L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
122b : Modèles économétriques ; Méthodes d analyse économique
122 : Economie
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
L'étudiant issu de cette formation a vocation à :
· Conseiller l'entreprise, l'Administration ou l'organisation concernée par la réglementation sur le droit de la concurrence (programme de conformité);
· Élaborer et suivre l'instruction des dossiers juridiques ayant une portée économique faisant appel au droit de la concurrence ;
· Traiter le contentieux civil et administratif, européen ou national ;
· Prendre part au règlement de contentieux et litiges éventuels ;
· Travailler dans les domaines de la recherche économique sur la politique de la concurrence.
Compétences attestées :
Ce diplômé pourra en effet :
- assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle sur le droit de la concurrence
- mettre en place des programmes de conformité des règles de la politique de la concurrence et du droit.
- utiliser les bases des données juridiques afin de guider les entreprises pour prendre des décisions stratégiques.
- contribuer à l'intérieur de l'entreprise à la rédaction de contrats qui n'enfreignent pas la législation
- développer des modèles économiques grâce aux outils de modélisation pour mieux argumenter auprès des Autorités
- prendre part au règlement de contentieux et de litiges éventuels avec l'Administration.
- analyser le mode de fonctionnement des marchés et les stratégies des firmes.
Il sera formé aux techniques de communication à l'écrit comme à l'oral propres à cette discipline. Il possèdera également les compétences pour poursuivre ses études vers un Doctorat de Sciences Economiques ou de Droit touchant à la politique de la concurrence.
Secteurs d’activités :
- Industrie
- Ressources Humaines
- Commerce
- Conseil
- Banque/Finance
- Administration publique
- International
Type d'emplois accessibles :
- Analyste économique des marchés concurrentiels
- Responsable de veille stratégique
- Ingénieur économiste en entreprise
- Juriste d'entreprise ou dans les organisations Internationales;
- Consultant dans un cabinet spécialisé dans le conseil économique/juridique auprès des entreprises ;
Code(s) ROME :
- M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
- M1403 - Études et prospectives socio-économiques
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Composition des jurys : |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Non |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Composition des jurys : |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Non |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : Jury composé d'enseignants |
- | |
Par expérience | X |
Jury composé d'enseignants et de professionnels, conformément aux textes en vigueur |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
- |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification