Juriste manager international (MS)
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Date d’échéance
de l’enregistrement
12-05-2016
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| EMLYON Business School | - | - | http://www.em-lyon.com |
Activités visées :
Le juriste manager international est appelé à participer avec les dirigeants de l’entreprise ou du groupe à la préparation des choix et décisions stratégiques liés à son développement international en examinant en particulier les conditions optimales de leur mise en œuvre au plan juridique.
Il a également pour mission de prévenir et gérer les risques liés aux opérations concrètes à mettre en œuvre en application de la stratégie internationale ainsi définie.
Il joue un rôle actif dans la conduite des négociations internationales.
Il suit la mise en place des actes juridiques, participe à leur rédaction et valide la version finale.
Il défend les intérêts de l’entreprise devant les juridictions et cours d’arbitrage, agissant es qualité de demandeur ou de défendeur, selon le cas.
Il pilote des projets et des équipes pour mener à bien les activités qui sont ainsi les siennes, et ce, avec la coopération de juristes et d’avocats étrangers afin de préciser la dimension interculturelle nécessairement présente dans des relations avec des partenaires et contractants de nationalité étrangère.
Compétences attestées :
Le titulaire de la certification est capable de :
- dans le cadre de ses missions, et après une analyse du schéma directeur de développement international de l’entreprise, exercer une fonction de conseil afin de présenter aux dirigeants le scénario en réponse considéré comme le plus pertinent au plan juridique ;
- à partir de l’identification des objectifs recherchés par l’entreprise, négocier et conclure le contrat international au meilleur bénéfice de ses intérêts ;
- exercer une fonction de maitre d’œuvre dans les opérations de fusions-acquisitions transnationales, depuis leur conception jusqu’à leur mise en œuvre, en veillant à ce que les objectifs stratégiques, financiers, commerciaux et sociaux recherchés par l’entreprise soient sauvegardés ;
- dans le cadre d’un contentieux de dimension internationale, gérer et suivre les différentes étapes de la procédure en recherchant en priorité l’arrangement à l’amiable lorsque la sauvegarde des relations commerciales est en jeu.
Secteurs d’activités :
Les fonctions s’exercent en particulier dans les grandes entreprises tous secteurs d’activité confondus ainsi que dans les cabinets d’avocats spécialisés dans le droit international des affaires.
Type d'emplois accessibles :
Les emplois occupés peuvent être :
- juriste d'entreprise
- avocat d'affaires
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat pour les avocats.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
25% de représentants de l'organisme de formation |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Idem |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Idem |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Idem |
- | |
| Par expérience | X | - | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 19 avril 2011 publié au Journal Officiel du 12 mai 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé Juriste manager international avec effet au 1 septembre 2002, jusqu'au 12 mai 2016. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
12-05-2011
| Date d'échéance de l'enregistrement | 12-05-2016 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
