L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Date d’échéance
de l’enregistrement

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université de Nantes - - http://www.univ-nantes.fr

Activités visées :

Activités visées:

Parcours Droit

- Assurer une veille juridique en matière de droit maritime et océanique (transports maritimes, droit de la mer, droit du littoral, droit portuaire, droit des pêches)

- Conduire des projets juridiques qui garantissent et sécurisent les règles sociales et professionnelles

- Veiller au respect du cadre juridique dans les entreprises ou les institutions

- Former les opérationnels et responsables concernés par le respect du cadre juridique

- Conseiller et réaliser des médiations lors de différends internes ou externes

- Monter et suivre un dossier contentieux

Parcours Sécurité

- Assurer le contrôle d’un navire au titre de l’Etat du pavillon ou de l’Etat du port

- Suivre l’évolution du cadre juridique de la conduite et de l’exploitation d’un navire

Compétences attestées :

Compétences ou capacités attestées:

- Assurer une recherche documentaire en matière juridique et technique

− Présenter un rapport de synthèse

− Préparer des décisions administratives ou opérationnelles,....

− Animer une réunion (de coordination, de formation,...)

− Savoir s'adapter à son auditoire

− Analyser une situation juridique et technique, proposer des solutions adaptées

− Communiquer dans une ou plusieurs langues étrangères

Secteurs d’activités :

Secteurs d'activité 

  • Entreprises liées aux activités maritimes : compagnies d'armement maritime, compagnies d'assurances maritime et transport, professions portuaires maritimes (commission de transport, transit, entreprise de manutention maritime), sociétés de classification de navires.
  • Administrations générales ou dédiées aux activités maritimes.
  •  Magistrature.

Type d'emplois accessibles :

Type emplois accessibles

Parcours Droit :

Juristes du secteur maritime, public ou privé, tant français qu’européen ou international. Juristes chercheurs et enseignants chercheurs.

Juristes au sein des services juridiques des entreprises, professions libérales et des administrations du secteur maritime et portuaire, des institutions internationales.

Concours de l’enseignement supérieur ou des grands organismes de recherche.

Parcours Sécurité

Inspecteurs de sécurité des navires et de prévention des risques professionnels maritimes ISNPRPM

Capitaines d’armement

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • N1202 - Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises
  • N3201 - Exploitation des opérations portuaires et du transport maritime

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiées sur l'enseignement supérieur).

-
En contrat d’apprentissage X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

-
Après un parcours de formation continue X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

-
Par expérience X

Notamment dans le Parcours Sécurité, pour des INSPRPM ou OMM formés entre 2001 et 2008, selon le même référentiel pour les parties techniques.

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.univ-nantes.fr/SI8M00320/0/fiche___formation/&RH=FORIN

http://www.cdmo.univ-nantes.fr/


http://www.univ-nantes.fr/formation

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification