Licence Professionnelle - Licence professionnelle Droit, économie, gestion mention Activités juridiques spécialité Comptable-taxateur d'études notariales
L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP24942 - Licence Professionnelle - Métiers du notariat
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
314 : Comptabilite, gestion
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Limoges | - | - | http://www.unilim.fr |
Activités visées :
Le comptable-taxateur d'études notariales est en mesure de réaliser les activités suivantes :
- - Tenue de la comptabilité générale d'une études notariale adaptée à quelques particularités de l'entreprise notariale.
- - Tenue de la comptabilité spécifique d'une étude notariale qui accorde une place essentielle aux comptes clients de l'étude notariale.
- - Réalisation de la taxation des actes conclus par le notaire et l'accomplissement des formalités nécessaire à leur enregistrement.
- - Assure la gestion du personnel de l'étude notariale.
Compétences attestées :
Le comptable-taxateur d'études notariales est capable de :
- - maîtriser les règles et la pratique de la comptabilité générale pour passer les mouvements comptables, réaliser les pointages bancaires, faire les déclarations fiscales, contrôler les comptes, décaisser et mettre en paiement...
- - maîtriser et appliquer les règles de la comptabilité notariale pour gérer les comptes clients, tableau de bord, utiliser des outils informatiques spécifiques de la comptabilité notariale
- - de qualifier préalablement les actes qui fond l'objet d'une taxation
- - de fiscaliser les différents actes conclus devant le notaire et de liquider les honoraires dus au notaire
- - maîtriser les logiciels spécifiques à la taxe
- - assurer la gestion des ressources humaines d'une étude notariale : gestion des paies, des charges sociales et fiscales, des horaires de travail...
- - communiquer et travailler en équipe
- - mener une conversation et comprendre tout document en anglais utile dans le Notariat
Secteurs d’activités :
Le comptable-taxateur d'étude notriale exerce son activité dans les secteurs suivants :
- - Droit, Services juridiques
- - Etudes notariales
- - Activités comptables
- - Vente, commerce, assurance
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel occupe les emplois suivants :
- - Comptable-taxateur dans une étude notariale (le comptable-taxateur des études notariales a le statut de salarié dans un office notarial)
- - Comptable dans un cabinet d'expertise comptable travaillant pour des études notariales
- - Comptable dans le cabinet d'un professionnel appartenant à une profession libérale réglementée
Code(s) ROME :
- M1203 - Comptabilité
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le comptable-taxateur d'études notariales fait partie de la nomenclature des métiers énumérés dans la convention collective du Notariat. Il est, ce que la convention collective nomme, un caissier d'étude et un comptable taxateur.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitié des membres du jury |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédgogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants-chercheurs de la formation et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue) |
- | |
| Par expérience | X |
Trois enseignants-chercheurs ainsi que deux personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 3 juillet 2012 relatif aux habilitations de l'Universtié de Limoges à délivrer des diplômes nationaux - habilitation n°20024094 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions règlementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Articles R. 613-33 à R.613-37) |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP24942 | Licence Professionnelle - Métiers du notariat |
