MASTER - Domaine Droit, Economie, gestion Mention Droit et gestion Spécialité Droit et gestion
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :
· Il présente des solutions au client et préconise des améliorations en matière d'organisation, de procédures, d'outils,...
· Il définit les modalités de mise en œuvre des solutions retenues et identifie les indicateurs de suivi.
· Il accompagner le client dans la mise en œuvre des solutions retenues et le conseille sur l'organisation, les méthodes et les outils.
· Il informe et conseille les clients, une entreprise, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique.
· Il renseigne sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige.
· Il accomplit les formalités nécessaires aux procédures juridiques, rédige des actes juridiques et accomplit des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients.
· Il effectue la gestion des contentieux.
· Il réalise une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...).
Compétences attestées :
- S’assurer de la gestion juridique en interne ou en externe d’une entreprise ou d’une organisation (rédaction et suivi des contrats, contentieux, recouvrement…). A ce titre, est envisageable une spécialisation dans le domaine de l’innovation (propriété industrielle et intellectuelle), du développement durable, de la concurrence, de l’audit, du contrôle de gestion et des ressources humaines.
- Communiquer et traiter l’information : trier, synthétiser, « contextualiser » et créer du sens.
- Conseiller et accompagner les clients ou employeurs dans les projets professionnels et les décisions liées à une consultation juridique qui intègre toutes les contraintes de la gestion des entreprises
- Gérer et s'adapter à des contextes internationaux différents du point de vue du cadre institutionnel et légal
- Réaliser des diagnostics internes, analyser l’organisation et les situations et proposer des changements innovants
- Piloter et conduire des projets avec des équipes pluridisciplinaires représentatives de toutes les fonctions de l’entreprise ou de l’organisation
- Développer des modes opératoires de résolution des problèmes juridiques qu’il s’agisse des entreprises in bonis ou des entreprises en difficulté.
Secteurs d’activités :
- Grandes entreprises
- Cabinets conseils
- Profession libérale juridique
- Banque et assurance
Type d'emplois accessibles :
- auditeur financier (externe et interne) en entreprise
- consultant en gestion
- auditeur juridique
- auditeur social
- juriste d’entreprise
- responsable de service contentieux
- responsable juridique (secteur bancaire et assurance)
Code(s) ROME :
- M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Les jurys du master droit et gestion sont majoritairement composés de professeurs des universités et de maîtres de conférences, rattachés à l'IAE et à la faculté de Droit de l'université Toulouse I Capitole |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéq de l'article L.613-3 et de l'article 613-4 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis et de l'expérience par les établissements de l'enseignement supérieur (JO du 26 avril 2002) |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
