L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université de Pau et des Pays de l'Adour | - | - | http://www.univ-pau.fr |
Activités visées :
Parcours A : Juriste d’affaires
Ce diplômé spécialiste du droit des sociétés et du droit fiscal détecte, analyse et traite les problèmes juridiques de l’entreprise.
Il délivre des informations et des conseils argumentés à destination du chef d’entreprise, des directeurs de ressources humaines, du comité d’entreprise et des partenaires juridiques (expert-comptable, commissaire aux comptes….)
Parcours B : Droit de la consommation
Les diplômés de ce Master peuvent être des cadres supérieurs dans la fonction publique (DGCCRF ou direction générale des impôts par exemple) comme dans le secteur privé (cabinets d’avocats, grandes entreprises, assurances, banques). Grâce à l’importance de leur connaissances juridiques et à leur finesse d’analyse, ils peuvent diriger des équipes, résoudre les problèmes juridiques complexes et donner des conseils argumentés
Parcours C : Juriste d’affaires franco-espagnol
Dans le domaine du droit des affaires en général et du droit des affaires franco-espagnol en particulier, le diplômé du Master spécialisé Juriste d’affaires Franco-espagnol reçoit la clientèle, conseille les entreprises, le chef d’entreprise et ses partenaires, organise l’application du droit des affaires franco-espagnol, élabore ou fait élaborer des actes juridiques variés en français et en espagnol (contrats civils et commerciaux…).
Il exécute des opérations juridiques complexes en droit des affaires dans les deux langues (fusions, transformations de sociétés, cessions de parts ou d’actions, augmentations de capital, opérations sur le capital, restructuration…).
Il fournit son expertise sur toutes questions juridiques et économiques de l’entreprise.
Il délivre des informations et des conseils juridiques à destination du chef d’entreprise, des directeurs de ressources humaines, du comité d’entreprise et des partenaires juridiques de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires…).
Compétences attestées :
Parcours A : Juriste d’affaires
Le diplômé de ce Master est capable de :
- mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit commercial et fiscal, droit des sociétés, droit du travail afin de permettre à l’entreprise d’anticiper et de traiter ses difficultés techniques et juridiques
- étudier de façon permanente et d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique de l’entreprise
- connaître les implications des textes législatifs et règlementaires en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement le chef d’entreprise et ses partenaires
- préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que :
- les contrats civils et commerciaux
- les actes juridiques
- les montages juridiques
- la vérification de la situation juridique et administrative d’un bien de l’entreprise
- la défense de l’intérêt de l’entreprise en justice
Parcours B : Droit de la consommation
Le diplômé de ce Master est capable de :
Mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit des contrats de consommation, en droit communautaire, en droit des assurances, en droit du crédit, en droit de la distribution et de la concurrence, en droit des associations…:
AFIN :
- - d’identifier les besoins juridiques des consommateurs et de les conseiller dans leurs litiges avec les professionnels.
- - de guider les décisions des grandes entreprises françaises ou étrangères dans leurs stratégies vis-à-vis des consommateurs comme à l’égard des concurrents sur le marché.
- - de conseiller les personnes physiques et morales de droit privé dans le but d’éviter un contentieux (arbitrage notamment) ou de proposer des stratégies juridiques contentieuses.
- - de rédiger des contrats dans le respect d’une législation foisonnante et qui évolue sans cesse sous l’influence déterminante du droit communautaire.
Parcours C : Juriste d’affaires franco-espagnol
Le diplômé de ce Master est capable de :
- mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit des affaires en général et en droit des affaires comparé franco-espagnol en particulier (droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit commercial, droit de la concurrence, commerce international…) afin de permettre à l’entreprise d’anticiper et de traiter ses difficultés techniques et juridiques.
- étudier de façon permanente et actualiser ses connaissances en matières de lois, règlements et jurisprudences français et espagnol afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique de l’entreprise.
- connaître les implications des textes législatifs et réglementaires français et espagnols en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement le chef d’entreprise et ses partenaires.
- préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que :
- contrats civils et commerciaux internes et internationaux
- fusions-acquisitions transfrontalières
- transports transfrontaliers et internes
- montages juridiques en matière de sociétés, rédaction de statuts, accomplissement des formalités, suivi des actes sociaux, suivi des assemblées générales
- augmentation / réduction / opération sur le capital
- restructurations
- vérifier la situation juridique et administrative des biens de l’entreprise
- défendre les intérêts de l’entreprise en justice
Secteurs d’activités :
Le diplômé peut assurer des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle dans divers secteurs d’activités en France et notamment :
- - Conseils juridique et fiscal (Parcours A, B et C)
- - Entreprises du secteur public et privé (A, B et C)
- - Assurances (Parcours A, B et C)
- - Banques (Parcours A, B et C)
- - Professions libérales (Parcours A, B et C)
Le diplômé peut également assurer ces mêmes fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle dans divers secteurs d’activités à l’étranger et particulièrement dans l’espace Hispanophone :
- - Conseils juridique et fiscal en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)
- - Entreprises du secteur public et privé en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)
- - Assurances en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)
- - Banques en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)
- - Professions libérales en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)
Type d'emplois accessibles :
Le diplômé peut occuper les emplois suivants dans la fonction publique (après réussite du concours) :
- - Magistrat (Parcours A, B et C)
- - Enseignant-chercheur en droit des affaires comparé (Parcours C)
Le diplômé peut exercer les professions suivantes dans le secteur privé (après réussite aux examens) :
- - Avocat (Parcours A, B et C)
- - Commissaire aux comptes (Parcours A, B et C)
- - Juriste d’entreprise (Parcours A, B et C)
- - Administrateur judiciaire (Parcours A, B et C)
- - Mandataire judiciaire (Parcours A, B et C)
- - Juriste de banque (Parcours A, B et C)
- - Juriste en cabinet d’assurances (Parcours A, B et C)
Le diplômé du parcours C Juriste d’affaires Franco-espagnol peut exercer les mêmes professions que celles ci-dessus énoncées dans l’espace Hispanophone :
- - Avocat (Parcours C)
- - Commissaire aux comptes (Parcours C)
- - Juriste d’entreprise (Parcours C)
- - Administrateur judiciaire (Parcours C)
- - Mandataire judiciaire (Parcours C)
- - Juriste de banque (Parcours C)
- - Juriste en cabinet d’assurances (Parcours C)
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- C1109 - Rédaction et gestion en assurances
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Code de l’éducation Article L613-1 : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
IDEM |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Parcours C :
Convention avec l’Université du Pays Basque
(Universidad del Pais Vasco)Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
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Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Numéro d’habilitation : 20070787-03 Arrêté du 06.05.2011 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Référence du décret VAE :24 avril 2002 |
Date d'échéance de l'enregistrement |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification