L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université de Franche-Comté - Besançon | - | - | http://www.univ-fcomte.fr |
Activités visées :
Le titulaire du diplôme travaille au sein des services de l’Etat ou des collectivités territoriales et leurs regroupements, des organismes parapublics (sociétés d'économie mixte locales, autorités de régulation, services d’intérêt économique, hôpitaux, caisses de sécurité sociale, délégataires de services publics…), des associations d’élus ou de collectivités, en entreprise ou en cabinet . Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit. Ce professionnel conseille, dans le domaine du droit public, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs :
- - d'organiser l'application du droit ;
- - de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation ;
- - de les adapter aux besoins de l’employeur par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
- - de défendre les intérêts de l’employeur ;
- - de rédiger ou de faire rédiger des actes.
Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.
Compétences attestées :
Le titulaire du diplôme est capable de :
- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
- Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
-Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par l'employeur.
- Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des questions très différentes.
- Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec l'employeur.
- Intégrer les affaires juridiques de l’organisme employeur à leur environnement économique.
- Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
- Respecter la confidentialité des dossiers.proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Secteurs d’activités :
- Services de l’Etat (administration, juridiction administrative…)
- Collectivités territoriales (et leurs regroupements), des
- Organismes parapublics (sociétés d'économie mixte locales, autorités de régulation, services d’intérêt économique, hôpitaux, caisses de sécurité sociale, délégataires de services publics…),
- Associations d’élus ou de collectivités,
- Entreprise ou cabinet
Type d'emplois accessibles :
Juriste spécialisé en droit public, en droit de l’urbanisme, en droit des marchés publics…
Emplois sur concours : attaché territorial, administrateur territorial, inspecteur des impôts, commissaire, directeur d’hôpital…
Avocat
Code(s) ROME :
- K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1802 - Développement local
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
idem |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
idem |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
|
- | |
Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 27 juillet 2012 - Numéro de l’arrêté d’habilitation : 20081308 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 23 avril 2002 publié au JO du 30 avril 2002 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Décret VAE du 24 avril 2002 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
- Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr
- Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr
- Site du Centre de Recherche Juridique de Franche-Comté : crjfc.univ-fcomte.fr
Université de Franche-Comté
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification