MASTER - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine Spécialité Droit notarial
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Le titulaire de la certification rédige des actes notairés,dans le domaine patrimonial de la famille et dans le domaine immobilier.
Il analyse la valeur immobilière de biens , et peut donner des conseils pour optimiser leur vente ou leur transmission.
Compétences attestées :
Savoir-faire généraux
Maîtrise de la réglementation générale des contrats et des obligations
Maîtrise de l’analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail
Capacité à rechercher et analyser la jurisprudence en matière de contrats
Savoir-faire techniques
Maîtrise des techniques contractuelles
Capacité à traduire les souhaits des contractants en termes juridiques
Maîtrise de la rédaction des principales clauses
Maîtrise des formalités préalables et postérieures
2 : Immobilier Savoir-faire généraux
Maîtriser le droit des biens, des sûretés et de la publicité foncière
Maîtriser l’analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail
Maîtriser les concepts et règles du droit rural et de la copropriété
Savoir-faire techniques
Maîtrise des méthodes d’évaluation des immeubles
Maîtrise de l’ analyse d’une expertise foncière et immobilière
Maîtrise de la constitution d’ un dossier préalable à une vente
Maîtrise de la fiscalité immobilière et savoir rédiger une déclaration de plus-value
Maîtrise de la procédure de publicité foncière
3 : Famille Savoir-faire généraux
Maîtriser le droit personnel familial : mariage, divorce, PACS, filiation
Maîtriser le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions, libéralités
Maîtriser la fiscalité personnelle et familiale
Savoir-faire techniques
Maîtrise du choix de la technique de transmission
Maîtrise de la liquidation d’ un régime matrimonial
Maîtrise de la liquidation d’une succession
Maîtrise du calcul des droits de succession
Maîtrise du calcul de l’impôt sur le revenu
4 : Entreprise Savoir-faire généraux
Maîtrise de l’analyse des textes juridiques relatifs à l’entreprise (droit des sociétés, fonds de commerce…)
Maîtrise de la réglementation fiscale applicable à l’entreprise
Maîtrise des relations entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel
Savoir-faire techniques
Maîtrise de l’ analyse des documents comptables
Capacité d’avoir une appréciation générale de la gestion de l’entreprise
Maîtrise de la communication et du dialogue avec le Centre de formalité des entreprises
Secteurs d’activités :
Métiers du notariat
Gestion de patrimoine
Type d'emplois accessibles :
-notaire
-principal collaborateur de notaire
-conseiller en gestion de patrimoine
- négociateur immobilier
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de notaire est réglementée ( arrêté du 28 avril 2008). La durée des études est de 3 ans. L'obtention du master " droit notarial" constitue la 1° année.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
oui |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Non |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Non |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Non |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : universitaires et professionnels |
- | |
| Par expérience | X |
oui Composition des jurys : universitaires et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Le Master est organisé, en application de l’arrêté du 13 novembre 2003 relatif à l’offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur de notariat, de façon à être en conformité avec l’arrêté interministériel du 28 avril 2008 relatif au Diplôme Supérieur du Notariat (DSN). |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
