L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université de Strasbourg | - | - | http://www.unistra.fr |
Activités visées :
Le diplômé bâtit et rédige une argumentation juridique au soutien d’une mission de conseil, sait trancher un problème juridique et présenter son argumentation, et est à même de retenir une véritable stratégie dans les intérêts qu’il soutient. Il analyse les textes, sait en exploiter les ressources et le cas échéant, en dégager les lacunes.
Compétences attestées :
Le diplômé maîtrise la méthodologie de la recherche, de l’exposé juridique, l’expression écrite et orale, l’analyse des textes juridiques.
Il a acquis des compétences générales dans le domaine du droit du multimédia et des systèmes d’information, notamment :
- Propriété intellectuelle appliquée à l’internet
- Commerce électronique
- Responsabilité des prestataires techniques
- Droit international privé (compétence des tribunaux, loi applicable)
Il maîtrise les aspects spécifiques au monde de l’entreprise (ex : gestion de projets, cryptologie, rédaction de contrats…)
Le diplômé a acquis les compétences suivantes :
- savoir prévenir ou de résoudre toute situation litigieuse née sur internet
- être capable de bâtir des raisonnements juridiques transversaux, faisant appel à différentes matières connexes et obligeant à passer du droit commun aux droits spéciaux
- présenter de façon efficace, convaincante et rigoureuse un raisonnement juridique, à l’écrit comme à l’oral
- savoir mettre à jour ses connaissances dans un domaine aussi mouvant que le droit de l’internet
- s’exprimer en anglais
- concevoir et administrer un site web
- être apte à travailler en équipe
- savoir travailler en respectant un délai imposé
Secteurs d’activités :
Entreprises et groupes multinationaux, cabinets d’avocats spécialisés en droit des affaires, établissements financiers, entreprises du secteur des TIC, conseil juridique, propriété intellectuelle, nouvelles technologies, informatique, communication.
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d’entreprise en droit de l’internet ou droit de la propriété intellectuelle
- Directeur juridique
- Conseil en propriété industrielle
- Editeur/exploitant de site ou plateforme web et en particulier d’e-commerce
- Divers concours de la fonction publique, nationale ou de l’Union européenne
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- E1105 - Coordination d''édition
- E1104 - Conception de contenus multimédias
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
---|---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury de diplôme |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Jury de diplôme |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP. |
- | |
Par expérience | X |
Jury de VAE |
- |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 31 août 2009 relatif aux habilitations de l’Université de Strasbourg à délivrer les diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 articles R613-33 à R613-37 |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
05-02-2014
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification