Manager des affaires juridiques Internationales (MS)
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
310t : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (réalisation du service)
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s)
13261 : Droit affaires
13256 : Droit contrat
13354 : Droit fiscal
Date d’échéance
de l’enregistrement
14-12-2027
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ASSOCIATION GROUPE ESSEC | 77566395800046 | ESSEC Business School | http://www.essec.edu |
Objectifs et contexte de la certification :
Le manager des affaires juridiques internationales est un manager aux fonctions transversales de plus en plus associé aux grandes décisions stratégiques et opérationnelles de l’entreprise pour laquelle il travaille. En plus de veiller à la bonne application de la réglementation dans son domaine d’activité, il doit être en mesure de comprendre quels sont ses enjeux extra-juridiques : opérationnels, marketing, financiers ou encore managériaux, et ainsi être capable de communiquer avec les différents services, afin de défendre au mieux les différents intérêts de son entreprise. Les activités du manager des affaires juridiques s’internationalisent et se digitalisent. Nous assistons donc à une complexification des normes juridiques et des pratiques judiciaires, auxquelles la certification vient répondre.
Dans un premier temps, ces métiers partagent un niveau de responsabilité équivalent, qui justifie une certification de niveau 7 mais aussi, dans l’esprit du Mastère Spécialisé tel que conçu par la CGE, la capacité à évoluer dans un domaine de pointe, qui entraîne des contraintes spécifiques.
Force est ainsi de constater la prégnance de besoins en compétences managériales, en particulier sur les thèmes qui traversent aujourd’hui l’ensemble des secteurs concernés. On peut notamment citer la RSE, la transformation digitale et l’adaptation au changement.
Enfin, les métiers de Managers et Directeurs doivent agir en collaboration avec le reste des services : la collaboration interfonctionnelle encourage en effet la croissance des entreprises, notamment dans le cadre de projets de transformation digitale.
Les secteurs d’activités sont eux aussi variés, puisque les fonctions juridiques sont des fonctions transverses à de nombreux domaines. Ainsi, le Manager des affaires juridiques internationales peut évidemment exercer dans le secteur juridique, mais également dans les secteurs bancaire et financier, des énergies, de la pharmaceutique, de l’information et des télécommunications ou encore des assurances.
Du fait de son rôle clé dans l’entreprise ou le cabinet, il accompagne les grandes transformations et participe à l’élaboration des stratégies en collaboration avec l’ensemble des services. Dans ce cadre, il est aussi amené à définir la stratégie juridique de l’organisation en collaboration avec la direction. Il pilote ensuite l’ensemble des activités juridiques de sa structure en veillant à leur compréhension et à leur application par l’ensemble des parties prenantes. Enfin, sa dimension de juriste le conduit à gérer et sécuriser les relations d’affaires juridiques avec les clients internes, les clients externes et les fournisseurs.
Activités visées :
- Manager la performance et accompagner la transformation de l’entreprise et des équipes;
- Définir la stratégie juridique de l’organisation en collaboration avec la direction;
- Piloter les activités juridiques de l’organisation;
- Gérer et sécuriser les relations d’affaires juridiques (clients internes, externes et fournisseurs).
Compétences attestées :
-
Orienter sa prise de décisions dans un esprit entrepreneurial ou intrapreneurial en identifiant les objectifs et les moyens de l’organisation, en mettant en œuvre les actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y intégrant les enjeux liés à la RSE en adoptant une démarche inclusive (vis-à-vis du handicap, du genre, etc.) afin de mettre en place une stratégie performante et responsable/éthique.
-
Mettre en place un plan stratégique de développement de la performance en identifiant les dynamiques de changement externes et internes, en identifiant les freins et dysfonctionnement de l’organisation et en concevant des solutions organisationnelles et/ou structurelles pour les résoudre afin d’accompagner l’organisation dans son développement et sa performance.
- Accompagner l’organisation dans la transition digitale à l’aide d’une veille sur les innovations technologiques en proposant de nouvelles solutions digitales en concertation avec la hiérarchie, afin d’améliorer la performance de l’organisation.
- Animer une équipe interdisciplinaire, multi-acteur et multiculturelle en utilisant les principes de management adéquats, en communiquant de manière efficace afin de fédérer les différentes parties prenantes autour d’un projet.
- Réaliser un audit juridique de l’organisation en recensant ses actifs et en analysant le portefeuille contractuel et les outils juridiques déjà déployés par l’organisation afin de faire le bilan de sa situation et d’identifier les points d’amélioration.
- Élaborer un dispositif de veille sur les enjeux juridiques, contentieux et financiers contemporains en compilant les sources juridiques et contentieuses officielles et en cultivant un réseau professionnel afin d’anticiper les évolutions législatives et réglementaires et de maintenir l’organisation dans le cadre légal.
- Établir une cartographie des risques juridiques et judiciaires de la stratégie de l’organisation en se fondant sur l’historique de l’organisation ainsi que sur son implantation géographique, sur sa connaissance de la typologie des risques et sur des analyses d’experts afin d’anticiper l’apparition de problèmes et d’anomalies sur ces plans.
- Conseiller les dirigeants sur le plan juridique et des affaires financières en prenant en compte la taille et le niveau de développement de l’organisation et en veillant au respect des normes juridiques, économiques, financières, éthiques et/ou déontologiques afin de sécuriser la situation de l’organisation.
- Élaborer un argumentaire juridique adéquat pour défendre l’organisation en cas de risque avéré en vérifiant les arguments en sa faveur et en sa défaveur, en analysant les chances de succès du dossier précontentieux et contentieux et en prenant en compte les enjeux et choix politiques de l’organisation.
- Hiérarchiser les dossiers en fonction des enjeux en évaluant le temps à leur consacrer et en les classant par priorité afin de respecter les délais fixés avec les collaborateurs internes et les clients externes/fournisseurs et en veillant au respect des délais légaux.
- Piloter la production des documents juridiques et la rédaction des actes juridiques liés à l’activité de l’entreprise en coordonnant le circuit des dossiers pour la rédaction des différentes clauses et en vérifiant que les dossiers sont mis à jour en fonction des évolutions de la réglementation (clause RGPD, éthique des affaires…) afin de permettre la bonne marche de l’organisation.
- Piloter juridiquement des projets de développement ou de restructuration de l’entreprise en intégrant les évolutions juridiques et fiscales nationales et internationales et les transformations technologiques dans les projets afin de sécuriser la conduite du projet.
- Définir un cadre juridique précis aux opérationnels en identifiant les moyens et les objectifs juridiques, financiers ou humains à mettre en place et en implémentant les évolutions sociales et législatives au service d’une organisation visionnaire.
- Conseiller les opérationnels dans la rédaction des contrats commerciaux et les activités nécessitant un accompagnement juridique en relayant auprès d’eux les informations juridiques et économiques pertinentes et en communiquant de manière professionnelle, afin de contribuer à inscrire la réalisation de leur projets dans le cadre juridique de l’organisation.
- Rechercher des solutions innovantes en cas de problématiques juridiques, financières ou managériales, de transactions ou de situations litigieuses, en déterminant la nature juridique ou non du problème posé et donc de sa résolution et en proposant des options et des recommandations pour préserver la relation d’affaires et les intérêts de l’organisation.
- Représenter le client ou l’organisation en cas de litige en rédigeant un protocole d’accord transactionnel ou un courrier de mise en demeure, en préparant des conclusions d’avocats, en plaidant devant les juridictions ou les tribunaux arbitraux, en respectant le code de la déontologie des avocats et en adaptant une posture professionnelle adaptée afin de défendre ses droits.
- Négocier les clauses d’un contrat en déterminant son objet, son prix, son degré de confidentialité, ses modalités d’exploitation, de mise en œuvre et de résiliation et en argumentant afin de parvenir à un contenu contractuel efficace.
Modalités d'évaluation :
- Mise en situation professionnelle : Projet de développement d’entreprise via l’un de ses produits ou services;
- Mise en situation professionnelle réelle : Audit des outils juridiques d’une entreprise;
- Cas pratique : Mise en place d’un dispositif de veille à des fins de lobbying;
- Cas pratique : Présentation d’une problématique juridique (enjeux et solutions) de façon claire et concise à des interlocuteurs non juristes;
- Mise en situation professionnelle fictive : Rapport stratégique portant sur une fusion-acquisition;
- Jeu de rôle : A partir d’un cas de litige donné, un candidat incarne les arguments en faveur, un autre en défaveur de l’organisation concernée;
- Mise en situation professionnelle réelle : mission professionnelle exercée au sein d’une entreprise;
- Cas pratique : Présentation d’une stratégie de lancement marketing pour un cabinet d’avocat;
- Etude de cas : Résolution de problématiques juridiques complexes;
- Cas pratique : Analyse de situation incluant une rédaction de contrat;
RNCP37154BC01 - Manager la performance et accompagner la transformation de l’entreprise et des équipes
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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Orienter sa prise de décisions dans un esprit entrepreneurial ou intrapreneurial en identifiant les objectifs et les moyens de l’organisation, en mettant en œuvre les actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y intégrant les enjeux liés à la RSE en adoptant une démarche inclusive (vis-à-vis du handicap, du genre, etc.) afin de mettre en place une stratégie performante et responsable/éthique. Mettre en place un plan stratégique de développement de la performance en identifiant les dynamiques de changement externes et internes, en identifiant les freins et dysfonctionnement de l’organisation et en concevant des solutions organisationnelles et/ou structurelles pour les résoudre afin d’accompagner l’organisation dans son développement et sa performance. Accompagner l’organisation dans la transition digitale à l’aide d’une veille sur les innovations technologiques en proposant de nouvelles solutions digitales en concertation avec la hiérarchie, afin d’améliorer la performance de l’organisation. Animer une équipe interdisciplinaire, multi-acteur et multiculturelle en utilisant les principes de management adéquats, en communiquant de manière efficace afin de fédérer les différentes parties prenantes autour d’un projet. |
Mise en situation professionnelle: Projet de développement d’entreprise via l’un de ses produits ou services (Digital Week Competition) A partir de la demande d’une entreprise partenaire sur un cas réel et actuel, les candidats, réunis en équipes transdisciplinaires (juridique, logistique, marketing, achat , entrepreneur, stratégie…) doivent proposer une stratégie de développement de l’entreprise, de l’un de ses produits ou de l’un de ses services, impliquant la transformation, le respect de la RSE et la mise en place d’outils innovants et de performance dans l’entreprise (notamment digitaux). Travail de groupe avec deux présentations orales (intermédiaires et finales). Cette modalité est évaluée à la fois par un coach accompagnateur, par le représentant de l’entreprise cliente et par la responsable pédagogique de la Digital Week Competition. Processus d’évaluation coordonné et garanti par la responsable pédagogique de la Digital Week Competition
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RNCP37154BC02 - Définir la stratégie juridique de l’organisation en collaboration avec la direction
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Réaliser un audit juridique de l’organisation en recensant ses actifs et en analysant le portefeuille contractuel et les outils juridiques déjà déployés par l’organisation afin de faire le bilan de sa situation et d’identifier les points d’amélioration. Élaborer un dispositif de veille sur les enjeux juridiques, contentieux et financiers contemporains en compilant les sources juridiques et contentieuses officielles et en cultivant un réseau professionnel afin d’anticiper les évolutions législatives et réglementaires et de maintenir l’organisation dans le cadre légal. Établir une cartographie des risques juridiques et judiciaires de la stratégie de l’organisation en se fondant sur l’historique de l’organisation ainsi que sur son implantation géographique, sur sa connaissance de la typologie des risques et sur des analyses d’experts afin d’anticiper l’apparition de problèmes et d’anomalies sur ces plans. Conseiller les dirigeants sur le plan juridique et des affaires financières en prenant en compte la taille et le niveau de développement de l’organisation et en veillant au respect des normes juridiques, économiques, financières, éthiques et/ou déontologiques afin de sécuriser la situation de l’organisation. Élaborer un argumentaire juridique adéquat pour défendre l’organisation en cas de risque avéré en vérifiant les arguments en sa faveur et en sa défaveur, en analysant les chances de succès du dossier précontentieux et contentieux et en prenant en compte les enjeux et choix politiques de l’organisation. |
Mise en situation professionnelle réelle: Audit des outils juridiques d’une entreprise (Data Room / Montage LBO Due Diligence. Cas pratique: Mise en place d’un dispositif de veille à des fins de lobbying. Cas pratique: Présentation d’une problématique juridique (enjeux et solutions) de façon claire et concise à des interlocuteurs non juristes. Mise en situation professionnelle fictive: Rapport stratégique portant sur une fusion-acquisition. Jeu de rôle: A partir d’un cas de litige donné, un candidat incarne les arguments en faveur, un autre en défaveur de l’organisation concernée.
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RNCP37154BC03 - Piloter les activités juridiques de l’organisation
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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Hiérarchiser les dossiers en fonction des enjeux en évaluant le temps à leur consacrer et en les classant par priorité afin de respecter les délais fixés avec les collaborateurs internes et les clients externes/fournisseurs et en veillant au respect des délais légaux. Piloter la production des documents juridiques et la rédaction des actes juridiques liés à l’activité de l’entreprise en coordonnant le circuit des dossiers pour la rédaction des différentes clauses et en vérifiant que les dossiers sont mis à jour en fonction des évolutions de la réglementation (clause RGPD, éthique des affaires…) afin de permettre la bonne marche de l’organisation. Piloter juridiquement des projets de développement ou de restructuration de l’entreprise en intégrant les évolutions juridiques et fiscales nationales et internationales et les transformations technologiques dans les projets afin de sécuriser la conduite du projet. Définir un cadre juridique précis aux opérationnels en identifiant les moyens et les objectifs juridiques, financiers ou humains à mettre en place et en implémentant les évolutions sociales et législatives au service d’une organisation visionnaire. Conseiller les opérationnels dans la rédaction des contrats commerciaux et les activités nécessitant un accompagnement juridique en relayant auprès d’eux les informations juridiques et économiques pertinentes et en communiquant de manière professionnelle, afin de contribuer à inscrire la réalisation de leur projets dans le cadre juridique de l’organisation. |
Mise en situation professionnelle réelle: Le candidat est amené, au cours d’une mission professionnelle exercée au sein d’une entreprise réelle, à :
Cas pratique: Présentation d’une stratégie de lancement marketing pour un cabinet d’avocat.
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RNCP37154BC04 - Gérer et sécuriser les relations d’affaires publiques (clients internes, externes et fournisseurs)
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Rechercher des solutions innovantes en cas de problématiques juridiques, financières ou managériales, de transactions ou de situations litigieuses, en déterminant la nature juridique ou non du problème posé et donc de sa résolution et en proposant des options et des recommandations pour préserver la relation d’affaires et les intérêts de l’organisation. Représenter le client ou l’organisation en cas de litige en rédigeant un protocole d’accord transactionnel ou un courrier de mise en demeure, en préparant des conclusions d’avocats, en plaidant devant les juridictions ou les tribunaux arbitraux, en respectant le code de la déontologie des avocats et en adaptant une posture professionnelle adaptée afin de défendre ses droits. Négocier les clauses d’un contrat en déterminant son objet, son prix, son degré de confidentialité, ses modalités d’exploitation, de mise en œuvre et de résiliation et en argumentant afin de parvenir à un contenu contractuel efficace.
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Etude de cas: Résolution de problématiques juridiques complexes: A partir de textes complexes officiels ou de descriptions de situations juridiques réelles, le candidat doit analyser et résoudre une problématique complexe impliquant les domaines juridiques, financiers et managériaux (ex : échanges d’informations, marché pertinent, effets unilatéraux, position dominante collective) en proposant des solutions innovantes. Cas pratique: Rédaction de consultations juridiques: Sur la base de cas pratiques, le candidat rédige plusieurs consultations juridiques et un résumé d’une sentence arbitrale. Analyse de situation incluant une rédaction de contrat: A partir des actifs de propriété intellectuelle d’un client (protection, exploitation et défense des actifs immatériels de l’entreprise), les candidats rédigent des clauses de contrat appropriées à la situation.
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Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Pour obtenir la certification "Manager des affaires Juridiques Internationales " (MS), le/la candidat(e) doit valider la totalité des 4 blocs et rédiger et soutenir une thèse professionnelle. En cas de non validation de la thèse professionnelle, le/la candidat(e) n’obtiendra pas la certification.
La thèse professionnelle est une modalité d’évaluation globale et transversale du cursus et fait la synthèse de toutes les compétences acquises, qu’elles soient d’ordre stratégique ou opérationnel. Elle démontre l’aptitude du / de la candidat(e) à exposer et analyser par écrit la problématique retenue et à la présenter de façon claire et convaincante à l’oral devant un jury.
Pour la VAE :
Le candidat désirant obtenir la certification dans son intégralité par la voie de la VAE devra valider les 4 blocs et faire la preuve qu’il possède les capacités et compétences nécessaires à la production d’un travail écrit solide portant sur l’analyse et la résolution d’une situation ou problématique professionnelle et à sa présentation orale.
Il existe également la possibilité de valider partiellement la certification (bloc de compétence). Le candidat devra dans ce cadre fournir les preuves nécessaires pour valider les compétences du (des) bloc (s) concerné (s).
Secteurs d’activités :
Le Manager des affaires juridiques internationales exerce au sein de cabinets, d’entreprises privées ou de juridictions publiques, en relation avec différents services et intervenants.
Il peut exercer dans des structures de tailles variables allant du petit cabinet à une grande entreprise internationale.
Les secteurs d’activités sont eux aussi variés, puisque les fonctions juridiques sont des fonctions transverses à de nombreux domaines. Ainsi, le Manager des affaires juridiques internationales peut évidemment exercer dans le secteur juridique mais également dans les secteurs bancaire et financier, des énergies, de la pharmaceutique, de l’information et des télécommunications ou encore des assurances.
Type d'emplois accessibles :
L’activité du Manager des affaires juridiques internationales peut se décliner en différents types de fonctions qui vont varier selon le domaine dans lequel exerce l’entreprise dans laquelle il a été embauché. Il peut ainsi exercer des fonctions de juriste (d’affaire, d’entreprise…) exerçant dans le secteur privé à des postes d’encadrement, de contract manager ou de responsable juridique par exemple.
Il faut également ajouter des aspects financiers et managériaux, puisque le Manager des affaires juridiques internationales est amené à participer à la gestion fiscale de l’entreprise, à élaborer des budgets de fonctionnement ou encore à manager une équipe. Son niveau d’autonomie et de responsabilité est donc élevé, et il est également amené à être responsable d’équipe, voire d’un service juridique dans son ensemble.
Le Manager des affaires juridiques internationales pratique souvent dans un contexte international. La maîtrise d’au moins une langue étrangère, idéalement l’anglais, est donc nécessaire.
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Respect de:
- l'article 7 et suivants du Code civil dans le cadre du droit au respect de la vie privée;
- la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dans le cadre de la protection des données personnelles et de la mise en conformité de la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen;
- la loi du 30 juillet 2018 - articles L151-1 dans le cadre de la protection du secret des affaires.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Conditions d’éligibilité :
- Titulaire d’un Master 2 en droit ou en sciences politiques;
- Titulaire d’un Master 1 en droit ou en sciences politiques et justifier de 3 ans d’expérience professionnelle post-diplôme;
- Titulaire d’un diplôme étranger équivalent.
Sont également examinées à titre dérogatoire (30% maximum de l’effectif admis) les candidatures suivantes présentant un cursus original et/ou un parcours de très grande qualité :
- Titulaire d’un Master 1 en droit ou en sciences politiques, sans ou avec moins de 3 ans expérience professionnelle post-diplôme;
- Diplôme étranger équivalent.
Quel que soit leur domaine de formation, les étudiants sélectionnés présentent à la fois des résultats académiques de qualité, un fort potentiel, une très forte motivation et un projet pertinent en adéquation avec leur formation initiale et/ou leur expérience professionnelle antérieure.
Conditions d'accès dérogatoires :
- Dans la limite de 40 % maximum de l’effectif de la promotion suivant la formation Mastère Spécialisé concernée, sont recevables, après une procédure de Validation des acquis personnels et professionnels (VAPP), les candidatures de personnes justifiant a minima de 5 années d’expérience professionnelle pour lesquelles les activités exercées ont un lien avéré avec les compétences professionnelles visées par la formation (hors stage, césure, cursus initial en alternance). Pour cette voie d’accès, une description du dispositif de la VAPP permettant d'apprécier les connaissances, les méthodes et les savoir-faire du candidat, comportant notamment la composition de la commission pédagogique, devra être présentée ainsi que toute pièce constitutive de ce dispositif adaptée au programme.
- Par dérogation pour 30 % maximum du nombre d’étudiants suivant la formation Mastère Spécialisé concernée, sont recevables les candidatures d’étudiants titulaires d’un des diplômes suivants:
- Niveau M1 validé ou équivalent sans expérience professionnelle
- Diplôme de L3 justifiant d’une expérience adaptée de 3 ans minimum.
Le pourcentage total des dérogations prévues au a) et au b) ci-dessus ne doit pas excéder 40%.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
|
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
|
- | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
|
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
| Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
|---|---|---|
| RNCP37154BC01 - Manager la performance et accompagner la transformation de l’entreprise et des équipes | RNCP37341 - Manager des achats (MS) | RNCP37341BC01 - Manager la performance et accompagner la transformation de l’entreprise et des équipes |
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 05/03/2006 |
Arrêté du 16 février 2006 publié au Journal Officiel du 5 mars 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 5 mars 2006, jusqu'au 5 mars 2011. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 31 janvier 2018 publié au Journal Officiel le 08 février 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification du nom de l'organisme certificateur. Arrêté du 8 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 21 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Manager des affaires juridiques et financières internationales (MS)" avec effet au 14 avril 2017, jusqu'au 21 décembre 2022. Autorité responsable : Association de l’école supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC). Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, code NSF 310t, au niveau I, sous l'intitulé "Manager des affaires juridiques et financières internationales" avec effet au 05 mars 2011 jusqu'au 14 avril 2017 Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005. Arrêté du 9 décembre 2002 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2002 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. L'homologation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003. Arrêté du 23 septembre 1994 publié au Journal Officiel du 13 octobre 1994 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique : homologation pour deux ans. Intitulé : 'Mastère spécialisé en droit des affaires internationales et management' |
| Date de décision | 14-12-2022 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 14-12-2027 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 14-12-2031 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | 51 | 0 | 89 | 74 | - |
| 2020 | 37 | 0 | 100 | 100 | 93 |
| 2019 | 40 | 0 | 100 | 89 | 85 |
| 2018 | 48 | 0 | 100 | 75 | 89 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP30254 | Manager des affaires juridiques et financières internationales (MS) |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
