L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

Icon NSF

Code(s) NSF

230r : Entretien général des bâtiments

232 : Bâtiment

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Formacode(s)

42101 : Diagnostic immobilier

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

26-04-2029

Niveau 5

230r : Entretien général des bâtiments

232 : Bâtiment

42101 : Diagnostic immobilier

26-04-2029

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
JURIS DEVELOPPEMENT 81790392500029 JRS FORMATION http://www.jrs-formation.fr

Objectifs et contexte de la certification :

Le technicien en diagnostics immobiliers procède à la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires lors des transactions immobilières (vente/location) ou lors de la réalisation de travaux.

Les diagnostics permettent d'apporter une transparence et une information claire aux acheteurs, locataires et responsables des travaux en offrant une vision détaillée de l'état et des caractéristiques du bien immobilier, ce qui permet de prendre des décisions éclairées concernant un achat, une location ou la gestion d’un chantier sécuritaire (sécurité des intervenants et traitement des déchets). 

Ces diagnostics jouent un rôle crucial dans la sécurité. Ils permettent d'identifier des problèmes potentiels qui pourraient affecter la santé et la sécurité des occupants ou des travailleurs sur un chantier.

Activités visées :

Veille et actions réglementaires liées au métier de diagnostiqueur immobilier

Préparation de la mission de diagnostics à réaliser

Préparation et organisation de diagnostics immobiliers

Réalisation de diagnostics immobiliers selon les normes et procédés applicables

Élaboration du compte rendu des diagnostics immobiliers selon la réglementation en vigueur

Présentation du compte rendu des diagnostics immobiliers réalisés et des actions correctives à entreprendre

Compétences attestées :

Mettre en place une veille réglementaire obligatoire dans le cadre de l’exercice du métier de technicien en diagnostics immobiliers afin d’identifier les évolutions réglementaires et juridiques en utilisant les différents canaux d’information existants (institutionnels et spécifiques au secteur) et en reportant la veille réalisée sur document numérisé.

Élaborer le plan d’action de formation et/ou d’ajustement des pratiques lié à la veille réglementaire effectuée afin de répondre aux obligations liées au métier de technicien en diagnostics immobiliers en organisant la formation continue obligatoire et en partageant les informations et l’organisation en découlant avec les services concernés de l’entreprise (RH, direction, management…).

Préparer les actions de surveillance qui seront réalisées pendant un audit afin de répondre aux exigences réglementaires de l’arrêté de compétence en vigueur définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostics techniques en programmant les actions exigées par l’arrêté : actions de formations obligatoires, de surveillance documentaire, de contrôle sur ouvrage et du passage des examens de certification à la fin du cycle réglementaire de 7 ans, et en les réunissant sur un espace partagé avec les personnes concernée de l’entreprise (RH, direction, management).

Constituer un dossier mis à disposition de l’auditeur de certification afin de prouver l’application des exigences de l’arrêté de compétences en vigueur en réunissant les rapports de diagnostics immobiliers pour l’ensemble des domaines visés (plomb, amiante, DPE, électrique, termites…), en transmettant les informations nécessaires pour le contrôle sur ouvrage et en réunissant les attestations de formations et les certifications obtenues et en cours de validité, et en les réunissant sur un espace partagé à destination de l’auditeur.

Définir le périmètre de la mission en obtenant auprès du client les informations relatives au bâtiment à diagnostiquer, au contexte (vente, location), et en menant un questionnement permettant le recueil de ces informations afin de lui proposer les diagnostics immobiliers nécessaires conformément à son besoin et à la réglementation en vigueur.

Planifier les actions de diagnostics immobiliers à réaliser auprès d’un client afin qu’elles correspondent au besoin préalablement identifiés du bien immobilier en définissant une date et durée d’intervention cohérente et en adéquation avec les autres actions de l’entreprise et en informant clairement le client du déroulé de l’intervention selon les diagnostics immobiliers par la mise en place d’une communication professionnelle adaptée et compréhensible.

Prendre connaissance de la planification des diagnostics immobiliers à réaliser afin d’organiser ses interventions auprès des clients (déplacements, durées, équipements…) en utilisant des outils de gestion de planning et en relation avec l’organisation opérationnelle de l’entreprise.

Préparer le matériel nécessaire à chaque diagnostic à réaliser (plomb, gaz, électricité, DPE, termites, amiante) en réunissant les machines à utiliser et les équipements de protection individuelle afin d’assurer un déroulement sécuritaire et qualitatif des prestations de diagnostics immobiliers selon les exigences des réglementations en vigueur (VGP, traçabilité).

Réaliser un repérage visuel de toutes les pièces, revêtements (plafond, murs, sol) et équipements (système de chauffage, ventilation) du bien immobilier afin de vérifier l’état de conformité général du bien et d’organiser les prises de mesure pour chaque diagnostic, en prenant en compte la configuration des lieux (appartement, maison, plain-pied, étage, sous-sol) et en réalisant la mesure de la surface du bien à l’aide d’un télémètre laser.

Caractériser le bâtiment en identifiant la composition de l’enveloppe (murs, plafond, plancher, baies, …), les systèmes (chauffage, climatisation, ECS, ventilation), l’environnement (zone climatique, altitude, emplacement de l’appartement dans l’immeuble, orientation des différentes fenêtres) par la consultation de preuves transmises par le propriétaire ou par des sondages non destructifs afin d’obtenir les informations à saisir dans le logiciel qui permettront de déterminer les notes faisant état de la performance énergétique du bien (DPE : Diagnostic de la Performance Énergétique).

Identifier la présence nuisible de plomb en réalisant les mesures à l'aide de la machine à fluorescence X sur les unités de diagnostics identifiés (murs, plinthes, portes, fenêtres ...) dans chaque pièce et en déterminant l'état de dégradation des éléments plombés afin de mesurer les écarts au regard de la norme et de l’arrêté de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

Examiner toutes les parties visibles de l’installation au gaz (la chaudière, les radiateurs, les tuyaux visibles ou encore le chauffe-eau) en vérifiant leur conformité et/ou bon fonctionnement conformément à la norme et à l'arrêté en vigueur afin d’identifier d’éventuelles anomalies.

Examiner toutes les parties visibles de l’installation électrique en vérifiant et testant au besoin leur conformité et/ou bon fonctionnement conformément à la norme et à l'arrêté en vigueur afin d’identifier d’éventuelles anomalies.

Identifier la présence de termites en réalisant les sondages à l'aide des outils adaptés et en observant visuellement chaque élément du bien susceptible d'être infesté afin de statuer sur la présence de signe d'infestation au regard de la norme et de l’arrêté de réalisation du diagnostic termites.

Identifier la présence d'amiante en observant visuellement et réalisant les prélèvements nécessaires en fonction de la typologie de mission (avant-vente ou avant travaux-démolition) avec les outils et équipement de protection individuels adaptés (marteau, burin, sachets de prélèvements, surfactant, masque FFP3, combinaison, ...) afin de statuer sur la présence d'amiante conformément à la norme et à l'arrêté en vigueur.

Adopter une communication professionnelle avec le client afin d’expliquer les actions de diagnostics et d’obtenir les informations et documents nécessaires lors de la réalisation des diagnostics en adaptant sa communication aux interlocuteurs rencontrés (lexique non technique, adaptation aux éventuelles situations de handicap) et en respectant la vie privée des occupants de l’habitation diagnostiquée.

Saisir les données de chaque diagnostic réalisé afin d’établir les rapports des diagnostics selon les normes et arrêtés propres à chaque type de diagnostic et en utilisant des progiciels spécifiques et ou génériques et en respectant chaque forme attendue spécifique à chacun des diagnostics.

Dessiner des croquis et/ou plans à l’aide d’un progiciel pour tous types de bâtiments afin d’illustrer et de rendre lisibles les diagnostics réalisés en respectant les normes et arrêtés en vigueur et en spécifiant le cas échéant les pièces du bien non visitées par impossibilité d’accès.

Rédiger le compte-rendu des diagnostics immobiliers en rassemblant les résultats et détails de l’ensemble des diagnostics réalisés en respectant la réglementation en vigueur afin de permettre une lecture pragmatique et facilitée des résultats des diagnostics effectués.

Transmettre au client les données relatives à la réalisation des diagnostics et à l’interprétation des rapports de diagnostics en adaptant sa communication écrite, verbale et non verbale afin de garantir la transparence des informations et la compréhension des interlocuteurs.

Informer le client sur les actions correctives qu’il peut entreprendre en cas de diagnostics invalidants partiellement ou totalement afin de garantir une qualité de service et d’informations permettant au client de repérer les actions à entreprendre afin d’améliorer ses diagnostics selon le projet destiné à son bien immobilier.

Modalités d'évaluation :

Étude de cas, mises en situation professionnelle, entretien technique 

 

RNCP38943BC01 - Préparer une mission de diagnostics immobiliers

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Mettre en place une veille réglementaire obligatoire dans le cadre de l’exercice du métier de technicien en diagnostics immobiliers afin d’identifier les évolutions réglementaires et juridiques en utilisant les différents canaux d’information existants (institutionnels et spécifiques au secteur) et en reportant la veille réalisée sur document numérisé.

Élaborer le plan d’action de formation et/ou d’ajustement des pratiques lié à la veille réglementaire effectuée afin de répondre aux obligations liées au métier de technicien en diagnostics immobiliers en organisant la formation continue obligatoire et en partageant les informations et l’organisation en découlant avec les services concernés de l’entreprise (RH, direction, management…).

Préparer les actions de surveillance qui seront réalisées pendant un audit afin de répondre aux exigences réglementaires de l’arrêté de compétence en vigueur définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostics techniques en programmant les actions exigées par l’arrêté : actions de formations obligatoires, de surveillance documentaire, de contrôle sur ouvrage et du passage des examens de certification à la fin du cycle réglementaire de 7 ans, et en les réunissant sur un espace partagé avec les personnes concernée de l’entreprise (RH, direction, management).

Constituer un dossier mis à disposition de l’auditeur de certification afin de prouver l’application des exigences de l’arrêté de compétences en vigueur en réunissant les rapports de diagnostics immobiliers pour l’ensemble des domaines visés (plomb, amiante, DPE, électrique, termites…), en transmettant les informations nécessaires pour le contrôle sur ouvrage et en réunissant les attestations de formations et les certifications obtenues et en cours de validité, et en les réunissant sur un espace partagé à destination de l’auditeur.

Définir le périmètre de la mission en obtenant auprès du client les informations relatives au bâtiment à diagnostiquer, au contexte (vente, location), et en menant un questionnement permettant le recueil de ces informations afin de lui proposer les diagnostics immobiliers nécessaires conformément à son besoin et à la réglementation en vigueur.

Planifier les actions de diagnostics immobiliers à réaliser auprès d’un client afin qu’elles correspondent au besoin préalablement identifiés du bien immobilier en définissant une date et durée d’intervention cohérente et en adéquation avec les autres actions de l’entreprise et en informant clairement le client du déroulé de l’intervention selon les diagnostics immobiliers par la mise en place d’une communication professionnelle adaptée et compréhensible.

Etude de cas, mise en situation professionnelle

 

RNCP38943BC02 - Préparer et réaliser un diagnostic immobilier

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Prendre connaissance de la planification des diagnostics immobiliers à réaliser afin d’organiser ses interventions auprès des clients (déplacements, durées, équipements…) en utilisant des outils de gestion de planning et en relation avec l’organisation opérationnelle de l’entreprise.

Préparer le matériel nécessaire à chaque diagnostic à réaliser (plomb, gaz, électricité, DPE, termites, amiante) en réunissant les machines à utiliser et les équipements de protection individuelle afin d’assurer un déroulement sécuritaire et qualitatif des prestations de diagnostics immobiliers selon les exigences des réglementations en vigueur (VGP, traçabilité).

Réaliser un repérage visuel de toutes les pièces, revêtements (plafond, murs, sol) et équipements (système de chauffage, ventilation) du bien immobilier afin de vérifier l’état de conformité général du bien et d’organiser les prises de mesure pour chaque diagnostic, en prenant en compte la configuration des lieux (appartement, maison, plain-pied, étage, sous-sol) et en réalisant la mesure de la surface du bien à l’aide d’un télémètre laser.

Caractériser le bâtiment en identifiant la composition de l’enveloppe (murs, plafond, plancher, baies, …), les systèmes (chauffage, climatisation, ECS, ventilation), l’environnement (zone climatique, altitude, emplacement de l’appartement dans l’immeuble, orientation des différentes fenêtres) par la consultation de preuves transmises par le propriétaire ou par des sondages non destructifs afin d’obtenir les informations à saisir dans le logiciel qui permettront de déterminer les notes faisant état de la performance énergétique du bien (DPE : Diagnostic de la Performance Énergétique).

Identifier la présence nuisible de plomb en réalisant les mesures à l'aide de la machine à fluorescence X sur les unités de diagnostics identifiés (murs, plinthes, portes, fenêtres ...) dans chaque pièce et en déterminant l'état de dégradation des éléments plombés afin de mesurer les écarts au regard de la norme et de l’arrêté de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

Examiner toutes les parties visibles de l’installation au gaz (la chaudière, les radiateurs, les tuyaux visibles ou encore le chauffe-eau) en vérifiant leur conformité et/ou bon fonctionnement conformément à la norme et à l'arrêté en vigueur afin d’identifier d’éventuelles anomalies.

Examiner toutes les parties visibles de l’installation électrique en vérifiant et testant au besoin leur conformité et/ou bon fonctionnement conformément à la norme et à l'arrêté en vigueur afin d’identifier d’éventuelles anomalies.

Identifier la présence de termites en réalisant les sondages à l'aide des outils adaptés et en observant visuellement chaque élément du bien susceptible d'être infesté afin de statuer sur la présence de signe d'infestation au regard de la norme et de l’arrêté de réalisation du diagnostic termites.

Identifier la présence d'amiante en observant visuellement et réalisant les prélèvements nécessaires en fonction de la typologie de mission (avant-vente ou avant travaux-démolition) avec les outils et équipement de protection individuels adaptés (marteau, burin, sachets de prélèvements, surfactant, masque FFP3, combinaison, ...) afin de statuer sur la présence d'amiante conformément à la norme et à l'arrêté en vigueur.

Adopter une communication professionnelle avec le client afin d’expliquer les actions de diagnostics et d’obtenir les informations et documents nécessaires lors de la réalisation des diagnostics en adaptant sa communication aux interlocuteurs rencontrés (lexique non technique, adaptation aux éventuelles situations de handicap) et en respectant la vie privée des occupants de l’habitation diagnostiquée.

Mise en situation professionnelle

RNCP38943BC03 - Établir les rapports des diagnostics immobiliers et les livrer au client

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Saisir les données de chaque diagnostic réalisé afin d’établir les rapports des diagnostics selon les normes et arrêtés propres à chaque type de diagnostic et en utilisant des progiciels spécifiques et ou génériques et en respectant chaque forme attendue spécifique à chacun des diagnostics.

Dessiner des croquis et/ou plans à l’aide d’un progiciel pour tous types de bâtiments afin d’illustrer et de rendre lisibles les diagnostics réalisés en respectant les normes et arrêtés en vigueur et en spécifiant le cas échéant les pièces du bien non visitées par impossibilité d’accès.

Rédiger le compte-rendu des diagnostics immobiliers en rassemblant les résultats et détails de l’ensemble des diagnostics réalisés en respectant la réglementation en vigueur afin de permettre une lecture pragmatique et facilitée des résultats des diagnostics effectués.

Transmettre au client les données relatives à la réalisation des diagnostics et à l’interprétation des rapports de diagnostics en adaptant sa communication écrite, verbale et non verbale afin de garantir la transparence des informations et la compréhension des interlocuteurs.

Informer le client sur les actions correctives qu’il peut entreprendre en cas de diagnostics invalidants partiellement ou totalement afin de garantir une qualité de service et d’informations permettant au client de repérer les actions à entreprendre afin d’améliorer ses diagnostics selon le projet destiné à son bien immobilier.

Etude de cas, mise en situation professionnelle 

 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

La certification s’obtient lorsque tous les blocs de compétences sont acquis.

Secteurs d’activités :

Organismes de contrôle, bureaux d'études, cabinets d'architectes, en contact avec différents intervenants (particuliers, entreprises, clients, notaires...)

Type d'emplois accessibles :

Technicien en diagnostics immobiliers

Technicien de diagnostics techniques du bâtiment

Diagnostiqueur bâtiment

Diagnostiqueur performance énergétique bâtiment

Opérateur de repérage amiante

Technicien chargé de diagnostic amiante

Technicien chargé de diagnostics immobiliers

Technicien diagnostiqueur en immobilier

Code(s) ROME :

  • F1103 - Contrôle et diagnostic technique du bâtiment

Références juridiques des règlementations d’activité :

La formation et les compétences techniques : La pertinence du diagnostic immobilier repose majoritairement sur la compétence du professionnel. Selon l'Arrêté du 24 décembre 2021, pour effectuer des diagnostics dans des domaines tels que le gaz, l'électricité, les termites, le plomb, le DPE sans mention et l'amiante sans mention, le diagnostiqueur doit satisfaire à des critères rigoureux de formation et de certification, établis par des organismes agréés par le COFRAC.

L'impartialité et l'indépendance : L'indépendance du diagnostiqueur est un principe fondamental de la réglementation. Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 insiste sur l'importance pour le professionnel de ne pas avoir de liens pouvant altérer son impartialité. De plus, il ne peut recevoir de commission pour ses missions. Tout manquement à ces principes peut conduire à des sanctions financières, pour le diagnostiqueur comme pour son client.

Le pilotage de l'activité : Au-delà de la réalisation du diagnostic, le diagnostiqueur a des obligations continues. L'article L.271-6 du CCH exige de lui qu'il souscrive une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette couverture, comme stipulé dans l'article R271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, doit garantir au minimum 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

Des enjeux réglementaires continus : La réglementation du diagnostic immobilier est en constante évolution pour s'adapter aux nouvelles technologies, méthodes et défis du secteur. Les diagnostics se basent sur des normes, décrets et arrêtés spécifiques à chaque domaine qui sont susceptibles d’évoluer.

Plomb : norme NF X46-030, arrêté du 19 août 2011 CREP

Gaz : norme NF P 45-500 - dernière version juillet 2022, arrêté du 6 avril 2007 modifié le 18 novembre 2013 puis le 12 février 2014, arrêté du 25 juillet 2022

Électricité : norme NF C16-600 (juillet 2017), arrêté du 28 septembre 2017, arrêté du 4 avril 2011

Termites : norme NF P03-201 (20 février 2016), arrêté du 7 mars 2012, arrêté du 29 mars 2007 (modifié), loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Amiante : norme NF X 46-020 (Août 2017), décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 12 décembre 2012 liste A et B, arrêté du 21 décembre 2012, arrêté du 26 juin 2013, arrêté du 1er juin 2015, décret 2017-899 du 9 mai 2017, arrêté du 16 juillet 2019, arrêté du 21 décembre 2021.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 : informations sur la consommation d'énergie des logements, décret 2020-1610 du 17 décembre 2020 : durée de validité des DPE, arrêté du 31 mars 2021 : diagnostic de performance énergétique pour les habitations en France métropolitaine, arrêté du 4 août 2021 : exigences de performance énergétique et environnementale des constructions, arrêté du 8 octobre 2021 : modification de la méthode de calcul du DPE, arrêté du 3 novembre 2022 : dispositions relatives au rapport du DPE pour les bâtiments neufs, arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.

Les diagnostiqueurs doivent également régulièrement renouveler leurs certifications. Ces certifications, valides pendant 7 ans, sont sujettes à des contrôles réguliers par l'organisme de certification accrédité par le COFRAC.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Etre titulaire d’une certification de niveau 4

Ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans un métier des techniques du bâtiment

Ou obtenir la validation de la commission pédagogique

 

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Avoir suivi le parcours de formation préparant à la certification 

De plus, en amont de la mise en situation professionnelle, le responsable de session s’assure que le candidat est en possession d’un « avis après formation » favorable tel que défini par l’article 5.6.3 de la norme NF C 18-510, attestant qu’il a acquis les savoirs et les savoir-faire pour évaluer les risques d’origine électrique et appliquer les prescriptions de sécurité lors des opérations d’ordre électrique.

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X

1 représentant de l’organisme certificateur n’ayant pas de lien, ni formé de candidat inscrit à la session d’examen dont il est membre

2 professionnels du secteur du bâtiment dans la rénovation, l’installation et le diagnostic

29-04-2024
Après un parcours de formation continue X

1 représentant de l’organisme certificateur n’ayant pas de lien, ni formé de candidat inscrit à la session d’examen dont il est membre

2 professionnels du secteur du bâtiment dans la rénovation, l’installation et le diagnostic

29-04-2024
En contrat de professionnalisation X

1 représentant de l’organisme certificateur n’ayant pas de lien, ni formé de candidat inscrit à la session d’examen dont il est membre

2 professionnels du secteur du bâtiment dans la rénovation, l’installation et le diagnostic

29-04-2024
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

1 représentant de l’organisme certificateur n’ayant pas de lien, ni formé de candidat inscrit à la session d’examen dont il est membre

2 professionnels du secteur du bâtiment dans la rénovation, l’installation et le diagnostic

29-04-2024
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2022 25 0 92 80 -
2021 15 0 100 93 70
2020 3 0 100 100 100

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34562 Technicien en diagnostic immobilier

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :