Certification professionnelle

Descriptif :
1. Formaliser les finalités, les domaines d’intervention privilégiés de la veille juridique
Définir les cibles informationnelles correspondant à ces finalités
2. Identifier les sources d'information juridiques disponibles : textes officiels, sources privées, intranet…
3. Mener une recherche sur internet et mesurer l'importance des réseaux sociaux
Organiser la stratégie de la veille juridique, définir la meilleure périodicité de surveillance
Classer et archiver la documentation juridique
4. Identifier les bases des produits documentaires
Créer une revue de presse juridique et la diffuser en toute légalité
5. Mise en réseau d'un fonds documentaire juridique en lien avec la direction des systèmes d’information
• prestataires, matériels et logiciels : les critères de choix
• sécuriser l'accès aux données
• l'archivage des données : la pérennité des supports sur le long terme et la fréquence de stockage à adopter
Modalités d’évaluation 
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Cas pratique en groupe

Descriptif :
1. Evaluer les besoins en compétences de l’équipe à constituer, établir les profils et recruter les collaborateurs.
Fixer des objectifs opérationnels réalisables et, planifier et répartir les activités entre les différents membres de l’équipe
Organiser des réunions d’information sur les affaires juridiques en cours  et des rencontres périodiques
2. Mettre en place un contrôle interne et définir un ensemble de moyens, de procédures et d ‘actions adaptées (évolution de poste, proposition de formation aux membres de l’équipe….) aux regards des objectifs fixés à l’équipe.
Conduire des entretiens d’évaluation
3. Estimer le climat social et apprécier les attentes de l’équipe.
Appliquer et faire respecter les règles du droit du travail dans le périmètre de sa compétence.
Modalités d’évaluation 
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Exercices pratiques individuels
Cas pratiques individuels
Jeux de rôle individuel et/ou en groupe

Descriptif :
1. Elaborer une stratégie de négociation, à défendre les intérêts de l’entreprise et à formaliser et sécuriser un accord
Modalités d’évaluation 
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Jeux de rôle individuel et/ou en groupe

Descriptif :
1. Réaliser un diagnostic de l’organisation juridique de l’entreprise
Etablir une carte de caractéristiques à retenir  et proposer un plan d’actions conduisant à la mise en place d’une culture juridique d’entreprise
2. Proposer et appliquer des solutions juridiques en réponse aux diverses sollicitations
3. Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques en s’appuyant sur un raisonnement déductif, par syllogisme, incluant un exercice de qualification afin d’aboutir à une solution juridique logique et fiable.
4. Elaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités et au business de l’entreprise
5. S’assurer de l’application des règles juridiques et de la jurisprudence en matière de droit des affaires tout au long des négociations et de la compréhension des concepts juridiques lors d’une négociation
6. Choisir, évaluer et interpréter les  indicateurs-clés pertinents  de performance-Key Performance Indicator  (KPI)-  de la fonction juridique (stratégiques et opérationnels) / tableaux de bord ; et proposer/réaliser les ajustements nécessaires
Modalités d’évaluation 
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Cas pratiques individuel et/ou en groupe
Exercices pratiques individuel
Présentations orales individuel et/ou groupe
Jeux de rôle en groupe

Descriptif :
1. Etablir un contrat commercial et suivre son exécution
Gérer les conséquences juridiques de la fin d’un  contrat (différencier renouvellement et prorogation / organiser le règlement des litiges éventuels)
Mettre en place une base de contrats-type
2. Identifier les différentes clauses à négocier du bail commercial et  évaluer leur impact financier et rédiger le bail
3. Identifier le type d’innovation (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) et choisir le mode de protection juridique le plus pertinent pour l’entreprise
Déposer les dossiers de protection auprès des organismes compétents
Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droits des marques, nom de domaine, SACEM…)
4. Repérer à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique en droit de l’innovation
Traiter l’information en lui donnant une pertinence juridique et la diffuser auprès des personnes concernées
Modalités d’évaluation
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Cas pratiques individuel et/ou en groupe
Exercices pratiques individuels
Jeu de rôle individuel et/ou en groupe
QCM

Descriptif :
1. Vérifier et actualiser les différents liens juridiques de l’entreprise (contrats, conventions…)
2. Accompagner la mise en place des dispositifs d’organisation de l’entreprise pour répondre aux obligations de conformité, et l’adapter au business model de l’entreprise
Organiser, déployer et diffuser le programme de conformité
Gérer les situations de non-conformité en lien avec les opérationnels
3. Élaborer une stratégie de prévention des risques pénaux générés par toutes les activités de l’entreprise
4. Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige
Sécuriser les pratiques opérationnelles et contractuelles des différents services de l’entreprise
5. Appliquer dans le respect des exigences légales et jurisprudentielles le PSE
6. Définir le cadre juridictionnel du recouvrement de créance
Mettre en place une  requête aux fins d’injonction de payer
Développer une stratégie de gestion de l’impayé
Modalités d’évaluation 
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Cas pratiques en individuel et/ou en groupe
Présentation orale individuelle et/ou en groupe
Jeu de rôle en groupe
QCM