Juriste d'affaires
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP36627 - Juriste d'affaires
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
13261 : Droit affaires
Date d’échéance
de l’enregistrement
21-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) | 31249509600157 | - | - |
Activités visées :
Le Juriste d’affaires conduit principalement les activités suivantes :
- Il informe et conseille la direction générale et les opérationnels de l’entreprise sur des problématiques juridiques liées aux projets afin d’anticiper et se prémunir des risques potentiels
- Il rédiger/établit et suit les contrats/documents légaux afin de structurer et organiser les relations avec les différents interlocuteurs de l’entreprise (collaborateurs, clients, fournisseurs, partenaires privés ou publics, commissions nationales,…), et protège son capital immatériel
- Il prévient et gère les contentieux d’ordre social, économique ou pénal par la mise en place de procédures et de techniques précontentieuses afin d’anticiper et d’optimiser le traitement des litiges
- Il mettre en place et organise une veille juridique en vue d’accompagner le business de l’entreprise et les décideurs dans leurs prises de décision
- Il manager et anime les équipes dans une optique d’efficience et de performance individuelle et collective
Il représente l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures (selon la nature et les activités de l’entreprise)
Compétences attestées :
Les titulaires de la certification sont capables de :
Informer et conseiller l’entreprise sur des problématiques juridiques
- S’approprier les enjeux et orientations stratégiques globaux de l’entreprise
- Concevoir, structurer et piloter la culture juridique interne (conformément aux valeurs de l’entreprise)
- Mettre en place un dispositif d’accompagnement de l’entreprise relatif aux affaires juridiques
- Gérer la compétence juridique de l’entreprise
- Inciter les échanges entre juristes et non-juristes de l’entreprise
- Conseiller les directions opérationnelles sur l’ensemble des négociations qu’elles entreprennent
- Créer un dispositif d’évaluation de la performance de la fonction juridique de l’entreprise
Rédiger/établir et suivre les contrats/documents légaux
- Rédiger et/ou analyser des actes juridiques sous seing privé nationaux et/ou internationaux.
- Négocier et rédiger des baux commerciaux
- Mener une politique de couverture des risques en matière de protection intellectuelle de la création / innovation en France et à l’étranger
- Conduire une veille juridique relative aux différents dispositifs mis en place
Prévenir et gérer les contentieux
- Etablir un diagnostic juridique
- Bâtir des programmes de conformité en accord avec la stratégie de l’entreprise
- Assurer la couverture du risque pénal de l’entreprise
- Gérer et instruire les dossiers contentieux en application de la réglementation
- Conduire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Recouvrer ou organiser le recouvrement des créances
Mettre en place et organiser une veille juridique
- Poser les objectifs de la veille juridique
- Mettre en place une stratégie de recherche, de collecte et de validation efficace de l’information juridique
- Traiter, analyser et diffuser l'information juridique aux fins de prise de décision
- Constituer un fonds documentaire juridique
Manager et animer une équipe juridique
- Constituer, organiser et animer une équipe juridique (assistant, collaborateur juridique, etc)
- Conduire un processus de contrôle de l’activité de l’équipe et évaluer sa performance.
- Prévenir et gérer les conflits / les crises
Représenter l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures
- Représenter l’entreprise dans son champ de compétences : relations / négociations avec les autorités et/ou associations extérieures
RNCP15367BC01 - Mettre en place et organiser une veille juridique
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
RNCP15367BC02 - Manager et animer une équipe juridique
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
RNCP15367BC03 - Représenter l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
RNCP15367BC04 - Informer et conseiller l’entreprise sur des problématiques juridiques
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
RNCP15367BC05 - Rédiger/établir et suivre les contrats/documents légaux
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
RNCP15367BC06 - Prévenir et gérer les contentieux
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
Tous secteurs d’activités
Type d'emplois accessibles :
Juriste d’entreprise - Juriste contentieux - Juriste conformité - Juriste bancaire - Juriste fiscaliste - Juriste international- Juriste contrats - Responsable juridique (une expérience professionnelle minimum de 5 ans s’avère nécessaire pour la tenue de ce poste) - Consultant juriste.
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Président du jury – 2 juristes – 1 avocat - Directeur de la filière – Directeur (ou responsable pédagogique) de l’ESAM Paris |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Idem |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
idem |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
idem |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Jury VAE : Président de Jury National – 2 représentants de syndicats de salariés et patronaux – 4 professionnels du métier visé par la certification – Directeur ou responsable de programme ESAM Paris |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 10 août 2012 publié au Journal Officiel du 22 août 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Juriste d'affaires " avec effet au 01 juillet 2006 jusqu'au 22 août 2017. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 8 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 21 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau I, sous l'intitulé "Juriste d'affaires" avec effet au 22 août 2017, jusqu'au 21 décembre 2021. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
21-12-2017
| Date d'échéance de l'enregistrement | 21-12-2021 |
|---|
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP36627 | Juriste d'affaires |
