L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Date d’échéance
de l’enregistrement
27-08-2016
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'intérieur - Direction centrale de la police judiciaire (DGPN/DCPJ) | - | - | - |
Activités visées :
Le criminalisticien de sécurité intérieure :
●Conduit des investigations techniques et scientifiques sur une scène d’infraction dans le cadre d’une enquête pénale en établissant un premier diagnostic technique et scientifique. Pour ce faire, il doit :
- Délimiter la scène d’infraction afin de protéger les traces et indices éventuels
- Rechercher les traces et indices sur la scène d’infraction
- Fixer l’état des lieux
- Extraire de la scène d’infraction les traces et indices laissés par le ou les auteurs
●Exploite les traces et indices recueillis pour identifier le ou les auteurs de l’infraction.
Pour ce faire, il doit :
- Prendre en compte les scellés judiciaires
- Révéler la présence éventuelle de traces latentes sur les indices transmis en utilisant les procédés physico-chimiques appropriés
- Transmettre les traces papillaires ou palmaires exploitables et non identifiées au fichier automatisé des empreintes digitales pour les comparer avec la base de données nationales
- Réaliser le dossier technique de démonstration d’identité pour les traces identifiées
●Alimente les bases de données utilisées pour l’identification des auteurs d’infraction. Pour ce faire, il doit :
- Signaliser les individus placés en garde à vue ou les personnes condamnées pour alimenter les fichiers nationaux (fichier automatisé des empreintes digitales,…)
- Renseigner les fichieres spécifiques avec les éléments d'identification collectés lors d'investigations judiciaires.
Compétences attestées :
Les capacités attestées:
- Gestion générale de la scène d’infraction (prise en compte des lieux, protection et conservation des traces et indices)
- Fixation de la scène d’infraction (technique photographique et relevé de plan)
- Révélation des traces et indices par utilisation de procédés physico-chimiques
- Prélèvement et conditionnement des traces et indices
- Exploitation des traces et indices.
- Signalisation d’individus
- Réalisation des dossiers techniques de scènes d'infraction et de démonstration d'identité.
Secteurs d’activités :
Tous les services opérationnels de sécurité intérieure exerçant dans le domaine judiciaire et chargés des investigations techniques et scientifiques nécessaires à l’enquête.
Type d'emplois accessibles :
Technicien de la police technique et scientifique
Opérateur de laboratoire photographique
Inspecteur, enquêteur assurance
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Président du jury : le chef de la division des études, des liaisons et de la formation à la sous direction de la police technique et scientifique ou son représentant |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Président du jury : le chef de la division des études, des liaisons et de la formation à la sous direction de la police technique et scientifique ou son représentant |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 12 août 2013 publié au Journal Officiel du 27 août 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Criminalisticien de sécurité intérieure" avec effet au 22 octobre 2009, jusqu'au 27 août 2016. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
27-08-2013
| Date d'échéance de l'enregistrement | 27-08-2016 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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