Licence Professionnelle - Activités juridiques, spécialité : Métiers du notariat
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE | - | - | - |
| Université Rennes I | - | - | http://www.univ-rennes1.fr |
Activités visées :
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :
Ce professionnel assiste le notaire. Son statut correspond à celui d’un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée “ clerc de notaire ”.
Ses activités consistent à préparer les dossiers du notaire en préparant la rédaction des différents actes soumis à sa signature.
A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte.
Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.
Il rédige également des actes courants, tels des ventes d’immeubles et liquide des successions simples.
Il monte et gère des dossiers peu complexes.
Il répond à des questions juridiques courantes avec un simple contrôle de bonne fin.
Compétences attestées :
Compétences ou capacités attestées :
- Etudier et utiliser la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant la liquidation des successions.
- Utiliser ses connaissances élémentaires en droit des sociétés et de bonnes connaissances en droit des sûretés, notamment des sûretés réelles, en droit de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction.
- Rédiger des actes notariés en utilisant les outils de la négociation immobilière et les règles de la publicité foncière.
- Evaluer les biens proposés à la vente en fonctions des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis et mèner à bien la négociation.
- Constituer, analyser et suivre les dossiers, en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire.
- Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés, effectuer des recherches documentaires (Législation , jurisprudence, doctrine), à l’appui des solutions proposées en vue de la réalisation d’actes ou de conseils.
- Rédiger des actes authentiques en vue de la signature par la notaire et taxer les actes rédigés.
- Assurer le suivi des dossiers dans le respect des délais et des procédures.
- Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte.
- Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial.
- Accomplir une veille juridique et agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession.
Secteurs d’activités :
Le titulaire de la Licence professionnelle travaille dans des etudes notariales.
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :
- Clerc de notaire
- Clerc aux successions simples
- Clerc aux actes courants, clerc aux formalités
- Négociateur
- Attaché de service juridique
- Formaliste
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements ( Loi n° 84-52 modifiée du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements ( Loi n° 84-52 modifiée du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements ( Loi n° 84-52 modifiée du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| Par expérience | X |
Composition du jury votée par l’université |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 6 mars 2012 relatif aux habilitations de l'université Rennes 1 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 Le Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R613-33 à 613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
