L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
Date d’échéance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université de Poitiers | - | - | http://www.univ-poitiers.fr |
Activités visées :
Le diplômé :
Conseille, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs :
- d'organiser l'application du droit ;
- de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
- de défendre les intérêts du client ;
- de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
Etudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.
Compétences attestées :
Compétences techniques de base :
- prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
- Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure. - proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Compétences associées :
- Utiliser les bases de données juridiques.
- Comprendre et parler l'anglais.
Capacités liées à l'emploi :
* L'emploi/métier requiert d'être capable de :
- Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
- Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
- Etre à l'écoute de personnes en situation difficile.
- Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients ou l'employeur.
- Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
- Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
- Respecter la confidentialité des affaires.
Secteurs d’activités :
Etude. - Cabinet Conseil. - Entreprise;
Type d'emplois accessibles :
Fiscaliste d’entreprise, avocat fiscaliste, fiscaliste bancaire, expert-comptable spécialisé en fiscalité.
Code(s) ROME :
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Composé d'enseignants - Examen sur dossier et entretien |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Non |
- | |
Par expérience | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
4 janvier 2005 - 2004 22 59
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 Arrêté du 3 avril 2009, relatif aux habilitations |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 27 août 2008 |
Date d'échéance de l'enregistrement |
---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification