MASTER - Droit privé spécialité Droit de l'entreprise
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13274 : Droit privé
13261 : Droit affaires
13262 : Droit société
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1 | - | - | http://www.u-clermont1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master Droit de l'entreprise a vocation à être juriste d'entreprise et peut effectuer les activités suivantes :
- Appliquer les règles juridiques encadrant l'activité des entreprises
- Rechercher, analyser et exploiter les informations juridiques
- Constituer des dossiers thématiques
- Assurer une veille juridique en matière de droit des affaires et de fiscalité
- Assumer des missions de conseil juridique et fiscal
- Négocier et rédiger des contrats commerciaux
- Rédiger des statuts de société commerciale
- Prévenir et régler les litiges affectant les entreprises
- Organiser des conférences
- Préparer des plaidoiries et des consultations.
Compétences attestées :
Le titulaire du Master Droit de l'entreprise doit être capable de :
- Maitriser les règles de droit des affaires
- Maîtriser la réglementation fiscale
- Assumer la rédaction de documents juridiques
- Maîtriser les procédures judiciaires et alternatives de règlement des litiges
- Maîtriser la technique contractuelle
- Maîtriser l'analyse de textes juridiques
- Maîtriser les outils de bureautique et de communication (internet et intranet)
- Connaître l'anglais des affaires
- Savoir utiliser et exploiter les bases de données juridiques et logiciels professionnels
- Organiser une réunion et mener les débats.
Secteurs d’activités :
secteur juridique
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d'entreprise
- Juriste dans des cabinets d'avocats spécialisés en droit des affaires
- Juristes dans des cabinets d'avocats spécialisés en droit fiscal
- Juriste dans des cabinets d'experts comptables
- Juriste dans des cabinets de mandataires-liquidateurs
- Juriste et conseil dans des banques ou établissements financiers
- Juriste dans des compagnies d'assurance et mutualistes
- Juriste et conseil dans des établissements publics
- Responsable juridique et/ou directeur juridique de PME
- Rédacteur dans des revues et publications spécialisées en droit des affaires, droit de la banque, droit fiscal
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1502 - Contrôle et inspection des Affaires Sociales
- K1505 - Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
- | |
| Par expérience | X |
Accès par la commission VAP ou par le jury de VAE (Décret du 19 août 2013) |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 5 mars 2012 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
