L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université Savoie Mont Blanc - Chambéry - - http://www.univ-savoie.fr

Activités visées :

Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
Ce professionnel est un juriste d’entreprise susceptible d’affronter les différents problèmes juridiques auxquels peuvent être confrontées les entreprises, tout en prenant en considération leurs contraintes financières et commerciales.

Compétences attestées :

Principales compétences acquises :
- Argumenter (à l’écrit et à l’oral), convaincre et expliquer
- Appréhender l'environnement du client ou de l'entreprise dans sa globalité et sa transversalité (fiscale, sociale, concurrence, propriété industrielle, financier, sociétaire ou contractuelle, organisationnelle et managériale)
- Modéliser une situation d'entreprise au regard des règles juridiques et fiscales
- Identifier et qualifier les objectifs et les contraintes de l'entreprise et du client

Secteurs d’activités :

Secteurs d'activités :
A – Administration publique, professions juridiques, armée et police
L – Gestion, administration des entreprises

 

 

Type d'emplois accessibles :

Types d'emplois accessibles :
La spécialité Droit des affaires forme des juristes d’entreprise susceptibles d’exercer leur profession en cabinet d’avocat ou au sein d’un service juridique d’une entreprise ou au sein de certaines administrations (DGCCRF, administration fiscale).
- Avocat (accessible après examen d’entrée et formation en école spécialisée)
- Juriste d’entreprise
- Mandataire-liquidateur
- Magistrat (après formation spécialisée)
- Inspecteur du travail (sur concours)

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Enseignants et professionnels
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X - -
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Deux jurys VAE sont organisés chaque année pour les candidats (décembre et juin).
Enseignants chercheurs et professionnels.
Le candidat rédige un dossier de professionnalisation qu'il présente à un jury. Celui-ci détermine l'étendue de la validation.

 

 

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.fac-droit-savoie.fr/


http://www.univ-savoie.fr

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification