L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128 : Droit, sciences politiques
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne | - | - | http://www.u-pec.fr |
Activités visées :
Les titulaires du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Droit des assurances et de la responsabilité exercent les fonctions de juristes dans les domaines du/de(s) :
- Droit de la responsabilité (civile et administrative)
- Droit des assurances (contrat d'assurance, assurances de dommages, assurances de personnes, institution d'assurance
- Droits spéciaux sous le double aspect responsabilité et assurances
- Droit des transports
- Droit de la construction
- Droit médical
- Accidents de la circulation
- Réparation du préjudice (évaluation du préjudice, fonds de garantie et d'indemnisation, recours des tiers payeurs, transaction, aspects procéduraux)
- Distribution de l’assurance
- Réassurance
Compétences attestées :
A l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Droit des assurances et de la responsabilité, le diplômé est capable de :
- Analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence, la doctrine de Droit des assurances et conseiller sur l’évolution des dispositions en vigueur.
- Assurer une veille informative dans le domaine du Droit de l’assurance (évolution de la réglementation et de la jurisprudence nationale, européenne, internationale)
- Exercer un rôle de conseil juridique auprès des directions opérationnelles dans l'entreprise sur l'analyse et la prévention des risques à assurer, ou bien auprès des directions fonctionnelles sur l'évolution ou l'adaptation des termes contractuels, la rédaction de documents d'information commerciale, le développement de nouveaux produits, etc.
- Assurer le montage et le traitement de dossiers d'assurances complexes ou de nature litigieuse, à la demande des services ou des intéressés (allocataires assurés, assurés sociaux…)
- Apporter son expertise juridique sur des études ponctuelles (évolutions du contenu des contrats, création de documents d'information sur les produits...).
- Contribuer à l’amélioration ou à l’élaboration de documents contractuels des produits d’assurance.
- Collaborer à la conception de produits d’assurance.
- Rechercher un règlement amiable des litiges en proposant une solution avec recours d'un expert d'assurances puis, grâce à des contacts avec les assurés, négocier un accord sur le mode d'indemnisation / réparation et le coût correspondant.
- Evaluer le préjudice, rechercher un accord à l'amiable et, en cas de recours à une procédure judiciaire, rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
- Procéder au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d'assurances ou de législation sociale propre à son domaine.
Secteurs d’activités :
- Assurances
- Secteur public (fonds de garantie, organismes de sécurité sociale)
- Cabinets d'avocats spécialisés
- Conseil
- Droit
- Banque
- Finance
- Transport
- Construction
- BTP
- Santé
- Sécurité sociale
- Mutuelle
- Associations
Type d'emplois accessibles :
- Courtier/ Courtière en assurance
- Juriste
- Développeur de produits d’assurance
- Rédacteur/Rédactrice de contrats
- Gestion de sinistres (en assurance et réassurance)
- Expert(e)
- Collaborateur/ Collaboratrice
- Consultant(e)
- Juriste conseil
Code(s) ROME :
- C1101 - Conception - développement produits d''assurances
- C1103 - Courtage en assurances
- C1104 - Direction d''exploitation en assurances
- C1107 - Indemnisations en assurances
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements Etre âgé de moins de 26 ans à la date de signature du contrat d’apprentissage (septembre ou octobre) ; être recruté par une entreprise (les CV des candidats admis sont transmis par le Directeur aux entreprises partenaires), les candidats qui n’auront pas été recrutés pourront basculer en formation initiale. |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
- | |
Par expérience | X |
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-906 du 23 août 1985) - la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. Validation d’une expérience professionnelle jugée équivalente prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de la spécialité. |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://droit.u-pec.fr/formations/master-2/
Faculté de droit
Statistiques
Université Paris-Est Créteil Val de Marne
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification