L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP26219 - MASTER - Mention"Droit de la santé"
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
331p : Organisation et gestion des services médicaux
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
L’objectif visé est une connaissance approfondie du droit de la santé et plus généralement du droit social, complétée par une connaissance suffisante des problématiques de la santé publique au niveau national et international de façon à ce que les titulaires du diplôme soient très rapidement aptes :
- à mener de façon autonome des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit sanitaire et social
- à gérer les relations de travail dans un établissement de santé
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes:
- Il négocie et concerte avec différents types d'interlocuteurs (praticiens de santé, usagers et organisations représentatives).
- Il anticipe les besoins de l’entreprise en matière de compétences et de besoins.
- Il contribue à définir les stratégies de l’entreprise.
- Il concilie les contraintes budgétaires avec l’évolution qualitative des soins.
- Il structure son travail en fonction d’objectifs déterminés par la structure,
- Il organise et contrôle le travail de collaborateurs.
Compétences attestées :
- Maîtriser parfaitement les fondamentaux du droit de la santé et de la protection sociale de façon à être :
o Capable d’effectuer une veille juridique sur l’évolution du droit sanitaire et social
o Capable de générer une vision prospective de ce droit en constante évolution, d’en dominer la dimension pratique et l’application, et d’en proposer une analyse critique permettant notamment d’anticiper ses développements:
Ø par l’étude des textes légaux et d’une jurisprudence très sensible aux évolutions économiques et sociales,
Ø par l’analyse des contentieux existants,
o Apte à intégrer les enseignements des domaines corollaires (gestion, économie, science politique) à un droit plus que tout autre impacté par les environnements politique et socio-économique.
- Maîtriser le droit de la santé et le droit de la protection sociale, jusqu’à le situer dans un contexte plus large (européen et international)
- Apprécier et gérer les relations sociales dans l’entreprise publique ou privée de santé, comme aborder de manière concrète et immédiate l’application des textes à la réalité de l’entreprise.
- Utiliser des techniques en droit sanitaire et social (par exemple : établissement de règlement intérieur d’un service hospitalier, contrats entre praticiens et établissements hospitaliers,...)
- Connaître les principes de gestion et de l’organisation de l’entreprise, comme de l’évolution de ces derniers ;
- Savoir croiser l’étude du droit de la santé avec d’autres disciplines, notamment le droit de l’environnement (concepts d’environnement de travail, de responsabilité environnementale, de développement durable)
- analyser et synthétiser rapidement les questions liées à l’application du droit sanitaire et social ;
- résoudre des problèmes juridiques complexes.
- appliquer des processus méthodologiques et rigoureux en ce qui concerne les problématiques liées au droit de la santé et au droit de la protection sociale.
- établir une relation de dialogue permanent avec l’administration de l’établissement, les praticiens de santé, les usagers et les organisations représentatives.
- respecter la confidentialité des praticiens et des patients.
Secteurs d’activités :
Secteur privé : cabinet d’avocats, maisons de retraite, sociétés de fabrication ou de distribution de matériel médical ou de dispositifs médicaux, sociétés d’assurances et mutuelles, cabinets privés de consulting, associations de santé, associations humanitaires.
Secteur public et para - public : collectivités territoriales – grandes entreprises publiques et para -publiques – Pôle Emploi – fonction publique d’Etat – fonction publique territoriale – fonction publique hospitalière
Organismes professionnels et syndicats - secteur associatif
Type d'emplois accessibles :
Métiers du droit:
§ Conseiller juridique d’entreprise publique ou privée de santé
§ Juriste spécialisé en droit de la santé et droit social, juriste consultant dans des cabinets privés de consulting, des associations humanitaires.
Métiers de l’entreprise sanitaire et/ou sociale:
§ Responsable de la gestion du personnel et des RH en établissement hospitalier.
§ Adjoint au responsable de maisons de retraite, de sociétés de fabrication ou distribution de matériel médical ou de dispositifs médicaux, de sociétés d’assurance et mutuelles.
§ chargé de mission à la DDASS et DRASS, URCAM, caisses de Sécurité Sociale, services juridiques et/ou services contentieux des hôpitaux, collectivités territoriales, C.R.C.I. (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux)
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
- M1503 - Management des ressources humaines
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Composition des jurys : Directeur de la spécialité et/ou directeur du parcours assisté des personnes ayant contribué aux enseignements (enseignants chercheurs, enseignants, professionnels) du parcours |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Composition des jurys : Directeur de la spécialité et/ou directeur du parcours assisté des personnes ayant contribué aux enseignements (enseignants chercheurs, enseignants, professionnels) du parcours |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Composition des jurys : Directeur de la spécialité et/ou directeur du parcours assisté des personnes ayant contribué aux enseignements (enseignants chercheurs, enseignants, professionnels) du parcours |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Composition des jurys : Directeur de la spécialité et/ou directeur du parcours assisté des personnes ayant contribué aux enseignements (enseignants chercheurs, enseignants, professionnels) du parcours |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Composition des jurys : Cas de la Validation des Etudes Supérieures accomplies en France et à l’étranger. Jury spécifique, émanation du jury de diplôme, composé du directeur de la spécialité et/ou du directeur du parcours, assisté de deux enseignants-chercheurs du parcours |
- | |
Par expérience | X |
Composition des jurys : Jury de VAE composé de 3 enseignants chercheurs, de 2 professionnels (voix délibératives) et, avec voix consultative, d’1 représentant de la cellule VAE de l’établissement |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté d'habilitation du 23 juillet 2007 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP26219 | MASTER - Mention"Droit de la santé" |