MASTER - Droit, économie, gestion, mention économie et gestion des entreprises, spécialité concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
312t : Négociation et vente
310m : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Rennes I | - | - | http://www.univ-rennes1.fr |
Activités visées :
Aujourd’hui, rares sont les situations dans lesquelles une entreprise peut adopter ses stratégies sans se poser la question de leur licéité au regard du droit français et communautaire de la concurrence.
Grâce à sa double compétence en économie de l’entreprise et en droit de la concurrence, le diplômé du Master mention économie et gestion d’entreprise spécialité : Concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle intervient dans toutes les grandes décisions et stratégies de l’entreprise vis-à-vis de ses clients, fournisseurs et concurrents :
- stratégies de tarification, en particulier lorsque l’entreprise détient une position dominante sur les marchés concernés,
- stratégies de concentration,
- stratégies dans le domaine de la distribution : choix d’un réseau de distribution, franchise, distribution exclusive ou sélective,
- stratégie de coopération avec des concurrents,
- stratégie de protection des brevets et des marques,
Sa maîtrise des textes juridiques, de la jurisprudence communautaire et française permet de guider, conforter ou d’infléchir certaines décisions stratégiques qui pourraient être contestées par les autorités concurrentielles communautaires et françaises
Compétences attestées :
Le diplômé du master concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle
A) En tant que cadre dans une entreprise
- Constitue un interlocuteur privilégié de la direction générale d’une entreprise lors de la prise de des grandes décisions stratégiques
- Analyse les situations de marché au regard de la position concurrentielle de l’entreprise, grâce à sa double compétence en droit et en économie de l’entreprise
- Contribue à la prise de décision à partir des études économiques et juridiques qu’il effectue ou fait effectuer
- Formule des préconisations en matière de croissance externe et de contrats de coopération et de distribution
- Assure la veille régulière de l’évolution des textes relevant du droit de la concurrence, de la consommation et de la propriété industrielle
- Veille au respect des dispositions réglementaires (en particulier au regard des articles L441 à L443 du code de commerce)
- S’assure de la conformité des actes juridiques et des contrats au regard des dispositions légales et de la protection des intérêts de l’entreprise.
- Contribue à prévenir et à résoudre les litiges
- Lit, comprend et s’exprime à l’oral et à l’écrit dans deux langues, dont sa langue maternelle.
B) En tant qu’avocat spécialiste :
Conseille les entreprises clientes de son cabinet dans les domaines de :
- la rédaction des conditions générales de vente
- l’élaboration des contrats de coopération, de distribution et de sous-traitance
- la protection des marques, brevets et savoir-faire
Il participe à la défense de ses clients dans des contentieux relevant :
- du droit des ententes
- du droit de la position dominante et de la dépendance économique
- du droit de la consommation
- des dispositions de l’article L442-6 du code du commerce
Secteurs d’activités :
- les services juridiques des entreprises industrielles, commerciales et prestataires de services,
- les administrations chargées de la surveillance du fonctionnement concurrentiel des marchés (commission européenne, direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- les cabinets d’avocats en charge de la défense des entreprises
- les associations de consommateurs
Type d'emplois accessibles :
Les emplois occupés par les anciens étudiants ayant suivi cette formation dans les dix dernières années, sont les suivants :
- Assistant de direction générale
- Responsable du service commercial
- Responsable du service de gestion des brevets et des marques
- Chargé d’études économiques, de marché et de veille concurrentielle
- Responsable de service à la DGCCRF
- Chargé de mission à la Commission Européenne
- Avocat d’affaires
- Economiste (grand cabinet d’avocats)
- Consultant (société de conseil spécialisée en droit de la concurrence et de la propriété industrielle)
- Magistrat spécialiste des problèmes économiques
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1403 - Études et prospectives socio-économiques
- M1204 - Contrôle de gestion
- K1505 - Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
- K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
- Oui, pour le métier d’avocat.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Professeurs de l’Université ainsi que trois professionnels relevant des activités concernées par le diplôme (1 cadre d’entreprise, 1 avocat, un consultant en droit de la concurrence, etc.) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Professeurs de l’Université ainsi que trois professionnels relevant des activités concernées par le diplôme (1 cadre d’entreprise, 1 avocat, un consultant en droit de la concurrence, etc.) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Professeurs de l’Université ainsi que trois professionnels relevant des activités concernées par le diplôme (1 cadre d’entreprise, 1 avocat, un consultant en droit de la concurrence, etc.) |
- | |
| Par expérience | X |
Composition du jury votée par l’université |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
· Possibilité d’obtenir le double diplôme franco-allemand de « management d’entreprise franco-allemand » relevant de l’UFA (Université Franco-Allemande) à condition de suivre l’année de master 1 à l’Université d’Augsburg.
- Possibilité d’obtenir le LADE (double diplôme avec les Universités de Cadiz et Pampelona)
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 2 octobre 2008 relatif aux habilitations de l'université de Rennes 1 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.eco.univ-rennes1.fr/ et http://www.adesscor.net/
http://www.univ-rennes1.fr/
Université Rennes 1
Faculté des Sciences Économiques
SOIE (Service Orientation Insertion Entreprise)
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
