MASTER - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit public Spécialité Droit public des affaires
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du master :
- Veille à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public la concernant (services publics, réseaux d'intérêt général, marchés financiers et boursiers, règles de concurrence, nationales ou communautaires ; etc.).
-Informe les entreprises de l'évolution du droit public des affaires.
-Défend et conseille les collectivités publiques, les entreprises dont ils relèvent, dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.), participe à la mise en œuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé.
- Négocie et rédige des marchés, des contrats.
- Régle les contentieux des entreprises, des collectivités locales, ou des établissements publics.
Compétences attestées :
- Posséder des connaissances juridiques approfondies dans les principaux domaines du droit public des affaires.
- Etre capable d’analyser et de synthétiser les données juridiques afin de proposer des solutions adaptées en cas de litiges.
- Respecter et faire respecter la législation et la réglementation en vigueur, les adapter aux besoins des entreprises ou collectivités publiques.
- S’adapter à l’évolution des matières de droit public des affaires.
Secteurs d’activités :
- Organisations nationales, européennes et internationales
- Collectivités locales
- Entreprises publiques
- Services juridiques des entreprises de tous les secteurs de l'économie marchande
Type d'emplois accessibles :
- Responsable des marchés publics
- Juriste en contentieux
- Juriste des marchés en entreprise
- Consultant juridique auprès d'entreprises privées ou d'administrations ou d'organismes publics (gestion et administration des réseaux de communication, de distribution…)
- Responsable administratif et financier
- Gestionnaire des marchés et des contrats
Code(s) ROME :
- M1205 - Direction administrative et financière
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Composition des jurys :équipe pédagogique |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Non |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Non |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Non |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : équipe pédagogique |
- | |
| Par expérience | X |
Oui Composition des jurys : équipe pédagogique |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
: Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
arrêté d'habilitation du 23 juillet 2007 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
