MASTER - Domaine Droit Économie Gestion Mention Droit privé et Sciences Criminelles Spécialité :Droit de la propriété intellectuelle
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université de Nantes | - | - | http://www.univ-nantes.fr |
Activités visées :
1) Conseiller et informer des personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle dans les différentes composantes de la discipline : droit d’auteur, droits des artistes-interprètes et des producteurs, dessins et modèles, brevets, marques, indications géographiques, noms de domaine ;
2) Valoriser les droits de propriété intellectuelle en négociant des cessions et licences et en rédigeant des contrats ;
3) Défendre les droits de propriété intellectuelle, en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.
Compétences attestées :
- Assurer une veille juridique en droit de la propriété intellectuelle, commerce électronique, technologies de l’information et de la communication (TIC)
- Accomplir les formalités de dépôt nécessaires à l’obtention de certains titres de propriété intellectuelle (marque, brevet)
- Fournir des informations et des conseils argumentés dans les domaines juridiques et procéduraux
- Adapter les solutions retenues aux besoins d’un client ou d’un employeur
- Rédiger des actes, une synthèse juridique, des conclusions, présenter des rapports de synthèse
- Analyse et synthétiser rapidement les problèmes exposés par un client ou un employeur
- Communiquer dans une ou deux langues étrangères.
Secteurs d’activités :
Le détenteur du Master 2 Propriété intellectuelle peut exercer des activités dans toute structure confrontée à la gestion de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droit d’auteur), par exemple les organismes de recherche, les grandes entreprises détentrices de portefeuilles de droits, les entreprises de production ou de communication audiovisuelle, les sociétés de gestion de droits d’auteur ou de droits voisins, les cabinets d’avocats, les offices de propriété industrielle (en France, l’Institut national de la propriété industrielle), les institutions en charge, au plan communautaire ou international, en charge de la propriété intellectuelle (Commission européenne, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Organisation mondiale du commerce).
Type d'emplois accessibles :
- Avocat (sous réserve de formation complémentaire et d’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat)
- Juriste conseil en propriété industrielle (sous réserve de remplir les conditions, notamment en termes d’expérience professionnelle)
- Juriste d’entreprise
- Consultant
- Magistrat (sous réserve de l’obtention du concours EMN)
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiées sur l'enseignement supérieur). |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Si l'ingénierie est prévue à cet effet. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Si l'ingénierie est prévue à cet effet. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Si l'ingénierie est prévue à cet effet. |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Masters: Arrêté du 25/04/2002 publié au JO le 27/04/2002 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d'habilitation du 20 septembre 2012 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
