L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université Rennes I | - | - | http://www.univ-rennes1.fr |
Activités visées :
1 - En fonction de leur évolution de carrière et de leur expérience, les diplômés du Master Mention Droit des affaires, spécialité Droit des affaires et de l'entreprise/DJCE, spécialité Droit des affaires et de l'entreprise/DJCE s'insèrent essentiellement :
- dans des cabinets d'avocats d'affaires généralistes ou spécialisés (exemples. Cabinets français : Francis Lefèvre, Fidal …..) Cabinets anglo-saxons : Freshfields, Landwell, White and Case, Gide, Ernst & Young ….) en tant que collaborateurs, associés, managing partner,
- de plus en plus, dans les entreprises publiques et privées en qualité de juristes ou fiscalistes en tant que membre d'une équipe ou directeurs de service. Exemples : Daimler-Chrysler, Chanel, Sodexo, LVMH, Yves Rocher,…
2 - De manière plus secondaire, ils s’insèrent aussi :
- dans des études de notaires en tant que pilote des services "sociétés".
- dans des établissements financiers, ils s'intègrent dans les équipes de juristes,
- des cabinets d'expertise comptable, en qualité de responsables des services juridiques.
3 - Ils se voient confier les activités suivantes :
- Dans les cabinets d'avocats et entreprises : il sont charge du conseil aux entreprises, contribuent à l'aide à la décision, à l'optimisation des règles juridiques et fiscales, au règlement des contentieux devant les juridictions ou dans le cadre d'arbitrages, à la mise en place de processus de gestion des risques juridiques et fiscaux, à la mise en place de processus de contrôle des documents juridiques et fiscaux,…
- Dans les études de notaires : ils sont en charge des aspects juridiques et fiscaux dans les opérations de restructuration d'entreprise, de constitution de sociétés, d'achats de fonds de commerce,….
- Dans les établissements financiers : ils sont en charge des aspects juridiques des opérations de financement de projets à l'interne comme à l'international (aspects financiers et bancaires),
Dans les cabinets d'expertise comptable, le diplômé est en charge du suivi juridique des dossiers clients
Compétences attestées :
Le diplômé du master mention Droit des affaires, spécialité Droit des affaires et de l'entreprise/DJCE est capable de :
- appréhender l'environnement du client ou de l'entreprise dans sa globalité et sa transversalité (fiscale, sociale, concurrence, propriété industrielle, financier, sociétaire ou contractuelle, organisationnelle et managériale),
- d'analyser une situation économique complexe au regard du droit et de la fiscalité, à l'interne comme à l'international,
- modéliser une situation d'entreprise au regard des règles juridiques et fiscales,
- d'identifier et qualifier les objectifs et les contraintes de l'entreprise et du client,
- d'identifier et qualifier les problèmes juridiques et fiscaux à résoudre : pour ce faire, il met en œuvre ses aptitudes à la transversalité,
- proposer des processus d'ingénierie juridique, financière, fiscale et sociale innovants et ajustés à la situation économique et à la vision d'entreprise portée par le dirigeant,
- mettre en place des stratégies judiciaires de manière à éviter des procès trop lourds, amener à la négociation,...
- proposer et élaborer des stratégies de négociation,
- articuler droit public et droit privé : mettre en place des partenariats public/privé, accompagner les dossiers juridiques de privatisation,
- appréhender la culture des organismes d'état pour négocier du pré-contentieux, du contentieux ou des autorisations : DGCCRF (concentration d'entreprises), services fiscaux, DRTEFP,…
- appréhender le droit sa structure, sa logique et son esprit pour faciliter la veille juridique et fiscale interne, communautaire et internationale et anticiper les évolutions fondamentales,
- mettre en perspective les données, juridiques et fiscales avec les évolutions et les actualités économiques et politiques,
- élaborer, respecter et faire respecter les processus qualité de la démarche d'accompagnement juridique et fiscal,
- s'intégrer et être actif dans des réseaux d'échanges d'idées,
- activer des réseaux pour mettre en relation les clients avec des partenaires,
- d'animer des réunions,
- de s'adapter à des interlocuteurs dont la culture et les enjeux sont hétérogènes,
- de déployer des compétences managériales : choix des compétences, animation d'équipe ou de projets, recrutements,…..
- lire, comprendre, s'exprimer à l'oral et à l'écrit en anglais.
Secteurs d’activités :
- Cabinets d'avocats
- Entreprises
- Etudes de notaires
- Etablissements financiers
- Cabinets d'expertise comptable
Type d'emplois accessibles :
Les emplois accessibles et déjà occupés par les diplômés du Master Mention Droit des Affaires, spécialité Droit des affaires et de l'entreprise/DJCE sont les suivants :
- avocat (sous réserve de l'obtention du diplôme d'avocat),
- notaire (sous réserve de l'obtention du diplôme)
- juriste
- fiscaliste
- responsable de service juridique ou fiscal
- administrateur judiciaire sous réserve de l'obtention du diplôme requis
- consultant
- dirigeant d'entreprise
- inspecteur des impôts sous réserve de réussite au concours des impôts
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
M1 - Jury composé d'enseignants-chercheurs et professionnels intervenants dans le diplôme |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Jury composé d'enseignants-chercheurs et professionnels intervenants dans le diplôme |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X |
Jury composé d'enseignants-chercheurs et professionnels intervenants dans le diplôme |
- | |
Par expérience | X |
Composition du jury votée par L’Université de Rennes 1 |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 2 octobre 2008 relatif aux habilitations de l'université de Rennes 1 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.univ-rennes1.fr/
http://www.droit.univ-rennes1.fr/
Site du centre de recherche : www.cda-pr.univ-rennes1.fr
Sites pour le DJCE: www.djcerennes.fr - www.fnde.fr – www.andjce.fr
université de Rennes 1
Faculté de Droit et Science Politique
SOIE (Service Orientation Insertion Entreprise)
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification