MASTER - Domaine: Droit Economie Gestion Mention: Information et Communication Spécialité: Droit des Média et de la Communication
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Les titulaires de ce diplôme exercent les fonctions de juristes sur les questions spécifiques de la communication ( presse écrite, audio visuelle, électronique) et du droit de la propriété littéraire et artistique
- ils informent et conseillent les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
- rédigent des actes juridiques liés aux activités de l'entreprise : contrats commerciaux, brevets, propriétés littéraires et artistiques
- assurent les procédures contentieuses
- représentent l'entreprise dans les procédures judiciaires
- accomplissent des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
- mettent en place et gérent une veille juridique
Compétences attestées :
- maîtriser les réglementations juridiques liées aux activités des entreprises des secteurs des médias et de la communication, notamment de la presse écrite, des secteurs de l'audio visuel, des sociétés d'auteurs ou de production cinématographique, depuis les médias de masse traditionnels jusqu’aux nouveaux enjeux liés à la communication électronique et au commerce électronique.
- définir et mettre en oeuvre les procédures juridiques en fonction des stratégies de l'entreprise.
Secteurs d’activités :
- Entreprises publiques et privées du secteur de la communication et des médias :
- groupes de presse, sociétés audiovisuelles,
- cabinets de conseils juridiques et d’avocats,
- sociétés d’auteurs
- organismes professionnels
- syndicats professionnels
- services publics
- organismes de régulation et de contrôle du secteur.
- Entreprises du secteurs de la télécommunication du cable et de l'internet
- Secteur public : collectivités territoriales....
Type d'emplois accessibles :
- correspondant informatique et liberté
- juriste multimédia
- juriste contentieux
- juriste consultant
- responsable juridique spécialisé en droit des médias et de la communication
- chargé d'étude et de conseil en droit à l'image
- avocat conseil ( pour les titulaires du CAPA)
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Oui Composition des jurys : enseignants-chercheurs et professionnels intervenant dans la formation (à parité).Présidence par le responsable de la formation |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Non |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Oui Composition des jurys : enseignants-chercheurs et professionnels intervenant dans la formation (à parité).Présidence par le responsable de la formation |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Non |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : enseignants-chercheurs et professionnels intervenant dans la formation (à parité).Présidence par le responsable de la formation |
- | |
| Par expérience | X |
Oui Composition des jurys : enseignants-chercheurs et professionnels intervenant dans la formation (à parité).Présidence par le responsable de la formation |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
: Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
