MASTER - Droit, économie, gestion, mention droit public, spécialité droit public général
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Rennes I | - | - | http://www.univ-rennes1.fr |
Activités visées :
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
Les diplômés du master Droit public spécialité Droit public général œuvrent :
- dans les collectivités publiques (Etat, Région, Département, Communes, Etablissements Publics …) et la fonction publique en tant que fonctionnaires ou contractuels. Ils y sont des juristes spécialisés
- dans la mise en œuvre d'opérations d'urbanisme et d'aménagement, d'expropriation, de contrats de construction,
- dans la passation des marchés, les contractualisations, les risques pénaux …. etc.
- dans les stratégies de financement,
- dans de grands groupes ou entreprises du secteur marchand : ils y sont des juristes spécialisés en marchés publics, délégation de services publics (gestion des déchets, eau, énergie ….)
Ils sont également magistrats administratifs ou avocats spécialisés dans le conseil et le contentieux en droit public : leurs clients sont soit des personnes publiques, soit des personnes privées voulant contester des décisions de l'administration.
Ils prennent en charge des programmes d'enseignement en droit public.
Compétences attestées :
Compétences ou capacités évaluées
Le diplômé du master Droit public spécialité Droit public général, Expert en droit public, conseille les maîtres d'ouvrages publics ou privés.
En cela il
- s'adapte au contexte normatif,
- œuvre en fonction de l'environnement (culturel et fonctionnement) et des activités du conseil et du contentieux dans la dimension nationale et européenne : les institutions, les juridictions administratives, les services juridiques des collectivités, les services juridiques des entreprises du secteur marchand, les cabinets d'avocats,
- maîtrise et met en œuvre les outils et techniques du conseil et du contentieux,
- assiste et conseille les directions générales, apporte aux élus des arguments stratégiques d'aide à la décision,
- élabore et utilise une veille juridique
- recherche, lit, comprend, analyse et tire des enseignements des décisions de justice,
- définit des montages juridiques et financiers et en établit la programmation,
- rédige ou prépare la rédaction des actes juridiques,
- évalue les risques de litige et/ou de contentieux,
- prévient les litiges et/ou les contentieux, alerte les services sur les zones à risque (en matière d'hygiène et de sécurité par exemple …),
- propose des solutions en cas de litige et/ou de contentieux,
- juge les litiges où est impliquée l'administration (quand il est avocat).
Il maîtrise
- les outils et méthodologies de la rédaction de documents : contrats, notes, rapports, synthèses, mémoires en demande et défense,
- l'expression orale : animation de réunions, entretiens de conseil, synthèses,
- les fondements de la pédagogie,
- les outils de l'animation et de la gestion de services, d'équipes et/ou de projets qui mettent en action des acteurs pluridisciplinaires.
Secteurs d’activités :
Secteurs d’activités
- Au sein du secteur public et dans les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) les diplômés peuvent s'insérer au sein d'une collectivité locale, d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un établissement foncier et d'aménagement, d'un établissement hospitalier, d'un office public d'HLM, d'une société d'économie mixte, d'une agence d'urbanisme, d'un CAUE (conseil en architecture, urbanisme et environnement).
Type d'emplois accessibles :
Métiers
Ils y seront, après réussite des concours ou, le cas échéant, en qualité de contractuel :
- directeurs de cabinets, directeur des affaires générales, responsables des services contentieux, DRH, chargés de relations publiques, gestionnaire des marchés, responsable des marchés et des achats, directeur général des services,
- magistrats,
- commissaires de police, officiers des armées et gendarmerie nationale, commissaire aux armées,
enseignant-chercheur ….
Secteurs d’activités et métiers
- Dans le secteur privé, ils seront, à des postes d'encadrement et/ou de conseil,
- responsables juridiques, chefs de projet (sociétés de construction, agence immobilière, offices privés d'HLM),
- collaborateurs en droit de l'urbanisme (bureaux d'étude, offices notariaux, bureaux de géomètres experts, cabinets d'avocats ou d'architectes …)
- juriste en entreprise, au sein d’un groupement d’intérêt public ou dans le secteur associatif
- avocats …
Code(s) ROME :
- K2108 - Enseignement supérieur
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels intervenant dans le diplôme |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels intervenant dans le diplôme |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels intervenant dans le diplôme |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels intervenant dans le diplôme |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Pour le parcours Droit Public général : 1977, création du DEA Droit Public |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.univ-rennes1.fr/
www.soie.univ-rennes1.fr
http://www.droit.univ-rennes1.fr/
Université Rennes 1
Service Orientation Insertion Entreprise
Faculté de droit et de science politique
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
