L'essentiel

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Certification
remplacée par

RNCP26633 - MASTER - Mention droit du numérique

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

RNCP26633 - MASTER - Mention droit du numérique

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - - http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr

Activités visées :

Administration d’Etat, Etablissements publics
Collectivités locales, Entreprises publiques,
Avocat
Conseil juridique.

Activités visées par le diplôme :

  • Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées.
  • Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l’Internet.
  • Contribuer à l’organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des téléprocédures administratives, de l’administration électronique, des marchés publics informatisés).
  • Conseiller les entreprises, sur le plan juridique,  dans l’usage des procédures fondées sur les TIC mises  en place dans la sphère publique (téléprocédures, marchés publics informatisés).

Compétences attestées :

Eléments de compétences :

Introduction générale au Droit du numérique :
- Droit du numérique
- Gouvernance de l’Internet
- Traitement documentaire des données juridiques en ligne
Droit de l’administration
électronique et des téléservices
Droit de l’administration électronique de l’Etat, des collectivités territoriales et des usagers
Droit des marchés publics en ligne
Droit fiscal et téléprocédures
Droit des communications électroniques
Droit et pratique des services en ligne
Droit des contrats
Droit budgétaire (LOLF) et nouveaux systèmes comptables publics
Droit des données publiques et privées et de leur protection
Droit de la propriété intellectuelle des personnes publiques à l’ère du numérique
Contentieux de l’Internet
Informatique
Connaissance des réseaux et sécurité

Internet public Conseil juridique aux administrations de l'Etat et des collectivités locales :

  • Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées
  • Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l'Internet.
  • Contribuer à l'organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des téléprocédures administratives, de l'administration électronique, des marchés publics informatisés).
  • Conseiller les entreprises, sur le plan juridique, dans l'usage des procédures fondées sur les TIC mises en place dans la sphère publique (téléprocédures, marchés publics informatisés).

Secteurs d’activités :

Fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, cadres de la sécurité sociale
Emplois contractuels de droit public ou de droit privé : bureaux d’étude travaillant pour les administrations, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte…
Avocat
Cabinets d’audit et de gestion
Conseil juridique des administrations centrales et territoriales

Type d'emplois accessibles :

Métiers de l'encadrement supérieur dans le secteur public (par accès aux concours de recrutement de la  fonction publique – notamment les concours de l’ENA, de l’ENSP, de l’INET, de l’EN3S, des assemblées parlementaires, de conseiller et secrétaire des Affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient, etc… ou par contrat du secteur public),
Consultant  auprès d’administrations, organismes publics ou entreprises
Avocat.
Conseil juridique
Audit et gestion

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels

-
En contrat d’apprentissage X

Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels

-
Après un parcours de formation continue X

Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels

-
En contrat de professionnalisation X

Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels

-
Par candidature individuelle X

Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels

-
Par expérience X

Commission et jury de Validation d’Acquis, majorité d’enseignants chercheurs et des professionnels

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP26633 MASTER - Mention droit du numérique