MASTER - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l’entreprise Spécialité Droit des transports
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
- Répondre aux besoins juridiques des entreprises en droit des transports, suscités par l’évolution permanente de l’activité de transport (législation, jurisprudence, libéralisation, internationalisation, concentration, mouvements sociaux).
- Conseiller les entreprises du transport pour la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport.
- Traiter les contentieux en cas de litiges, c’est-à-dire déterminer la responsabilité des acteurs mis en cause, et ensuite négocier à l'amiable ou engager des poursuites en vue de la réparation du dommage.
- Instruire un dossier de gestion de sinistre.
Compétences attestées :
- Connaissances des règles de sécurité et de sûreté dans les différents modes de transport des voyageurs et des marchandises et être capable de les appliquer dans les entreprises.
- capacités à effectuer des recherches sur les textes juridiques, la jurisprudence, la doctrine et la pratique du droit du transport multimodal, afin de prévenir, comprendre et résoudre les litiges pouvant survenir.
- capacités d’adaptation à l’évolution en matière de droit des transports.
Secteurs d’activités :
Entreprises de production et de fabrication de moyens de transports
Entreprises de transport et d’auxiliaires de transport de voyageurs et de marchandises
Cabinets d’avocats, d’expertises spécialisés en droit du transport
Commissaires d’avaries
Type d'emplois accessibles :
Juriste d’entreprise spécialisé en droit du transport
Gestionnaire de transport, de litiges ou de sinistres
Acheteur international dans le domaine du transport
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1101 - Achats
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Composition des jurys : équipe pédagogique |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Composition des jurys : équipe pédagogique |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Composition des jurys : équipe pédagogique |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Composition des jurys : équipe pédagogique |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Composition des jurys : équipe pédagogique |
- | |
| Par expérience | X |
oui Composition des jurys : équipe pédagogique et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juillet 2007 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
| - |
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
