Gestionnaire de paie et de déclarations sociales
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP27867 - Responsable paie et pôle social
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
Date d’échéance
de l’enregistrement
28-04-2016
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Institution de gestion et d'études financières (IGEFI) | - | - | - |
Activités visées :
Le GESTIONNAIRE DE PAIE ET DE DECLARATIONS SOCIALES a, selon l’entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions (Cabinet d’expertise comptable, Entreprise, Centre de services), la responsabilité du traitement de la paie et de toutes les déclarations sociales sur système informatisé.
Il est garant de l’application de la législation sociale, du droit du travail, des conventions collectives ainsi que de la dimension administrative.
Les missions et fonctions assurées par ce professionnel de la paie renvoie à 4 grands domaines d’activités :
A1. Gestion de la paie et des déclarations sociales
A2. Gestion administrative du personnel
A.3. Gestion des dispositifs de formation professionnelle continue
A.4. Participation à la gestion des ressources humaines
Compétences attestées :
Les capacités attestées :
A1. Gestion de la paie et des déclarations sociales
*Collecter les informations, traiter et contrôler les bulletins de paies, y compris ceux spécifiques à certaines activités, conformément aux conventions collectives et mettre en application les différentes clauses des contrats de travail : rémunérations variables, prime, temps de travail
*A partir des informations fournies par le logiciel de paie concernant les cotisations, établir et contrôler les déclarations sociales
*A partir des données traitées pendant l’année civile, établir et contrôler la déclaration annuelle des données sociales et les déclarations annuelles des cotisations sociales
A2. Gestion administrative du personnel
*Constituer et actualiser le dossier du personnel avec les informations nécessaires, collecter les informations liées au temps de travail des salariés (congés payés, heures supplémentaires)
*Réaliser les formalités d’embauche et les obligations relatives au départ du salarié (démission, licenciement, rupture transactionnelle, départ à la retraite)
A.3. Gestion des dispositifs de formation professionnelle continue
*Recenser les demandes de formation des salariés pour les insérer dans le plan de formation
*Gérer les droits des salariés en matière de formation professionnelle continue, de droit individuel à la formation (DIF), de congé individuel de formation (CIF) et réaliser la déclaration obligatoire de participation au développement de la formation professionnelle continue
A.4. Participation à la gestion des ressources humaines
*participer à l’élaboration d’un tableau de bord de suivi de la masse salariale et des effectifs
*contribuer à la collecte d’informations permettant d’établir les budgets des charges salariales de l’entreprise et d’actualiser ces informations
*Réaliser la collecte des informations pour établir le bilan social
*Préparer les calculs de répartition entre les salariés de la participation des salariés aux résultats et de l’intéressement
Secteurs d’activités :
Toute entreprise employant du personnel salarié, quelque soit la taille ou le secteur d’activité, a l’obligation d’établir, selon les règles en vigueur, des bulletins de salaire reprenant la totalité des paramètres économiques et sociaux :
-Entreprise (PME ou grande entreprise)
-Entreprise spécialiste de l’externalisation de la paie
-Cabinet d’expertise comptable
-Association de Gestion et de Comptabilité
-Administration
Type d'emplois accessibles :
Le poste occupé en tant que gestionnaire de paie et social engage la responsabilité du tenant du poste. En fonction de la politique de l’entreprise (en interne ou en externalisation), le gestionnaire de paie dispose d’une grande autonomie et doit rendre compte directement à sa hiérarchie ou à un contrôleur externe missionné par l’entreprise.
Rattachement hiérarchique : Chef du service paie, Direction des ressources humaines, Dirigeant de la PME, Expert Comptable pour les Cabinets et les Associations de Gestion et de Comptabilité
Emplois occupés : gestionnaire de paie et social, technicien paie, assistant service paie et social, collaborateur paie et social, gestionnaire de paie et administration du personnel
technicien paie, comptable service paie, technicien paie et administration du personnel
Code(s) ROME :
- M1501 - Assistanat en ressources humaines
- M1203 - Comptabilité
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
2 salariés d’entreprises externes |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
2 salariés d’entreprises externes |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
2 salariés d’entreprises externes |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
2 salariés d’entreprises externes |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
2 salariés d’entreprises externes |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Gestionnaire de paie et de déclarations sociales" avec effet au 09 octobre 2009, jusqu'au 28 avril 2016. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
28-04-2013
| Date d'échéance de l'enregistrement | 28-04-2016 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Cette information a été supprimée en application de l’article 17.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP27867 | Responsable paie et pôle social |
