoniale adaptée et structurée autour d’axes d’optimisation conformes aux   objectifs du client.       

Etudes de cas, cas pratique, QCM

RNCP36074BC03 - Concevoir une stratégie patrimoniale globale

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Proposer des stratégies de protection juridique des personnes de la famille, fondées   sur l’objectivation de leurs caractéristiques et de leurs comportements

Préconiser des évolutions des modes de détention des actifs immobiliers et mobiliers,   en étroite articulation avec les objectifs patrimoniaux

Recommander des actions de protection du conjoint ou/et de modification du   mode de conjugalité en vigueur dans la famille

Préconiser des actions concernant les choix statutaires et la rémunération de l’entrepreneur /dirigeant, ainsi que la transmission des actifs   professionnels.

Préconiser des actions de transmission anticipée du patrimoine familial, à la lumière des libéralités et avantages déjà accordés aux héritiers

Préconiser des actions d’investissement/ désinvestissement financier, immobilier et en bien divers, sur la base de projections du budget de   fonctionnement du client, de sa capacité d’épargne et de son endettement à court, moyen et long terme 

Recommander la souscription d’assurances surcomplémentaires santé, prévoyance   et dépendance pour les personnes de la famille à la lumière des modalités et   du degré de protection sociale obligatoire et complémentaire des membres de   cette famille cliente

Proposer des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès ou des contrats de capitalisation adaptés à la situation et aux objectifs de la famille cliente   en matière de couverture des risques, à la lumière de la fiscalité   s’appliquant à ces contrats, en attirant l’attention sur les clauses   bénéficiaires.

 Préconiser des stratégies de préparation de la retraite sur la base   d’estimations des revenus de remplacement des membres de la famille à la   retraite et des dispositifs incitatifs d’épargne retraite 

Conseiller le client et sa famille sur les arbitrages nécessaires entre   transmission du patrimoine et bien-être dans un contexte de vie longue à la retraite.                   

QCM, Etude de cas

RNCP36074BC04 - Assurer la mise en oeuvre de la stratégie patrimoniale adoptée et en superviser le suivi et l'actualisation

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Assurer l’opérationnalisation des volets constitutifs du plan d’action   patrimonial contractuellement validé, en respectant la dévolution des rôles   entre le client et le consultant-expert désigné, afin d’atteindre les   objectifs assignés, dans l’horizon d’optimisation patrimoniale imparti

Définir le périmètre et valider les modalités d’un processus individualisé de   suivi et d’actualisation en mobilisant les services ou interfaces de   supervision et d’alerte idoines, afin d’intégrer régulièrement les évolutions impliquant une adaptation particulière ou une révision d’ampleur, d’une ou   plusieurs des composantes du plan d’action patrimonial  

Mise en situation 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

L’obtention de la certification est conditionnée à la validation de l’ensemble des blocs de compétences. 

Secteurs d’activités :

Le métier peut s’exercer sous un statut d’indépendant ou en tant que salarié au sein de cabinets privés de gestion de patrimoine, de réseaux d’assurances ou de mutuelles, de banques de réseau ou privées, sociétés de courtage ou encore sociétés d’expertise comptable

Type d'emplois accessibles :

Expert conseil en gestion de patrimoine

Expert en gestion de patrimoine

Consultant patrimonial

Expert en ingénierie patrimoniale

Conseiller financier sénior ou cadre

Inspecteur patrimonial/patrimoine/courtage

Agent général d'assurance

Courtier d'assurance

Courtier en opérations de banque et services de paiement

Code(s) ROME :

  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier

Références juridiques des règlementations d’activité :

Les experts-conseils en gestion de patrimoine sont soumis dans leur activité à quatre réglementations :

Conseiller en investissements financiers (CIF)

Intermédiaire d'assurance (courtier ou mandataire)

Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement 

Intermédiaire en opérations immobilières avec carte T

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Être titulaire d’un titre professionnel ou d’un diplôme de niveau 6.

Le dispositif de certification est également accessible à tout candidat titulaire d’un titre ou diplôme de niveau égal ou inférieur et justifiant d’une expérience professionnelle probante dans le domaine de la banque, de la finance, de l’assurance ou de l’immobilier, validée par la Commission d’admission de CGPC

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X

Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels externes

-
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels externes

15-12-2021
En contrat de professionnalisation X

Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels externes

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

 Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels externe 

15-12-2021
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2020 38 0 100 100 -
2019 62 0 97 94 -
2018 45 0 100 100 100

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP28026 Conseiller en gestion de patrimoine

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :